Xx est un laboratoire responsable et engagé, dont l’ambition est d’être un leader européen indépendant dans le domaine des médicaments essentiels. Notre mission depuis 40 ans : agir ensemble, chaque jour, pour garantir aux patients un accès fiable à des médicaments essentiels. Nous développons, produisons et commercialisons des médicaments génériques injectables à destination des hôpitaux et des cliniques en France et dans plus de 75 pays sur les 5 continents. Deux des trois sites de production xx sont basés en France à Luitré (35) et Beignon (56), et sont spécialisés dans les domaines des antibiotiques, anesthésiques et antalgiques injectables génériques. Laboratoire responsable, doté d’une vision long terme, nous avons décidé d’investir plus de 25M€ sur 4 ans (2022-2025) pour moderniser, sécuriser et accroitre les capacités de production de notre site de Luitré-Dompierre.
Du fait des spécificités inhérentes non seulement au secteur de l’industrie pharmaceutique mais également à la qualité de fabricant local de xx, il est nécessaire en cas d’urgence, que le personnel affecté à certains services puisse être contacté afin de mettre en œuvre les actions nécessaires.
Le présent accord traduit la volonté partagée entre la Société et les Organisations Syndicales de garantir la formalisation et la mise en place d’un dispositif d’astreinte permettant d’optimiser et garantir le bon fonctionnement de l’activité de la Société.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
D’une part, sa signature par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dans les conditions prévues par la loi,
D’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 2 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION
Le présent accord s’appliquera à compter du 15 septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. 2.1. Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois la réception de cette lettre, l’employeur devra inviter les Parties à négocier l’avenant de révision ; - Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 2.2. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de Rennes ; - Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; - A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; - Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ; - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le régime d’astreintes est institué pour l’entreprise xx dans son ensemble et plus spécifiquement pour les salariés des services suivants :
Services Techniques : maintenance, utilités
Service Pharmacovigilance
Service Qualité
D’autres services de l’entreprise pourraient faire l’objet demain de la mise en œuvre d’un régime d’astreintes notamment le service informatique. A ce jour le service informatique n’est pas encore concerné du fait d’un manque de personnel permettant le fonctionnement dans de bonnes conditions de l’astreinte. Tout service ou emploi dans un service concerné demain par le régime d’astreinte se verrait appliquer l’une des modalités du présent accord.
ARTICLE 4 : DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’employeur ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos. La durée d’une intervention est, quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif. Le salarié en astreinte doit pouvoir être joignable à tout moment et s’il est sollicité pour une intervention, il devra tout mettre en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable. Si le salarié, en cas de force majeure, se trouve dans l’impossibilité d’intervenir, il doit en informer son responsable hiérarchique par tout moyen et dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : ORGANISATION & INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Le recours à l’astreinte ne se déclenche que lorsqu’aucune des personnes assujetties à l’astreinte n’est présente sur son lieu de travail, soit :
Type d’astreinte
Services / Postes concernés
Montant d’indemnisation de l’astreinte
Astreinte
SEMAINE Téléphonique et Physique
Service Maintenance et notamment les Techniciens de Maintenance (Ligne ou Transversal)
110 Euros Bruts / Semaine
Astreinte
WEEK END Téléphonique et Physique
Service Maintenance et notamment les Techniciens Support Process
180 Euros Bruts / Week End
Astreinte
SEMAINE et Week End Téléphonique et Physique
Service Maintenance et Utilités
290 Euros Bruts / Semaine & Weekend
Astreinte
Jour Férié Téléphonique et Physique
Service Maintenance
60 Euros Bruts / jour férié
Astreinte
MENSUELLE Téléphonique (ou mail)
Responsable Pharmacovigilance ou personne du service pharmacovigilance bénéficiant de la délégation de responsabilité
300 Euros Bruts / mois
En contrepartie du temps d’astreinte correspondant au temps pendant lequel le salarié, sans être sur le lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société, celui-ci percevra une prime d’astreinte forfaitaire bruts par période d’astreinte tel que défini dans le tableau ci-dessus. Il est à noter que pour être réalisées correctement, les astreintes doivent permettre un roulement au sein des équipes / postes concernés au cours de l’année. Le montant de la prime d’astreinte permet de répondre à la contrainte associée à l’astreinte étant entendu que le nombre de jours effectués en semaine ou en weekend peut être fluctuant du fait de l’organisation des rythmes de production. Le roulement doit permettre un lissage sur l’année au sein des équipes et postes concernés par l’astreinte. Une programmation individuelle mensuelle, trimestrielle ou semestrielle sera établie par le responsable hiérarchique pour permettre la bonne organisation de l’astreinte pour chacun. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours à l’avance par mail ou affichage du planning. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié devra être prévenu au moins un jour franc à l’avance.
Le salarié ne pourra pas être d’astreinte physique et téléphonique pendant ses congés payés, ni plus de deux semaines consécutives (sauf pendant les périodes de congés payés d’été où le nombre de semaines pourra être de 3 semaines consécutives maximum) seule l’astreinte téléphonique ou mail peut être organisée mensuellement.
ARTICLE 6 – LE TEMPS D’INTERVENTION ET LE TEMPS DE TRAJET NECESSAIRE A UNE INTERVENTION SUR SITE
6-1 Temps d’intervention Le temps d’intervention correspond au temps pendant lequel le salarié effectue un travail. Le temps d’intervention est du temps de travail effectif. En cas de nécessité d’intervenir sur le site, le temps de trajet (sur la base du temps passé par le salarié entre son domicile et le lieu d’intervention) fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif. 6-2 Indemnisation de la durée de l’intervention La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet depuis le domicile du salarié en cas d’intervention sur site, est considérée comme du temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine, soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile. Le temps d’intervention est donc rémunéré de la même manière que du temps de travail effectif. Il devra être déclaré par le salarié intervenant à son supérieur hiérarchique. A cet effet, il sera établi un formulaire décrivant :
la date de l’intervention concernée ;
le lieu de l’intervention ;
le motif de l’intervention ;
la durée totale de l’intervention sur place ;
le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention.
6-3. Indemnisation des frais professionnels de déplacement En cas d’intervention sur le site de la Société lors des périodes d’astreinte, les frais liés au déplacement accompli par le salarié pour le trajet entre son domicile et le lieu de travail lui seront remboursés en cas d’utilisation de son véhicule personnel, sur la base du barème kilométrique en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 7 : CAS DANS LESQUELS LA PERSONNE D’ASTREINTE PEUT ETRE APPELEE
La personne d’astreinte peut être appelée pour des situations d’urgence suivantes, sans que cette liste soit exhaustive : - pannes de certains équipements ou utilités, La personne d’astreinte doit intervenir dans un délai de 2 heures au maximum après réception de l’appel par son interlocuteur Afin d’éviter que l’astreinte soit déclenchée sans motif réel, compte tenu de son coût et de l’impact sur l’organisation du travail pour l’entreprise et pour les salariés concernés, une analyse des recours à l’astreinte sera réalisée au moins tous les 6 mois avec le responsable hiérarchique concerné pour s’assurer de la légitimité des recours à l’astreinte. Si des écarts étaient constatés, des actions correctives seraient à proposer et mettre en œuvre le plus rapidement possible par le responsable hiérarchique concerné.
ARTICLE 8 : PERIODE DE REPOS
Il est rappelé que si l’astreinte n’interrompt pas la période de repos d’un salarié, il n’en est pas de même de la période d’intervention. Dès lors, si un salarié d’astreinte interrompt son repos quotidien de 11 heures consécutifs entre 2 journées de travail ou de 35 heures de repos hebdomadaires sur une période de 7 jours consécutifs, il devra décaler sa prise de poste en accord avec la Direction afin que ce repos soit respecté.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément à l’article R 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé - la compensation correspondante sera affichée sur le bulletin de paie. Ce document sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
10-1 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction (2 membres) ;
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
10-2 : Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties pourront examiner les modalités d’application lors des réunions de négociation annuelle portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Luitré Dompierre le 11/06/2025
Pour la SociétéPour les organisations syndicales signataires
