AVENANT DE REVISION DE l’AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS D’ENTREPRISE Relatif à l’aménagement du temps de travail
(MODULATION ET « ACCORD COUSSIN »)
ENTRE :
La Société PANPHARMA; dont le siège est situé à Z.I du Clairay – 35133 LUITRE
Représentée par
Monsieur XX, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative
CFE CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par Madame XX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Le projet d’investissement industriel « AMIGO » - débuté en 2021 pour un budget de près de 25 millions d’euros - a pour objectif de développer une performance durable de notre activité en créant une nouvelle ligne de production de médicaments injectables stériles sur notre site de Luitré-Dompierre. Cette nouvelle ligne de production doit permettre à XX de développer sa compétitivité tout en répondant aux exigences accrues du secteur de l’industrie pharmaceutique (et notamment la mise en œuvre de la nouvelle annexe 1). Elle doit pouvoir être mise en œuvre dans le courant de l’année 2025.
Afin de répondre au mieux aux étapes du projet Amigo qui nécessitent d’arrêter sur de longues durées tout ou partie des lignes pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle ligne de production, il est apparu opportun de reprendre et modifier temporairement les dispositions relatives à la modulation du temps de travail sur la période d’application effective de ce projet au sein de la Société XX, applicable au site de Luitré-Dompierre.
C’est ainsi qu’un accord collectif d’entreprise intitulé « Avenant à durée déterminée aux accords d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail (Modulation et « accord coussin » a été conclu au sein de la société, le 23 novembre 2023.
Au regard de l’avancée du projet Amigo en ce début d’année 2025, et au fait que celui-ci ne devrait plus nécessiter d’arrêter tout ou partie des lignes de production, les salariés ont demandé via leurs représentants au sein du CSE à mettre un terme anticipé à cet accord afin notamment de pouvoir bénéficier d’un paiement anticipé des heures disponibles dans les compteurs d’heures mis en œuvre.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, ont convenu de s’accorder sur cette demande.
ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties conviennent de modifier l’article 7.
Il est convenu de substituer aux deux derniers paragraphes de l’article 7 les dispositions suivantes :
Le compteur spécifique « repos compensateur AMIGO » est définitivement arrêté à la date du 29 juin 2025, date à laquelle les soldes enregistrés seront transférés sur le compteur de modulation ‘débit crédit’ 2025.
Les salariés titulaires d’un solde supérieur à 64 heures auront la possibilité de solliciter un paiement anticipé des heures ainsi transférées au-delà de 32 heures et par tranche de 32 heures.
A cette fin, il sera transmis à l’ensemble des salariés titulaires d’un solde supérieur à 64 heures une feuille individuelle de choix.
Les salariés intéressés devront avoir retourné leur feuille individuelle de choix pour le 10 juillet au plus tard pour une traitement et passage en paie au mois de juillet 2025.
Les parties conviennent de supprimer l’article 8.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 29 juin 2025 et prendra définitivement fin le 31 décembre 2025.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur le serveur partagé de l’entreprise.
