PANPHARMA inscrire au RC de Rennes B 328 297 841 dont le siège social est situé ZI du Clairay 35133 LUITRE,
Représentée par Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée "la Société",
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Après plusieurs années de forte inflation, l’inflation de l’année 2025 en France est revenue à un niveau inférieur à 1 : 0.9%
La société PANPHARMA a mis en œuvre des évolutions de salaires supérieures à l’inflation ces dernières années et a soutenu le pouvoir d’achat de ses collaborateurs malgré un contexte économique pour l’entreprise mitigé dans un contexte d’investissement majeur sur le site industriel de LUITRE notamment.
L’année 2025 est une année à deux visages car le résultat opérationnel de l’entreprise a été impacté par la mauvaise performance de notre site industriel de LUITRE et le non-démarrage de la nouvelle ligne tel que prévu et dans le même temps contrebalancé par des ventes exceptionnelles réalisées sur un produit nouveau NEFOPAM – non produit dans nos usines.
En 2026, l’enjeu de l’entreprise est d’assurer le démarrage de la nouvelle ligne industrielle et une performance retrouvée des autres lignes sur l’ensemble des sites afin de répondre au portefeuille de commandes client.
La prudence est donc nécessaire quant aux évolutions de salaire appliquées en 2026.
En revanche conscient de l’engagement de chacun dans un contexte économique complexe et après plusieurs réunions de négociations avec les partenaires sociaux de l’Entreprise, qui ont remonté les attentes des salariés, il a été décidé de permettre aux salariés de la société de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Les parties au présent accord sont convenues d’en définir les modalités d’octroi et de versement comme suit :
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs le jour de versement de la prime dans l’entreprise, le 31/03/2026.
La prime de partage de la valeur est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de versement.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
montant
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé
à 555€ Bruts (Cinq Cent Cinquante Cinq Euros Bruts) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime est alors calculée prorata temporis.
VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2026, soit le 31/03/2026.
Dispositions relatives a l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Luitré, le 26/02/2026.
Pour la SociétéPour les organisations syndicales signataires
