À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DU 4 DÉCEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES Panthera constituée des entités suivantes :
La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802 700 294, dont le siège social est sis 245 avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425 037 504, dont le siège social est sis 245 avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 44 182 850, dont le siège social est sis 245 avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par Anonyme en sa qualité de Gérant,
La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442 218 095, dont le siège social est sis 245 avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par Anonyme en sa qualité de Gérant,
La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 168 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343 025 375, dont le siège social est sis 245 avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’UES Panthera » D’une part,
ET
Les délégués syndicaux de l’UES Panthera : - Anonyme – organisation syndicale FO - Anonyme – organisation syndicale SNEPS-CFTC - Anonyme – organisation syndicale CGT Ci-après dénommés « la délégation syndicale » D’autre part, L’UES Panthera et la délégation syndicale étant ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Par courrier en date du 19 décembre 2024, les organisation syndicales signataires de l’accord conclu le 4 décembre 2023 ont sollicité la révision dudit accord. Les parties se sont donc réunies pour examiner les modifications envisagées et ont conclu le présent avenant de révision.
PRÉAMBULE
Le compte épargne-temps ou « CET » concède au salarié la possibilité d’épargner, au fil du temps, des droits à « congé rémunéré » ou de bénéficier d’une rémunération du fait de congés, de repos non pris, ainsi que des sommes qui y sont affectées (article L 3151-2 du code du travail), pour une utilisation future.
Le compte épargne temps permet notamment :
D’épargner du temps ou des éléments de salaires en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés ;
De favoriser les départs anticipés à la retraite ;
De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel ;
D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Panthera.
ARTICLE 3. BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié de l’UES Panthera peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps, sous réserve d’être embauché à durée indéterminée et de disposer d’une ancienneté de 12 mois consécutifs ou non, à la date de la demande d’ouverture du compte.
ARTICLE 4. OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
L’ouverture d’un compte épargne temps a un caractère facultatif et peut se faire à tout moment, dès lors que les conditions requises à l’article 3 du présent avenant sont remplies.
La demande d’ouverture du compte épargne temps se fait par écrit auprès du service des ressources humaines (au courriel suivant : servicerh@pantheragroupe.fr) au moyen d’un formulaire spécifique mis à disposition par ce même service.
ARTICLE 5. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps peut être alimenté, au choix du salarié, par des jours de congés ou de repos et/ou par des éléments de salaire.
5.1. Les apports en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les jours de congés et les jours de repos suivants :
Jours de la 5ème semaine de congés payés annuels ;
Jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée ;
Jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
Jours de repos compensateur des heures de nuit.
Les jours de repos portés sur le compte épargne temps se décomptent en jours ouvrables entiers.
Le nombre de jours de congés et de repos portés sur le compte épargne temps ne doit pas excéder 7 jours ouvrables pour chaque année civile.
La décision d’affecter des jours de congés ou de repos au compte épargne temps devra être communiquée via un formulaire de demande au service des ressources humaines (courriel suivant : servicerh@pantheragroupe.fr).
5.2. Les apports monétaires
Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par tout ou partie des éléments de salaire suivants :
Rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié ;
Prime d’épargne salariale.
La décision d’affecter des éléments monétaires au compte épargne temps devra être communiquée via un formulaire de demande au service des ressources humaines ainsi qu’au service paye de la Société (au courriel suivant : servicerh@pantheragroupe.fr).
5.3 Plafonds d’alimentation
Le plafond de jours placés dans le compte épargne temps par année civile ne peut excéder 7 jours ouvrables par année civile.
Le plafond maximum de jours stockés dans le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours. Lorsque cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne sera possible.
ARTICLE 6. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps permet l’indemnisation de jours de congés et peut donner lieu au versement d’une rémunération complémentaire.
6.1. Prise de jours de congés
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Cessation anticipée de l’activité, retraite progressive ou totale ;
Alimentation du Plan d’Epargne Retraite (sauf pour les droits issus des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) ;
Congés non rémunérés : congés parentaux, congés de proche aidant, congés sabbatiques, congés pour création ou reprise d’entreprise, congés pour convenance personnelle, congés pour enfant malade, périodes de formation hors temps de travail, passage à temps partiel, ou toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail, à l’exclusion des périodes d’absence pour maladie professionnelle ou non, maternité ou accident du travail.
La demande de prise de jours de congés se fait auprès du service des ressources humaines (au courriel suivant : servicerh@pantheragroupe.fr) dans un délai raisonnable. Le congé d’une durée supérieure à deux semaines doit être sollicité au moins deux mois à l’avance pour les cas prévisibles.
La Direction fait suite à la demande de prise de jours de congés en tenant compte des nécessités de service et du bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties précisent en outre que toute demande de prise de jours de congés doit satisfaire aux conditions prescrites par les dispositions législatives et conventionnelles applicables à la Société.
6.2. Rémunération complémentaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps, dans les cas ci-après listés, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels et ce, conformément aux textes en vigueur :
Projet immobilier : acquisition ou agrandissement de la résidence principale, remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle, rénovation énergétique de la résidence principale,
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Décès du conjoint ou d’un enfant,
Invalidité du salarié, du conjoint, ou d’un enfant,
Activité de proche aidant,
Violences conjugales,
Déménagement,
Surendettement du salarié,
Rupture du contrat de travail.
ARTICLE 7. VALORISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
7.1. Indemnisation des jours de congés
Les sommes versées au salarié lors de la prise de jours de congés correspondent au maintien du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
7.2. Conversion en sommes d’argent
Les jours acquis et convertis en argent sont monétisés sur la valeur de base à la date de paiement.
7.3. Calcul de la valorisation
7.3.1 Conversion d’éléments de salaire en jours de congés
Les éléments de salaire sont convertis en jours de repos selon les formules suivantes :
(élément de salaire acquis / salaire horaire brut de base) / 7 heures 7 heures : 1 jour ouvré pour une semaine de 5 jours ouvrés pour temps plein Exemple pour un salaire de base mensuel de 2300€ avec un taux horaire de 15.1645€, on désire placer 40 heures supplémentaires à 25% pour un montant de 758.22€ Jours de congés placés = (758.22€/15.1645) /7 Heures = 7,14 jours
Pour temps plein et temps partiel (Élément de salaire acquis / salaire horaire brut de base) / (heures contrat/52*12/5)
Exemple pour un salaire de base mensuel temps plein de 2300€ avec un taux horaire de 15.1645€, on désire placer 40 heures supplémentaires à 25% pour un montant de 758.22€ Jours de congés placés = (758.22€/15.1645) /(151.67/52*12/5) = 7,14 jours
Exemple pour un salaire de base mensuel temps partiel 75.83 Heures de 1150€ avec un taux horaire de 15.1655€, on désire placer 20 heures complémentaires à 25% pour un montant de 379.14€ Jours de congés placés = (379.14€/15.1655) /(75.83/52*12/5) = 7,14 jours
5.83 heures : 1 jour ouvrable pour une semaine de 6 jours ouvrables
Exemple pour un salaire de base mensuel de 2300€ avec un taux horaire de 15.1645€, on désire placer 40 heures supplémentaires à 25% pour un montant de 758.22€ Jours de congés placés = (758.22€/15.1645) /5.83 Heures = 8.57 jours
Pour temps plein et temps partiel (Élément de salaire acquis / salaire horaire brut de base) / (heures contrat/52*12/6)
Exemple pour un salaire de base mensuel temps plein de 2300€ avec un taux horaire de 15.1645€, on désire placer 40 heures supplémentaires à 25% pour un montant de 758.22€ Jours de congés placés = (758.22€/15.1645) /(151.67/52*12/6) = 8.57 jours
Exemple pour un salaire de base mensuel temps partiel 75.83 Heures de 1150€ avec un taux horaire de 15.1655€, on désire placer 20 heures complémentaires à 25% pour un montant de 379.14€ Jours de congés placés = (379.14€/15.1655) /(75.83/52*12/6) = 8.57 jours
Pour les salariés au forfait jours le calcul se décompose comme suit : Élément de salaire / (salaire brut de base mensuel/21.67)
Exemple pour un salaire de base mensuel temps plein de 3000€, on désire placer des jours supplémentaires d’un montant de 800 € Jours de congés placés = 800€/ (3000€/21.67) = 5.78 jours
7.3.2. Conversion des jours de congés en valeur monétaire
Les jours de congés capitalisés dans le compte épargne temps sont convertis en valeur monétaire selon les formules suivantes :
Pour un temps plein : salaire horaire brut de base x (nombre de jours capitalisés x 7 heures) Pour un temps partiel : salaire horaire brut de base x (nombre de jours capitalisés x 7 heures) x nombre d’heures du contrat /151.67
Exemple pour un salaire de base mensuel temps plein de 2300€ avec un taux horaire de 15.1645€, 8 jours sont capitalisés. Montant valorisé = 15.1645x(8 jours x7 Heures) = 849.21€
Exemple pour un salaire de base mensuel temps partiel 75.83 Heures de 1150€,8 jours sont capitalisés. Montant valorisé = 15.1655x(8 jours x7 Heures) x 75.83 / 151.67= 424.61€
Pour les salariés au forfait jours le calcul se décompose comme suit :
(salaire mensuel brut de base x 12 ) / 218 jours ( ou nombre de jours annuel prévu au contrat) x nombre de jours capitalisés)
Exemple pour un salaire de base mensuel temps plein de 3000€, 6 jours sont capitalisés. Montant valorisé =(3000x12) /218 x 6 jours = 990.83€
ARTICLE 8. RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITÉS
8.1. Régime social
Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements assimilés et aux taxes et participations sur les salaires autres que la taxe sur les salaires, y compris lorsqu’elles proviennent de l’épargne salariale.
Elles supportent également la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS, sauf lorsqu’elles proviennent de l’épargne salariale.
Par exception, les droits affectés, à l’initiative du salarié, pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, sont, dans la limite de 10 jours par an, exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais sont assujettis aux prélèvements assimilés, à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
8.2. Régime fiscal
Les sommes provenant du compte épargne-temps sont imposables à l’impôt sur le revenu (en contrepartie, les rémunérations affectées au compte ne sont pas imposées lors de leur affectation), à l’exception de la prime d’épargne salariale puisque celle-ci est imposable l’année de son versement.
ARTICLE 9. GARANTIE
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du travail.
Conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail, si les droits acquis convertis en unités monétaires, excèdent le plus élevé des montants de garantie de l’AGS, alors un dispositif de garantie de ces sommes supplémentaires épargnés est mis en place par l’entreprise, par l’intermédiaire d’une banque ou d’un organisme de garantie collective.
ARTICLE 10. CLOTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
10.1. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, le salarié a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité lui sera alors versée en une seule fois.
10.2. Clôture à l’initiative du salarié
Le salarié peut solliciter (conformément aux cas prévus à l’article 6 du présent avenant), par écrit, auprès du service des ressources humaines, la clôture de son compte épargne temps.
Le cas échant, les droits acquis peuvent être monétisés ou faire l’objet de jours de congés devant être utilisés dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du compte épargne temps.
ARTICLE 11. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du lendemain de la date de son dépôt.
ARTICLE 12. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de garantir un suivi de la mise en œuvre de l’accord.
Ainsi elles conviennent de se réunir après 12 mois d’application de l’accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.
ARTICLE 13. DÉPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
Il sera également adressé un exemplaire du présent avenant au Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
ARTICLE 14. DÉNONCIATION-RÉVISION
Pendant sa durée d’application, l’accord conclu le 4 décembre 2023 pourra être révisé dans les conditions prescrites par le Code du travail.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
L’accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Fait à La Motte Servolex, le 30 Janvier 2025
En 10 exemplaires originaux
Pour l’UES Panthera :Pour la délégation syndicale : Pour la société PantheraAnonyme AnonymeDélégué syndical CGT
Pour la société Panthera TechnologiesAnonyme AnonymeDéléguée syndical SNEPS-CFTC
Pour la société Panthera ServicesAnonyme AnonymeDéléguée syndicale FO
