Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) de l’entreprise Panzani
Application de l'accord Début : 07/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et du Comité Social et Economique Central (CSE Central) de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PANZANI (Société par actions simplifiées), au capital de 3 585 180 €. Dont le siège social est situé 141 Cours Gambetta 69003 Lyon, immatriculée sou sle numéro 961 503 422 au RCS de Lyon, relevant du code NAF numéro 1073Z,
,
Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « PANZANI »)
D’UNE PART,
ET :
le
Syndicat CFE/CGC pris en la perszonne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
le
Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
le
Syndicat FO pris en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Table des matières
TOC \z \o "1-2" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc203134730 \h4 1.MOTIVATIONS ET OBJECTIFSPAGEREF _Toc203134731 \h4 2.NEGOCIATIONPAGEREF _Toc203134732 \h4 PAGEREF _Toc203134733 \hDISPOSITIONS GENERALES4 1.OBJETPAGEREF _Toc203134734 \h4 2.CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc203134735 \h5 PAGEREF _Toc203134736 \hTITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL5 1.NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134737 \h5 2.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC)PAGEREF _Toc203134738 \h5 3.DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNELPAGEREF _Toc203134739 \h5 PAGEREF _Toc203134740 \hTITRE II. MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT6 1.COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT)PAGEREF _Toc203134741 \h6 2.NOMBRE DE MEMBRES ELUS AUX CSE D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134742 \h6 3.HEURES DE DELEGATIONPAGEREF _Toc203134743 \h7 PAGEREF _Toc203134744 \hTITRE III. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT10 1.NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134745 \h10 2.MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIESPAGEREF _Toc203134746 \h10 3.VISIOCONFERENCE (SPECIFICITE SIEGE SOCIAL)PAGEREF _Toc203134747 \h10 4.FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134748 \h11 5.FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134749 \h11 PAGEREF _Toc203134750 \hTITRE IV. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT D’ETABLISSEMENT)12 1.NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134751 \h12 2.COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134752 \h12 3.HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134753 \h13 4.MISSIONS DELEGUEES AUX CSSCT D’ETABLISSEMENT ET LEURS MODALITES D’EXERCICEPAGEREF _Toc203134754 \h13 5.MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134755 \h15 6.FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES NON ELUS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENTPAGEREF _Toc203134756 \h15 PAGEREF _Toc203134757 \hTITRE V. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMQIUE CENTRAL (CSEC)16 1.COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALPAGEREF _Toc203134758 \h16 2.LA REPRESENTATION SYNDICALE AU CSE CENTRALPAGEREF _Toc203134759 \h18 3.FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALPAGEREF _Toc203134760 \h18 4.PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONSPAGEREF _Toc203134761 \h20 5.BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALPAGEREF _Toc203134762 \h22 6.DEPLACEMENTSPAGEREF _Toc203134763 \h22 PAGEREF _Toc203134764 \hTITRE VI. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE22 1.MISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)PAGEREF _Toc203134765 \h22 2.COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)PAGEREF _Toc203134766 \h23 3.FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT CENTRALEPAGEREF _Toc203134767 \h24 PAGEREF _Toc203134768 \hTITRE VII. LES AUTRES COMMISSIONS CENTRALES25 1.COMMISSION INTERESSEMENT ET PARTICIPATIONPAGEREF _Toc203134769 \h25 2.COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCEPAGEREF _Toc203134770 \h26 3.COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENTPAGEREF _Toc203134771 \h26 4.COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLEPAGEREF _Toc203134772 \h27 5.COMMISSION GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc203134773 \h27 PAGEREF _Toc203134774 \hTITRE VI. PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL29 1.ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDATPAGEREF _Toc203134775 \h29 2.ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DES MANDATSPAGEREF _Toc203134776 \h29 3.CERTIFICATION DES COMPETENCES DES ELUSPAGEREF _Toc203134777 \h29 PAGEREF _Toc203134778 \hTITRE VII. DISPOSITIONS FINALES31 1.DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORDPAGEREF _Toc203134779 \h31 2.MODALITES DE SUIVI - REVOYUREPAGEREF _Toc203134780 \h31 3.DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISIONPAGEREF _Toc203134781 \h31 4.FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITEPAGEREF _Toc203134782 \h31 PAGEREF _Toc203134783 \hANNEXE 133
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Suite à l’accord de composition des CSE et CSEC signée en avril 2023, les parties ont convenu de reconduire le présent l’accord en intégrant des modifications. Ce nouvel accord est signé le 01 décembre 2025 dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Rappelons que lors de la négociation des précédents accords, les parties s’étaient attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée, investie dans ses missions et son rôle, et associée aux enjeux de la société, notamment ceux liés à la sécurité.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
La Direction et les organisations syndicales réaffirment à travers cet accord leur attachement fort au dialogue social au sein de la société Panzani, ainsi que leur intention de conduire un dialogue social constructif pour le bien de l’entreprise Panzani et de tous ses salariés.
NEGOCIATION
Deux réunions d’échange avec les Délégués Syndicaux Centraux sur présent accord se sont tenues les 21 octobre 2025 et 26 novembre 2025 au siège de Lyon.
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement et des CSSCT d’établissement ainsi que du CSE Central et de la CSSCT centrale et notamment de définir :
Le périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central,
Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central,
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que des autres commissions.
Les modalités de la subvention de fonctionnement pour le financement des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société Panzani, dans l’ensemble de ses établissements.
TITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT
Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des 6 établissements distincts suivants :
Siège social auquel est rattaché la force de vente,
Etablissement de La Montre,
Etablissement de Nanterre,
Etablissement de Vitrolles,
Etablissement de Gennevilliers rassemblant le site de Gennevilliers et le Durum Center.
Etablissement des Semouleries Sud, rassemblant les sites du Littoral, de Saint-Just et le Centre de recherche (Crécerpal).
Il est ainsi constitué 6 CSE d'établissement.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC)
Un CSE Central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.
L'élection des membres du CSE Central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.
DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
La durée des mandats des élus des comités sociaux et économiques d’établissement (titulaires et suppléants) et du Comité Social et Economique Central est de 3 ans, sans limitation de renouvellement.
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des comités sociaux et économiques d'établissement.
Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement (accepté par le salarié ou autorisé par l’Inspection du travail), la perte des conditions requises pour être éligible et le décès.
Les membres du CSE conservent notamment leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ainsi qu’en cas d’invalidité.
TITRE II. MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT)
Chaque CSE d’établissement est composé :
De l’Employeur et jusqu’à 2 de ses collaborateurs,
D’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants,
Et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Chaque CSE d’établissement doit désigner un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires. La désignation du Secrétaire doit intervenir lors de la première réunion qui suit les élections du CSE. Secrétaire et trésorier sont désignés à l'occasion d'un vote interne à la majorité des voix exprimées. Le vote peut se faire à main levée ou par vote à bulletins secrets.
Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le Président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.
Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du Président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.
NOMBRE DE MEMBRES ELUS AUX CSE D’ETABLISSEMENT
Compte tenu des effectifs actuels et prévisionnels de chaque établissement à la date de conclusion du présent accord, les parties constatent que le nombre d’élus aux CSE d’établissement tel que prévu ci-dessous, est supérieur au nombre minimal d’élus prévu par les seuils légaux.
Au sein de l’établissement de La Montre : Le CSE de la Montre est composé jusqu’à 12 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 12 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement de Nanterre :
Le CSE de Nanterre est composé jusqu’à 11 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 11 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement de Vitrolles :
Le CSE de Vitrolles est composé jusqu’à 5 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 5 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement de Gennevilliers (Semouleries Nord) :
Le CSE de Gennevilliers est composé jusqu’à 4 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 4 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’Etablissement de Semouleries Sud (rassemblant les sites du Littoral, de Saint-Just et le Centre de recherche Crécerpal) :
Le CSE de Semouleries Sud est composé jusqu’à 8 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 8 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Au sein de l’établissement du siège social (auquel est rattaché la force de vente) :
Le CSE du siège social est composé jusqu’à 13 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 13 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
Si au moment de la négociation du protocole préélectoral, l’effectif de l’établissement se situe en dessous de 250 salariés (effectifs au sens élections professionnelles), le CSE du siège social sera composé jusqu’à 13 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 13 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement ;
Si au moment de la négociation du protocole préélectoral, l’effectif de l’établissement dépasse les 250 salariés (effectifs au sens élections professionnelles), le CSE du siège social sera composé jusqu’à 14 membres titulaires représentants du personnel et jusqu’à 14 membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’établissement.
HEURES DE DELEGATION
HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES ELUS TITULAIRES AUX CSE D’ETABLISSEMENT
Les membres élus titulaires des CSE d’établissement disposent, quel que soit l’établissement, d’un crédit personnel d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Les parties constatent que ce volume mensuel de 24 heures est supérieur au nombre minimal d’heures de délégation prévu par les seuils légaux. L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.
Il est important de noter que ces heures sont considérées comme du temps de travail et peuvent être utilisées cumulativement sur une période de douze mois.
Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation dans les conditions prévues par la loi, permettant à l'ensemble des membres élus des comités sociaux et économiques de disposer du crédit d'heures de délégation.
Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants à compter des résultats des élections professionnelles.
Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale. La mise en place du suivi des heures de délégation et de leur transfert d’un représentant à un autre sera examiné sur chaque établissement dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
HEURES DE DELEGATION « ŒUVRES SOCIALES »
En sus des heures de délégation des élus titulaires au CSE d’établissement, chaque secrétaire ou trésorier de CSE d’établissement dispose à titre individuel de 8 heures de délégation par mois dédiées exclusivement à la gestion des œuvres sociales. Le secrétaire ou le trésorier a la possibilité d’octroyer, à sa discrétion, ce crédit mensuel de 8 heures aux membres élus du CSE d’établissement, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ce crédit d’heures ne fait pas l’objet d’un report d’un mois sur l’autre. Néanmoins, il pourra être dérogé à ce principe, lorsque l’activité planifiée au titre des œuvres sociales (colis de Noël, loto, voyages etc..) le nécessitera. Dans ce cas, le secrétaire du CSE et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement feront ensemble le point au moins 2 fois par an afin d’examiner la répartition des heures de délégation en fonction de l’activité planifiée.
SUPPLEANTS EN REUNION DU CSE D’ETABLISSEMENT
Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE d’établissement et peuvent exercer leur droit de vote. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le Président du CSE.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative et adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise ou de l’établissement. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée jusqu’aux prochaines élections. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative qui informera la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
MOYENS FINANCIERS DES CSE D’ETABLISSEMENT
Une subvention de fonctionnement et une subvention pour le financement des activités sociales et culturelles est versée au CSE
SUBVENTION PATRONALE DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
Une subvention de fonctionnement annuelle est versée aux comités sociaux et économiques d’établissement conformément aux dispositions légales et réglementaires, égale à 0.2% de la masse salariale brute de l’établissement versée au CSE. Les versements et l’utilisation de la subvention de fonctionnement, et la tenue et l’approbation des comptes et document comptables des CSE d’établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires.
SUBVENTION PATRONALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Cette subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles est versée annuellement en février.
Le montant global de la contribution patronale au financement des ASC est réparti au prorata des effectifs de chaque établissement. La notion d’effectif retenue est celle de l’Equivalent Temps plein (ETP) moyen annuel de l’année N-1 (il est donc pondéré du taux d’activité et de la date d’entrée/ sortie de l’année N-1), des salariés en CDI, en CDD, en alternance ainsi que des stagiaires.
Le calcul de la contribution est partagé avec le secrétaire et/ ou trésorier du CSE d’établissement au plus tard le 15 février de chaque année.
La contribution calculée est réajustée chaque année (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’ETP moyen annuel calculé pour l’année N.
La contribution patronale au financement des ASC sera revalorisée sur la base de l’augmentation générale annuelle fixée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Il s’agit d’un montant en € per capita.
L’utilisation de la subvention pour le financement des activités sociales et culturelles, et la tenue et l’approbation des comptes et documents comptables des CSE d’établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE III. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT
NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
Les CSE d’établissement sont réunis chaque mois sur convocation de leur Président. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le Président.
MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIES
Les membres du CSE d’établissement sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre remise en main propre auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
En cas de convocation par courriel : lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.
Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le comité de chaque établissement. Conformément à l’Article L2315-24, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le règlement intérieur du CSE est rédigé après les élections professionnelles de l’établissement.
Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.
En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’Employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
VISIOCONFERENCE (SPECIFICITE SIEGE SOCIAL)
A la demande du Président ou du secrétaire du CSE d’établissement du siège social, des réunions par visioconférence pourront être tenues notamment lorsque les représentants du personnel sont éloignés du siège (problème de transports, grève etc…).
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
La Direction, soucieuse de renforcer la professionnalisation des représentants du personnel, propose aux membres titulaires des comités sociaux et économiques d'établissement, élus pour la première fois, de bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Cette formation n’est pas imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
La Direction s'engage à maintenir intégralement le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE d'établissement Conformément à la politique voyage et déplacement de xxxxxx.
FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Les membres élus des CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lors de leurs premiers mandats, tous les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours minimums
En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation est d’une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel
La formation est prise en charge par la Direction.
TITRE IV. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT D’ETABLISSEMENT)
NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la sécurité dans les établissements, les parties conviennent de manière unanime, la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts visés à l’article 1, Titre I du présent accord.
COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Chaque CSSCT d’établissement est composée :
D’un Président , représentant de l'Employeur,
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en-dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel désignée par le CSE d’établissement ;
du responsable sécurité du site
de la délégation du personnel à la CSSCT d’établissement. Cette délégation du personnel est désignée par le CSE d’établissement, elle est composée de membres issus ou non du CSE d’établissement. Cependant, au moins un membre de cette délégation doit obligatoirement être désigné parmi les élus titulaires au CSE d’établissement.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel à la CSSCT d’établissement varie en fonction de l’effectif de chaque établissement au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral :
Dans les établissements comportant moins de 150 salariés (chiffre déterminé au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral), la délégation du personnel comprend 3 membres dont au moins un membre est obligatoirement désigné parmi les représentants titulaires élus au CSE d’établissement concerné. Ce membre issu des représentants titulaires au CSE est de droit le secrétaire de la CSSCT d’établissement ;
Dans les établissements comportant au moins 150 salariés (chiffre déterminé au moment de la conclusion du protocole d’accord préélectoral), la délégation du personnel comprend 4 membres dont au moins un membre est obligatoirement désigné parmi les représentants titulaires élus au CSE d’établissement concerné. Ce membre issu des représentants titulaires au CSE est de droit le secrétaire de la CSSCT d’établissement.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement par une résolution à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Il est également stipulé qu'au moins un de ces représentants doit appartenir au collège technicien, agent de maîtrise et cadre, ou au collège cadre si nécessaire, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les salariés souhaitant devenir membre de la CSSCT devront se porter candidat au moins 5 jours avant la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles auprès du secrétaire du CSE de l’établissement en fin de mandature et du service Ressources Humaines.
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement concerné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents selon les mêmes règles de désignation et de composition que celles appliquées pour la désignation initiale.
HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT
Chaque membre de la CSSCT d’établissement dispose d’un crédit personnel de 8 heures de délégation par mois.
Les membres de la CSSCT d’établissement utilisent ce crédit d’heures personnel dans le cadre de leurs missions de prévention des risques et de la sécurité du site telles que mentionnées au paragraphe suivant.
Ce crédit d'heures ne fait pas l’objet de report d'un mois sur l'autre.
Il peut être transféré d’un membre de la CSSCT à un autre sans que ce transfert ne puisse amener l’un d’eux à disposer dans le mois plus 16 heures de délégation au total.
MISSIONS DELEGUEES AUX CSSCT D’ETABLISSEMENT ET LEURS MODALITES D’EXERCICE
Compte tenu de la nature des métiers et des activités exercées dans l’entreprise, notamment au sein des usines, les parties réaffirment l’importance que revêt la CSSCT au sein de chaque établissement dans le maintien et la poursuite des objectifs de l’entreprise en matière de sécurité.
Ainsi, les parties conviennent que chaque CSE d'établissement confie par délégation, à la CSSCT de l’établissement, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE d’établissement et ce, y compris dans le cadre des missions visées ci-après.
Les missions confiées aux CSSCT d’établissement sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visée à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile ;
Proposer des actions d’amélioration pour l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Proposer des adaptations et aménagements des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposer toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'Employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail (y compris en matière d’hygiène), d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement ;
Réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Participer à la réalisation du plan de prévention (PDP) et la mise à jour du DUERP;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail dans l’établissement.
Ces misions s’effectuent en étroite collaboration avec le responsable sécurité de l’établissement. Dans le cadre de cette délégation, le CSE d’établissement pourra mandater la CSSCT de l’établissement concerné pour toute analyse pertinente concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité et l’hygiène de l’établissement. En outre, en présence d’un projet de nature à modifier de manière importante les organisations et/ ou les conditions de travail (notamment dans le cadre des investissements ou de modification de ligne en usine), la CSSCT d’établissement se positionnera avant toute présentation du projet au CSE d’établissement, en effectuant toutes recommandations et/ ou propositions qu’elle estime utile. La Direction mettra tout en œuvre pour trouver les meilleures solutions en lien avec les recommandations et /ou propositions émises par la CSSCT. Ce type projet ne pourra être présenté devant le CSE, pour consultation, que dans ces conditions. En cas de désaccord persistant avec la Direction, les membres de la CSSCT pourront, à titre exceptionnel, participer sans voix délibérative à la réunion au cours de laquelle le projet sera soumis à la consultation du CSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
La CSSCT d’établissement est convoquée par son Président 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an.
Les CSSCT se réunissent 1 fois par trimestre, au plus tard 3 jours avant chacune des réunions trimestrielles des CSE d’établissements consacrés aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de situation exceptionnelle, à la demande des membres de la délégation du personnel de la CSSCT ou du Président de la CSSCT, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation alloué.
En plus de l'Employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le Responsable Sécurité ou Responsable Environnement de travail participe systématiquement au CSSCT sauf absence prévue (ex : congés).
Ils sont invités par le Président.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE d'établissement.
FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES NON ELUS DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
Les membres non élus des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Eu égard à l’importance que revêt la CSCCT notamment dans la prévention des risques professionnels au sein de l’établissement, une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles. Les organisations syndicales auront la possibilité de proposer l’organisme en charge de dispenser cette formation
TITRE V. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMQIUE CENTRAL (CSEC)
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le CSE Central est présidé par le directeur général de l’entreprise concernée (PANZANI SAS) ou son représentant. Le CSE Central est composé de l'Employeur ou de son représentant, accompagné jusqu’à 4 de ses collaborateurs et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants, élus par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres. Les membres du CSE Central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d'établissement selon les principes suivants :
Les membres titulaires des CSE d'établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE Central,
Les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement à la suite des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Le CSE Central compose un bureau lors de sa première réunion suivant les élections professionnelles. Conformément aux dispositions de l’article L.2316-13 du Code du travail et R.2316-3 du même code Le bureau du CSE Central est composé des membres suivants, nécessairement pris parmi les membres titulaires de la délégation élue au CSE Central :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint
Et du secrétaire de la CSSCTC
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE central à la suite des élections professionnelles
Par ailleurs, des intervenants experts ou spécialistes pourront intervenir ponctuellement en fonction des sujets à l’ordre du jour. Après accord du Président et du secrétaire, la participation de ces intervenants sera mentionnée à l’ouverture de la réunion et ils seront mentionnés dans l’ordre du jour.
L’ordre du jour des réunions du CSE Central est fixé conjointement entre le Président ou son représentant, et le secrétaire du CSE Central (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire).
Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du CSE Central qui suit les élections est fixé unilatéralement par le Président. Cette réunion aura notamment pour objet la désignation des membres du bureau du CSE Central, et des membres des commissions du CSE C. Elle sera convoquée dans les meilleurs délais à la suite des élections professionnelles des CSE d’Etablissement, et une fois que la première réunion des CSE d’Etablissement ayant pour ordre du jour la désignation des membres du CSE d’Etablissement siégeant au CSE Central se sera tenue.
Secrétaires du CSE Central sont désignés à l'occasion d'un vote interne à la majorité des voix exprimées. Le vote peut se faire à main levée ou par vote à bulletins secrets.
NOMBRE ET REPARTITION DES MEMBRES ELUS
Le CSE Central est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’établissement selon les principes suivants.
Le CSE de l’établissement de
la Montre élit 4 de ses membres au sein du CSE Central selon la répartition suivante :
2 de ses membres comme titulaires au CSE Central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM,
2 de ses membres comme suppléants au CSE Central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement de
Nanterre élit 4 de ses membres au sein du CSE Central selon la répartition suivante :
2 de ses membres comme titulaires au CSE Central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM,
et 2 de ses membres comme suppléants au CSE Central : 1 appartenant au collège Ouvriers/Employés et 1 autre appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement de
Vitrolles élit 2 de ses membres au sein du CSE Central selon la répartition suivante :
1 de ses membres comme titulaire au CSE Central appartenant au collège Ouvriers/Employés ou Agent de Maîtrise,
et 1 de ses membres comme suppléant au CSE Central appartenant au collège Ouvriers/Employés ou Agent de Maîtrise,
Le CSE de l’établissement
Gennevilliers (Semouleries Nord) élit 2 de ses membres au sein du CSE Central selon la répartition suivante :
1 de ses membres comme suppléant au CSE Central appartenant au collège Ouvriers/Employés,
et 1 de ses membres comme suppléant au CSE Central appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement de
Semouleries Sud élit 2 de ses membres au sein du CSE Central selon la répartition suivante :
1 de ses membres comme titulaire au CSE Central appartenant au collège Ouvriers/Employés,
et 1 de ses membres comme titulaire au CSE Central appartenant au collège TAM.
Le CSE de l’établissement du
Siège élit 4 de ses membres au sein du CSE Central selon la répartition suivante :
2 de ses membres comme titulaire au CSE Central appartenant au collège des cadres,
1 de ses membres comme suppléant au CSE Central appartenant au collège TAM,
1 de ses membres comme suppléant au CSE Central appartenant au collège des cadres (y compris les cadres issus de la force de vente).
PRESENCE DES SUPPLEANTS EN REUNION
Il est convenu entre les parties que les suppléants ne pourront assister aux réunions du CSE Central que lorsque l’ordre du jour des réunions a trait à un domaine concernant la marche générale (dont impact emploi) de l’entreprise. Dans le cas inverse, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les suppléants pourront ainsi assister aux réunions ordinaires du CSE central.
LA REPRESENTATION SYNDICALE AU CSE CENTRAL
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSE central d’entreprise choisi parmi les membres de l’entreprise selon l’article L2314-2 du code du travail. Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE par les Représentants Syndicaux n’est pas déduit des éventuelles heures de délégation dont ils disposent par ailleurs au titre de leur mandat désignatif.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
CONVOCATIONS
Les convocations aux réunions du CSE Central (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la Direction au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées aux titulaires et aux suppléants pour l’ensembles des réunions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique Central est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE Central. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la séance.
CONSULTATIONS
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire. La Direction transmet aux membres du CSE central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum 6 jours ouvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.
Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE central, sont transmis ou remis à ses membres au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.
Les documents afférents au fonctionnement du CSE Central pourront être transmis par courrier électronique ou déposés dans l’espace collaboratif digitalisé « BDESE ».
REUNIONS DU CSE CENTRAL
Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'Employeur (juin et décembre de chaque année dans la mesure du possible). Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’Employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Peuvent être tenues des réunions extraordinaires à l’initiative de l’Employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE Central.
Les réunions du CSE Central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les résolutions du CSE Central sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE Central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les membres du CSE Central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux au CSE C, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’Employeur, ou par le CSE Central ou suivant la législation en vigueur.
REUNIONS PREPARATOIRE DU CSE CENTRAL
Chaque réunion du CSE Central est précédée d’une réunion préparatoire.
Les représentants syndicaux au CSE central pourront être présents aux réunions préparatoires. Les membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central disposent d’une demi-journée préparatoire pour chaque réunion ordinaire semestrielle du CSE Central. Une demi-journée s’entend de la moitié du temps de travail quotidien de l’élu ou du représentant concerné. A cette demi-journée préparatoire s’ajoutent les délais de route à concurrence au plus d’une demi-journée pour les membres CSE C contraints de se déplacer pour assister aux réunions.
PROCES VERBAL DU CSE CENTRAL
Le procès-verbal des réunions du CSE Central est établi afin de pouvoir être présenté à la réunion du CSE Central suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il consigne les délibérations intervenues lors de la réunion et les déclarations y sont consignées, le cas échéant. Il est transmis directement au Secrétaire du CSE Central qui fait circuler sa relecture parmi les membres CSE C et la Direction. Son approbation par les membres du CSE Central est inscrite à l’ordre du jour de la réunion à la majorité des membres du CSE Central présents.
PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS
CONSULTATIONS RECCURRENTES
Le CSE Central est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
L’ensemble de ces consultations est effectué exclusivement au niveau du CSE central.
Les parties conviennent que ces consultations seront conduites selon le calendrier suivant :
Préalablement à la réunion du CSE Central se déroulant au mois de juin de chaque année, au moins 8 jours à l’avance, la Direction communiquera aux membres du comité les informations sur le bilan de l’année précédente et les informations sur la situation à date en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, telles qu’elles sont définies par la règlementation, à l’exception du projet de plan de formation pour l'année à venir, et mettra à jour les rubriques correspondantes de la base de données économiques et sociales.
Au cours de la réunion du CSE Central se déroulant au mois de juin de chaque année, le comité sera alors informé sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Préalablement à la réunion du CSE Central se déroulant au mois de décembre de chaque année, au moins 8 jours à l’avance, la Direction mettra à jour la base de données économiques et sociales en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (atterrissage de l’année et budget de l’année suivante) de l’entreprise. La Direction communiquera aux membres du comité le jour de la réunion, le projet de plan de formation pour l'année à venir.
Au cours de la réunion du CSE Central se déroulant au mois de décembre de chaque année, le comité sera alors informé sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Chaque année, avant le 30 juin, au cours d’une réunion extraordinaire, le CSE Central sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les parties conviennent que pour les consultations annuelles récurrentes du CSE Central visées à l’article 4.A ci-dessus, les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus sont fixés comme suit :
140 jours pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
230 jours pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,
230 jours pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
A défaut d’avis expressément exprimé, à l'expiration de ces délais, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ADAPTATION DES DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Pour l'ensemble des autres consultations, lorsque la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis des CSE d’établissement ou, le cas échéant, du CSE Central sont rendus est fixé à 30 jours. Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'Employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'Employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. A l'expiration de ces délais, le CSE d’établissement ou, le cas échéant, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais prévus par le présent accord s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est encadré par le délai qui s’applique au CSE central.
En conséquence, l’avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 48 heures avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.
Les CSE d’établissement et le CSE central, par l’intermédiaire de leurs secrétaires et trésoriers respectifs, déterminent le budget de fonctionnement du CSE Central et les modalités de répartition de son financement par établissement.
A la date de conclusion du présent accord, les organisations syndicales signataires du présent accord estiment que le fonctionnement du CSE Central ne nécessite pas de budget de fonctionnement propre. Cela sera reconfirmé lors du 1er CSE Central de la mandature.
DEPLACEMENTS
DELAI DE ROUTE DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE CENTRAL
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE central contraints de se déplacer pour assister aux réunions disposent d’une demi-journée de déplacement pour se rendre aux réunions. L’organisation des absences des membres du CSE central à leur poste de travail est précisée en annexe 1 du présent accord.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les règles applicables aux frais de déplacements des représentants du CSE central sont celles retenues pour les déplacements professionnels de tous les collaborateurs de la Société en accord avec la politique Voyages et déplacements, excepté pour les frais de repas fixés à 39 euros (midi & soirée).
Quant aux moyens de déplacements, ils sont définis et organisés par la Direction qui recherchera à concilier au mieux le coût des transports, l’amélioration des conditions de transport et les desiderata des représentants du personnel.
L’ensemble des frais sont pris directement en charge par l’entreprise ou remboursés sur justificatifs aux intéressés. Les notes de restauration devront avoir comme mention obligatoire le nombre de repas, et la TVA doit apparaître distinctement, sans quoi aucune note de repas ne sera remboursée.
TITRE VI. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
MISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)
Les parties conviennent que les CSSCT d’établissement sont les acteurs clés du dialogue et des actions sécurité à mener au sein de l’entreprise.
Pour autant et conformément aux dispositions légales, une CSSCT centrale est créée au niveau de l’entreprise.
Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.Les parties s’entendent sur le fait que la CSSCT centrale sera annuellement réunie à la suite des réunions des CSE d’établissement dans le cadre desquelles ces derniers sont consultés sur le rapport et sur le programme annuel de prévention conformément aux dispositions de l’article L.2312-27 du Code du travail ;
Procéder à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes spécifiques à l’établissement et saisir le CSE Centrale de toute initiative qu'elle estime utile ;
Recommander des actions d’amélioration pour l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Proposer des adaptations et aménagements des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposer toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE Central de toute initiative qu'elle estime utile ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'Employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;
Partager et uniformiser (lorsque cela est possible) les sujets de sécurité transverses (plan de prévention, bons de travaux, consignations etc…) ;
Effectuer le suivi des indicateurs et mesures prévus par l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité en vigueur dans l’entreprise.
En aucune manière, la CSSCT centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est composée :
d'un Président, représentant de l'Employeur, assisté de 4 collaborateurs,
de Directeurs d’usine et de Responsable Sécurité de chaque établissement,
de 11 membres issus des CSSCT d’établissement et désignés selon les règles suivantes :
2 représentants appartenant l’établissement de la Montre : le secrétaire de la CSSCT de la Montre et un autre membre de la CSSCT d’établissement ;
2 représentants appartenant à l’établissement de Nanterre : le secrétaire de la CSSCT de Nanterre et un autre membre de la CSSCT d’établissement ;
2 représentants appartenant à l’établissement de Vitrolles : le secrétaire de la CSSCT d’établissement de Vitrolles et un autre membre de la CSSCT d’établissement ;
3 représentants appartenant aux établissements des Semouleries (Semouleries Nord (Gennevilliers) et Semouleries Sud) : les secrétaires respectifs des CSSCT de Semouleries Sud et de Semouleries Nord et un autre membre appartenant indifféremment à la CSSCT d’établissement de Semouleries Sud ou Semouleries Nord ;
2 représentants appartenant à l’établissement du siège social : le secrétaire de la CSSCT du siège et un autre membre de la CSSCT d’établissement.
FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT CENTRALE
CONVOCATIONS
Les convocations aux réunions de la CSSCT Centrale (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la Direction au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées aux membres de la CSSCT Centrale pour l’ensembles des réunions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
L'ordre du jour des réunions de la CSSCT Centrale est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT Centrale. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la séance.
REUNIONS DE LA CSSCT CENTRALE
La CSSCT Centrale se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'Employeur (mai et novembre de chaque année dans la mesure du possible). Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’Employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Peuvent être tenues des réunions extraordinaires à l’initiative de l’Employeur ou à la demande de la majorité des membres des CSSCT Centrales.
Les réunions de la CSSCT Centrale sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
REUNIONS PREPARATOIRE DE LA CSSCT CENTRALE
Chaque réunion de la CSSCT Centrale est précédée d’une réunion préparatoire.
Les membres de la CSSCT Centrale disposent d’une demi-journée préparatoire pour chaque réunion ordinaire semestrielle de la CSSCT Centrale. Une demi-journée s’entend de la moitié du temps de travail quotidien de l’élu ou du représentant concerné. A cette demi-journée préparatoire s’ajoutent les délais de route à concurrence au plus d’une demi-journée pour les membres CSSCT Centrale contraints de se déplacer pour assister aux réunions.
PROCES VERBAL DE LA CSSCT CENTRALE
Le procès-verbal des réunions de la CSSCT Centrale est établi afin de pouvoir être présenté à la réunion CSSCT Centrale suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il est transmis directement au Secrétaire de la CSSCT Centrale qui fait circuler sa relecture parmi les membres CSSCT Centrale et la Direction. Son approbation par les membres de la CSSCT Centrale est inscrite à l’ordre du jour de la réunion à la majorité des membres de la CSSCT Centrale présents.
TITRE VII. LES AUTRES COMMISSIONS CENTRALES
Il est convenu de la mise en place limitativement des commissions centrales suivantes.
Ces commissions sont mises en place au sein du CSE central.
Il est précisé que le temps passé par les membres dans ces commissions n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.
COMMISSION INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
La commission « intéressement et participation » est chargée d’examiner les modalités de suivi et d’application de l’accord intéressement et ses avenants éventuels.
Elle se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction.
La commission « intéressement et participation » est composée :
De 4 membres élus aux CSE d’établissement, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants de la façon suivante :
2 représentants du personnel appartenant à la catégorie ouvriers/employés,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie agents de maîtrise,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie cadres,
Du secrétaire du CSE Central ;
D’au maximum 3 représentants de la Direction ;
D’un représentant de la société en charge de la gestion de l’épargne salariale au sein de l’entreprise.
COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE
La commission « mutuelle et prévoyance » est chargée d’examiner les rapports de charge des comptes frais de santé et prévoyance de l’entreprise. Elle est en mesure d’effectuer toute proposition d’amélioration sur ces sujets et mandate le courtier.
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction.
Il s’agit d’une commission bicéphale composée d’une commission « mutuelle et prévoyance ouvriers/employés et d’une commission « mutuelle et prévoyance TAM/cadres ». Toutefois les élus et la Direction se réservent le droit de faire une commission commune sans changer les participants.
La commission « mutuelle et prévoyance ouvriers/employés » est composée :
D’une délégation du personnel composée de représentants du personnel appartenant au collège ouvriers/employés, chaque syndicat représentatif au sein de chaque établissement distinct désignant 1 membre chacun au sein de chaque établissement distinct à l’exception des établissements de Semouleries, pour lesquels ce sera 1 représentant du personnel par organisation syndicale représentative pour les établissements de Semouleries Sud et Semouleries Nord confondus ;
D’au maximum 3 représentants de la Direction ;
D’un représentant de la société en charge de la gestion des contrats frais de santé et prévoyance au sein de l’entreprise
La commission « mutuelle et prévoyance TAM/cadres » est composée :
D’une délégation du personnel composée de représentants du personnel appartenant au collège TAM/cadres, chaque syndicat représentatif au sein de chaque établissement distinct désignant 1 membre chacun au sein de chaque établissement distinct à l’exception des établissements Semouleries, pour lesquels ce sera 1 représentant du personnel par organisation syndicale représentative pour les établissements de Semouleries Sud et Semouleries Nord confondus ;
D’au maximum 3 représentants de la Direction ;
D’un représentant de la société en charge de la gestion des contrats frais de santé et prévoyance au sein de l’entreprise.
COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle examine le rapport annuel fourni par Action logement et fait toute proposition d’amélioration utile.
A cet effet, la commission « logement » :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des Employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.
La commission « logement » est composée de :
5 membres représentants du personnel au sein des CSE d’établissement, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants de la façon suivante :
2 représentants du personnel appartenant à la catégorie ouvriers/employés,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie agents de maîtrise,
1 représentant du personnel appartenant à la catégorie cadres,
Le secrétaire du CSE Central ;
Au maximum 3 représentants de la Direction ;
Un représentant d’Action logement, qui présentera et commentera la rapport annuel logement auprès de la commission.
COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
La Commission Egalité professionnelle a pour objectif d’effectuer un bilan de l’année écoulée et d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus dans l’accord. Les éléments de la Commission viennent compléter les informations nécessaires à la compréhension politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et les emplois. La Commission se réunit une fois par an, à l’autonome de chaque année sur convocation de la Direction. Elle est composée de :
1 délégation par organisation syndicale Représentative, composée de 5 membres
1 délégation pour Employeur, composée de 3 membres ;
La synthèse de la commission est présentée au CSEC en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
COMMISSION GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
En cas de présence d’un accord en vigueur sur la GEPP, la Commission sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels va permettre de suivre les orientations stratégiques en matière d’emploi et de développement des compétences ainsi que les indicateurs définis dans l’accord.
Plus précisément, elle a pour missions de :
Etablir un diagnostic GEPP au niveau de l’entreprise Panzani
Suivre la mise en œuvre de l’accord (notamment les indicateurs indiqués dans l'accord)
Analyser les éventuelles difficultés d’application et proposer des solutions adaptées
Partager la vision anticipative de l’entreprise sur l’évolution des emplois : mise à jour de la typologie des emplois, de la cartographie des emplois, et des classifications
Analyser les mobilités mises en œuvre
S'assurer de la bonne tenue des CFE (Commission Formation Emploi) dans le Etablissement
Les informations délivrées dans le cadre de ces commissions alimentent la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dont l'avis est rendu en CSE Central.
Elle se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.
La Commission « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » est composée de :
1 Délégation par organisation syndicale Représentative, composée de 5 membres
1 Délégation Employeur, composée de 3 membres ;
Cette commission sera mise en place sous réserve de signature de l’accord GEPP, qui est actuellement en négociation. A défaut de présence d’une commission GEPP, une commission Formation Professionnelle sera mise en place en alternative.
TITRE VI. PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre. L'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat de membres du comité social et économique participe à leur développement professionnel. La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs.
ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Les membres élus titulaires aux CSE d’établissement ou au CSE central, les délégués syndicaux, les titulaires d’un mandat syndical ainsi que les membres non élus des commissions santé, sécurité et conditions de travail, pourront, à leur demande, bénéficier d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager. Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DES MANDATS
L’Employeur proposera un entretien professionnel à tout salarié doté d’un mandat syndical lorsque son mandat prend fin, ainsi qu’aux représentants du personnel titulaires dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement (article L. 2141-5 du Code du travail dans sa version actuelle). Cet entretien a un double objet :
Évoquer les perspectives d’évolution professionnelles du salarié,
Recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
CERTIFICATION DES COMPETENCES DES ELUS
Un dispositif national de valorisation des compétences s’adressant aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical a été mis en place en 2021. Le dispositif est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2021. L’arrêté précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui constituent la certification. La certification est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) et énumérés ci-après :
1° CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
2° CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
3° CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
4° CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
5° CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
6° CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».
Chaque certificat de compétences professionnelles s'appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel d'évaluation des compétences transférables, qui fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat. La Direction s’engage à accompagner tout représentant du personnel dans cette démarche de certification en apportant toute aide utile.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s’appliquer à chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.
MODALITES DE SUIVI - REVOYURE
L'application du présent accord sera suivi par le CSE central. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS de Lyon,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Lyon, le 7 janvier 2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGCMonsieur XXX
Pour la CGTMonsieur XXX
ANNEXE 1
SESSION CSEC
ORGANISATION DES ABSENCES DES MEMBRES DU CSEC
A LEUR POSTE DE TRAVAIL
(HORS POSITIONNEMENT EVENTUEL D’HEURES DE DELEGATION)
Type d’horaire
J-2
J-1
Délai de route + préparation
J
CSEC
J+1
En journée
Travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé
Posté :
Matin
Travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé (N B)
Après-Midi
Travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé
Nuit
Non travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé
N B : Si le temps de transport après une réunion du CSE central conduit le représentant à rejoindre son domicile après 20 heures, il pourra être en absence autorisée pendant les 11 heures qui suivront son arrivée à son domicile, après information préalable de sa hiérarchie. Pour autant, le temps de transport n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
