ACCORD COLLECTIF DE SUBTITUTION RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Entre
La société PANOFRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 33 752 440 €, code NAF : 4673 A, dont le siège est situé 23 Boulevard de la haie des cognets, Saint Jacques de la Lande (35136), représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Pour la CFDT, XXXXXX, délégué syndical ayant pouvoir de négociation et de signature
D'autre part,
PREAMBULE
Le 19 juillet 2022, après information et consultation du Comité Social et Economique, la Direction a dénoncé l’accord collectif du 15 novembre 2000 instituant un régime complémentaire de « remboursement frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès », par courrier recommandé adressé à XXXXXXX, Délégué Syndical ayant pouvoir de négociation et de signature.
La Direction a donc convié le 20 septembre 2022, l’organisation syndicale représentative des salariés afin d’entamer de nouvelles négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord de substitution au sens de L 2261-11 du code du travail relatif à un régime complémentaire de frais de santé et de prévoyance pour l’entreprise.
Aux termes de la réunion, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REGIME DES FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DANS L’ENTREPRISE APPLICABLE A TOUS LES COLLABORATEURS
Les parties s’accordent sur le fait que dorénavant le régime des frais de santé et de prévoyance de l’entreprise c’est-à-dire applicable à l’ensemble des collaborateurs sera intégralement géré par le biais d’une décision unilatérale de l’entreprise, de sorte qu’il n’y aura donc pas d’autres réunions de négociation sur cette thématique.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise s’engage à rédiger une décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative au régime de frais de santé et de prévoyance avant la fin de l’année 2022, date à laquelle cesseront de s’appliquer les contrats actuellement en cours. Les salariés bénéficieront donc d’un nouveau régime frais de santé et de prévoyance à compter du 1er janvier 2023. En conséquence, l’accord collectif du 15 novembre 2000 cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2022 au soir.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de la signature. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail à l’article L 2261-7-1 dudit code. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Cet accord fera également l’objet d’un affichage en entreprise sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Saint jacques de la lande, le 20 septembre 2022
Pour l’entreprise XXXXX
Pour les Organisations syndicales Pour la CFDT XXXXX
