Accord collectif portant avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 23 février 2009 relatif a droit syndical et aux institutions représentatives du personnel
Application de l'accord Début : 06/02/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2009 RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 3 585 180 Euros, dont le siège social est situé 37, bis rue Saint-Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 1073Z, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Sociales de ladite Société,
Ci-après dénommée «
La Société » ou « PANZANI »
D’UNE PART
ET
- le
Syndicat CGT pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat FO pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat CFE/CGC pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales » ou « les Délégués Syndicaux »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
L’accord du 23 février 2009 a défini les principes relatifs au droit syndical au sein de l’entreprise Panzani. Compte tenu notamment des modifications introduites par les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, et de la conclusion, le 21 décembre 2018, de l’accord d’entreprise Panzani portant sur la mise en place des CSE au sein de la société Panzani, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’aménager certains aspects de l’accord relatif au droit syndical du 23 février 2009 afin de l’adapter au mieux au nouveau cadre réglementaire et au contexte de l’entreprise. Au travers de cet avenant, les parties entendent confirmer l’importance du fait syndical et des instances représentatives du personnel comme facteurs d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de la société. Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise « accord Panzani relatif au droit syndical et au institutions représentatives du personnel » conclu le 23 février 2009. La conclusion du présent avenant fait suite aux négociations qui se sont déroulées en 2018 dans le cadre de la conclusion de l’accord d’entreprise Panzani portant sur la mise en place des CSE au sein de la société Panzani du 21 décembre 2018.
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice dans l’entreprise :
du droit syndical,
de la négociation collective d’entreprise,
de la subvention de fonctionnement et de la subvention pour le financement des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement.
Il est rappelé que les dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel (fréquence des réunions des comités sociaux et économiques, délai de communication de l’ordre du jour, etc…) figurent dans l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et du comité social et économique central (CSE central) de l’entreprise Panzani SAS conclu le 21 décembre 2018.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société PANZANI SAS, dans l’ensemble de ses établissements.
ARTICLE 1 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
LOCAL SYNDICAL
Dans les conditions fixées aux articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du Code du travail et quel que soit l’effectif de l’établissement, les sections syndicales disposent d’un local commun (ou propre à chacune si cela s’avère possible), convenablement aménagé avec le mobilier nécessaire à son fonctionnement.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation des locaux par les sections syndicales sont fixées en accord avec le Chef d’établissement.
CREDIT D’HEURES DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CSE, CSSCT, CSEC, DS)
Dans l’utilisation de leurs crédits d’heures, les intéressés s’efforceront de concilier les impératifs de leur mission avec les nécessités de leur emploi.
L’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu, sauf cas de force majeure, à l’information préalable de la hiérarchie avant le départ en délégation.
Cette information doit être complétée, dès le retour au poste de travail, de l’heure de fin de délégation et de l’indication du mandat au titre duquel cette absence a eu lieu.
Le suivi des heures de délégation au titre des différents mandats s’effectue selon les modalités qui sont prévues au niveau de chaque établissement.
Par ailleurs, lorsque la durée envisagée d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-journée de travail, le salarié indiquera le plus tôt possible à sa hiérarchie son absence afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Les crédits d’heures alloués sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif.
REUNION D’INFORMATION SYNDICALE
Dans l’ensemble des établissements Panzani :
Chaque semestre, dans les quelques jours précédents ou suivants chaque CSE central ordinaire, tout salarié a la possibilité d’assister sur son temps travail, sans perte de rémunération, à la réunion d’information qu’organiseraient les sections syndicales de l’établissement et ce, dans la limite d’une heure maximum non fractionnable.
En outre, tout salarié, a la possibilité, deux fois par an, d’assister sur son temps de travail, sans perte de rémunération, à une réunion qu’organiseraient les sections syndicales de l’établissement et ce dans la limite de deux fois une heure maximum non fractionnable.
Pour tous les établissements et pour toutes ces réunions :
La date, l’heure ainsi que le lieu de la réunion sont fixés par les sections syndicales après demande et échange avec la Direction de l’établissement ;
Les sections syndicales présentes dans l’établissement conviennent entre elles des modalités de leur intervention pendant ces heures d’information ;
Des dispositions spécifiques à chaque établissement sont mises en œuvre pour permettre le maintien partiel de l’activité des services pendant le déroulement de ces réunions, l’objectif des parties et des dispositions arrêtées étant d’atténuer le plus possible l’impact de ces réunions sur le bon fonctionnement des services.
DIFFUSION DE L’INFORMATION SYNDICALE
La diffusion de publications et tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte des établissements aux heures d’entrée et de sortie du personnel, hors des ateliers. La diffusion au personnel administratif peut se faire par voie de dépôt sur le bureau des salariés, lorsque la porte du bureau est ouverte. La diffusion à destination des salariés de la force de vente, du Food Service, et du dépôt, peut se faire par courrier postal.
L’affichage des communications syndicales s’effectuent librement sur les panneaux prévus à cet effet, un exemplaire de ces communications est transmis simultanément à la Direction de l’établissement.
L’utilisation du réseau de la messagerie électronique de l’entreprise n’est possible qu’après accord express de la direction, dans le cadre de l’organisation matérielle des réunions d’information syndicales et en aucun cas comme moyen de véhiculer des messages ou positions syndicales.
Par ailleurs, et indépendamment de toute norme édictée dans le domaine de la sécurité, l’utilisation éventuelle d’un téléphone portable par les représentants du personnel ne doit pas interférer avec l’exercice de leur activité professionnelle.
Il est convenu entre les parties que les modalités de l’exercice du droit syndical à travers les nouvelles technologies de l’information feront l’objet d’un avenant spécifique au présent accord, courant 2020.
ARTICLE 2 – deplacements
REUNIONS PREPARATOIRES ET DELAI DE ROUTE DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE CENTRAL
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE central disposent d’une demi-journée préparatoire pour chaque réunion ordinaire semestrielle du CSE central. Une demi-journée s’entend de la moitié du temps de travail quotidien de l’élu ou du représentant concerné.
A cette demi-journée préparatoire s’ajoutent les délais de route à concurrence au plus d’une demi-journée pour les membres du CSE central contraints de se déplacer pour assister aux réunions. L’organisation des absences des membres du CSE central à leur poste de travail est précisée en annexe 1 du présent accord.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les règles applicables aux frais de déplacements des représentants du CSE central sont celles retenues pour les déplacements professionnels de tous les collaborateurs de la Société (cf. barème joint en annexe 2), excepté pour les frais de repas fixés à 30 euros.
Concernant les déplacements au titre des réunions de l’AG2R-LA MONDIALE ou au titre des réunions du SIFPAF, le barème retenu sera celui en vigueur déterminé par l’AG2R-LA MONDIALE ou le SIFPAF.
Quant aux moyens de déplacements, ils sont définis et organisés par la Direction qui recherchera à concilier au mieux le coût des transports, l’amélioration des conditions de transport et les desiderata des représentants du personnel.
L’ensemble des frais sont pris directement en charge par l’entreprise ou remboursés sur justificatifs aux intéressés. Les notes de restauration devront avoir comme mention obligatoire le nombre de repas, et la TVA doit apparaître distinctement, sans quoi aucune note de repas ne sera remboursée.
ARTICLE 3 – MOYENS FINANCIERS DES cse D’ETABLISSEMENT
Une subvention de fonctionnement et une subvention pour le financement des activités sociales et culturelles est versée au comité social et économique.
SUBVENTION PATRONALE DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
Une subvention de fonctionnement annuelle est versée aux comités sociaux et économiques d’établissement conformément aux dispositions légales et réglementaires, égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l’établissement est versée au comité social et économique.
Les versements et l’utilisation de la subvention de fonctionnement, et la tenue et l’approbation des comptes et documents comptables des CSE d’établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires.
SUBVENTION PATRONALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Cette subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles est versée annuellement en février.
Le montant global de la contribution patronale au financement des ASC est réparti au prorata des effectifs de chaque établissement. La notion d’effectif retenue est celle de l’Equivalent Temps plein (ETP) moyen annuel de l’année N-1 (il est donc pondéré du taux d’activité et de la date d’entrée/ sortie de l’année N-1), des salariés en CDI, en CDD, en alternance ainsi que des stagiaires.
Le calcul de la contribution est partagé avec le secrétaire et/ ou trésorier du CSE d’établissement au plus tard le 15 février de chaque année.
La contribution calculée est réajustée chaque année (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’ETP moyen annuel calculé pour l’année N.
La contribution patronale au financement des ASC sera revalorisée sur la base de l’augmentation générale annuelle fixée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour atteindre en 2021 un montant uniformisé de 600 € per capita.
L’utilisation de la subvention pour le financement des activités sociales et culturelles, et la tenue et l’approbation des comptes et documents comptables des CSE d’établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 – NEGOCIATION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
4.1. COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
Chaque délégation syndicale représentative participant aux réunions de négociations est composée au plus de cinq membres :
du délégué syndical central,
de deux délégués syndicaux autres que le délégué syndical central,
de deux personnes au choix de l’organisation syndicale appartenant obligatoirement à l’effectif de l’entreprise.
Les délégations s’efforceront de faire en sorte que le plus grand nombre d’établissements soient représentés au sein de la délégation.
L’objet, les dates et lieux de réunions sont déterminés d’un commun accord entre la Direction et les délégués syndicaux centraux.
La Direction et les délégués syndicaux centraux s’entendront sur les documents à communiquer aux délégations avant la tenue de chaque réunion. En fonction des documents de travail fournis préalablement (10 jours au préalable, dans la mesure du possible) à la réunion, les convocations aux réunions paritaires pourront prévoir la tenue d’une réunion préparatoire sur une demi-journée.
4.2. FRAIS DE DEPLACEMENT DES DELEGATIONS SYNDICALES
Les frais engagés par les membres des délégations syndicales lors de leur déplacement à l’occasion des réunions paritaires sont remboursés selon les mêmes règles applicables aux membres du CSE central.
dispositions finales
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail pourront trouver à s’appliquer à chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord, ou lorsqu’elles seront plus favorables.
Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord pourra être évoquée dans le cadre du CSE central.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 6 février 2020, en 6 exemplaires originaux.
Pour la société Panzani,
XXX
Directeur des Ressources Humaines et Sociales
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
Pour la CFE/CGC, XXX
ANNEXE 1
SESSION CSEC
ORGANISATION DES ABSENCES DES MEMBRES DU CSEC
A LEUR POSTE DE TRAVAIL
(HORS POSITIONNEMENT EVENTUEL D’HEURES DE DELEGATION)
Type d’horaire
J-2
J-1
Délai de route + préparation
J
CSEC
J+1
En journée
Travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé
Posté :
Matin
Travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé (N B)
Après-Midi
Travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé
Nuit
Non travaillé Non travaillé Non travaillé Travaillé
N B : Si le temps de transport après une réunion du CSE central conduit le représentant à rejoindre son domicile après 20 heures, il pourra être en absence autorisée pendant les 11 heures qui suivront son arrivée à son domicile, après information préalable de sa hiérarchie. Pour autant, le temps de transport n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
