Accord du 04 décembre 2023 sur la Négociation Annuelle Obligatoire
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Panthera constituée des entités suivantes :
La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802 700 294, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par Monsieur Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425 037 504, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 44 182 850, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par Monsieur Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442 218 095, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par Monsieur Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 168 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343 025 375, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommés « la délégation syndicale » D’autre part,
L’UES Panthera et la délégation syndicale étant ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation s’est déroulée dans le cadre de 7 réunions organisées les 21 février, 06 mars, 16 mars, 13 avril, 28 avril, 10 mai et 17 mai 2023.
Dans le cadre de cette négociation, l’UES Panthera a dûment remis à la délégation syndicale les informations requises.
L’ensemble des thèmes de négociation obligatoires visés aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail ont été abordés entre les parties. Le présent accord formalise les points sur lesquels la négociation a abouti.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Panthera dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Dispositions générales :
L’objet du présent accord concerne les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, participation et épargne salariale),
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les différentes conventions collectives applicables au sein de l’UES Panthera se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur le même objet ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.2 Thème de l’accord n°1 : Salaires effectifs
Le thème des salaires a été abordé et aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.3 Thème de l’accord n°2 : Durée effective et organisation du temps de travail
La direction de l’UES PANTHERA et délégation syndicale ont décidé de la signature d’un accord lié au compte épargne temps applicable à l’ensemble de l’UES PANTHERA. L’accord compte épargne temps est annexé au présent accord NAO.
2.4 Thème de l’accord n°3 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le thème de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.5 Thème de l’accord n°4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.6 Thème de l’accord n°5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.7 Thème de l’accord n°6 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le thème des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été abordés. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.8 Thème n°7 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Le thème des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.9 Thème n°8 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le thème des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.
2.10 Thème n°9 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le thème de l’expression du droit d’expression directe et collective des salariés a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
Article 3 : Durée - Dénonciation – Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois.
Au terme de ce délai, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Il pourrait également faire l’objet d’une révision, à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Article 4 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Panthera.
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’UES et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera dûment porté à la connaissance des salariés de l’UES Panthera.
Fait à Chambéry, le 04 décembre 2023.
Pour l’UES Panthera :Pour la Délégation Syndicale :
Pour la société PantheraAnonyme AnonymeDéléguée syndicale FO.
Pour la société Panthera Technologies Anonyme
Pour la société Panthera ServicesAnonyme AnonymeDélégué syndical CGT.
