PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre les soussignés :
La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,
Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11 janvier 2021,
D’autre part,
PREAMBULE, Il est préalablement exposé que :
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif. Il est possible dorénavant de mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée était antérieurement fixée par les textes à 24 mois sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Dans cette hypothèse, si l’accord initial prévoit la mobilisation du dispositif dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, pour bénéficier de la prolongation de l’APLD, les parties à l’accord initial devront négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin de substituer à cette stipulation la possibilité de bénéficier de l’APLD selon les nouvelles modalités.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
L’article 2 de l’accord initial est substitué par la disposition suivante.
Article 1.1 : Modification de l’article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de six (6) mois renouvelable par période de six (6) mois au vu du bilan transmis par la Société PAPETERIE LE BOURRAY à la DREETS, dans la limite de 36 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan de l’accord.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
TITRE 2
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société PAPETERIE LE BOURRAY sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : Préambule et données économiques de la Société PAPETERIE LE BOURRAY Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
À Saint Mars La Brière, le 1er septembre 2023
Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
