Accord du 5 Février 2025 sur la Négociation Annuelle Obligatoire
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Panthera constituée des entités suivantes :
La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802 700 294, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425 037 504, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 44 182 850, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par Anonyme en sa qualité de Gérant,
La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442 218 095, dont le siège social est sis 1499 avenue de la Houille Blanche 73000 Chambéry, représentée par Anonyme en sa qualité de Gérant,
La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 168 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343 025 375, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La-Motte-Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Anonyme en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’UES Panthera » D’une part,
ET
Les délégués syndicaux de l’UES Panthera :
- Anonyme – organisation syndicale SNEPS CFTC
- Anonyme – organisation syndicale CGT
- Anonyme – organisation syndicale FO
Ci-après dénommés « la délégation syndicale » D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation s’est déroulée dans le cadre de 3 réunions organisées les 30 octobre 2024, 4 décembre 2024 et 5 février 2025.
La négociation s’est déroulée dans un contexte économique et financier tendu pour l’UES Panthera et en parallèle de la dénonciation par l’UES Panthera de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 juin 2018 ainsi que d’un usage d’entreprise relatif à la majoration des heures de nuit et de travail du dimanche.
Dans le cadre de cette négociation, l’UES Panthera a dûment remis à la délégation syndicale les informations requises.
L’ensemble des thèmes de négociation obligatoires visés aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés entre les parties. Le présent accord formalise les points sur lesquels la négociation a abouti.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Panthera dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 - Dispositions générales :
L’objet du présent accord concerne les thèmes suivants :
Les salaires effectifs.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Le partage de la valeur (intéressement, participation, épargne salariale).
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les différentes conventions collectives applicables au sein de l’UES Panthera se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur le même objet ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.2 - Thème de l’accord n°1 : Salaires effectifs
Le thème des salaires a été abordé et aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.3 - Thème de l’accord n°2 : Durée effective et organisation du temps de travail
La direction de l’UES PANTHERA et la délégation syndicale signé le 30 janvier 2025 un avenant à l’accord du 4 décembre 2023 relatif au compte épargne temps applicable.
Soucieuses d’asseoir un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont apporté, par cet avenant, des aménagements positifs à l’accord initialement conclu avec notamment :
Une diminution de l’ancienneté requise pour l’ouverture du CET de 12 mois au lieu de 13.
L’intégration, dans les apports en temps, des jours de repos acquis au titre du forfait jours et des jours de repos compensateur des heures de nuit, en plus des jours de la 5ème semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels d'ancienneté.
L’élargissement des cas d'utilisation des droits acquis sur le CET que ce soit sous forme de congés ou de déblocage monétaire.
2.4 - Thème de l’accord n°3 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le thème de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.5 - Thème de l’accord n°4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.6 - Thème de l’accord n°5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.7 - Thème de l’accord n°6 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le thème des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été abordés. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.8 - Thème n°7 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Le thème des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.9 - Thème n°8 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le thème des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.
2.10 - Thème n°9 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le thème de l’expression du droit d’expression directe et collective des salariés a été abordé. Aucun accord n’a pu être entériné sur ce sujet.
2.11 - Thème n°10 : Exercice du droit à la déconnexion et mise en en place de dispositifs de régulation
Le thème du droit à la déconnexion a été abordé. Les parties ont convenu d’engager une négociation en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la régulation des outils numériques.
Article 3 : Durée - Dénonciation – Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois.
Au terme de ce délai, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Il pourrait également faire l’objet d’une révision, à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
Les parties conviennent d’engager immédiatement la prochaine négociation annuelle obligatoire en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2025. Le cas échéant, le présent accord cessera d’être applicable au profit du nouvel accord.
Article 4 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES.
Le présent Accord sera déposé en deux versions, une anonymisée et une non anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication destiné à l’information du personnel.
Fait à Chambéry, le 5 février 2025, en 10 exemplaires originaux,
Pour l’UES Panthera :Pour la Délégation Syndicale :
Pour la société PantheraAnonyme AnonymeDélégué syndical CGT
Pour la société Panthera TechnologiesAnonyme AnonymeDélégué syndical FO
Pour la société Panthera ServicesAnonyme AnonymeDéléguée syndicale SNEPS CFTC
