PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD REBOND)
Entre les soussignés :
La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 4 décembre 2023,
Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 1er décembre 2023,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction de la Société PAPETERIE LE BOURRAY a proposé à la délégation syndicale de négocier un accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée rebond.
L’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLD rebond ou APLD-R) destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 délivre les modalités pratiques d’application de ce dispositif.
Contexte économique de la branche Industrie production et transformation des papiers cartons :
1er diagnostic : Situation économique de la branche justifiant une baisse durable d’activité
En France, la consommation de papiers carton a augmenté de 2.3% en 2024 par rapport à 2023. La production a crû de 6.3%. Néanmoins, ces données sont à mettre en perspective avec les baisses significatives de consommation et de production connues en 2023 et plus globalement depuis 20 ans : passage de la consommation de 11 000 tonnes à 7 300 tonnes et de la production de 10 300 tonnes à 6 500 tonnes depuis 2024.
Par ailleurs depuis 2010, on remarque une évolution de la production française à la baisse en comparaison de pays voisins (Allemagne, Espagne et global Europe) ce qui est un signe de perte tendancielle de compétitivité. Enfin, sur 2024, plus de 50 défaillances d’entreprises ont été enregistrées dans la branche.
Néanmoins, s’il y a recul depuis 2005 de la production de papiers graphiques, les autres sortes papetières restent portées par des tendances de fond favorables comme l’emballage (e-commerce, substitution du plastique…) et les besoins des consommateurs en matière d’hygiène.
La branche connait donc une baisse d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité au regard des perspectives d’activité.
2ème diagnostic : Perspectives d’activité de la branche et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité
La branche dispose de plusieurs perspectives d’activité lui permettant d’envisager un avenir pérenne sous réserve de mener des actions de fond pour sa transition.
Grace à son ancrage dans l’économie circulaire et durable, l’Industrie Papier Carton dispose, en effet, d’un atout majeur. La diversification des produits permet également de compenser la baisse de consommation traditionnelle (notamment de papier d’écriture et d’impression). Les activités se reportent vers les produits d’emballage durables et les produits spécifiques ou d’hygiène.
Par ailleurs, la digitalisation et l’arrivée de l’intelligence artificielle permettent une amélioration constante des processus et sont des leviers importants pour améliorer la compétitivité, réduire les coûts de production et améliorer la qualité des produits, la santé et la sécurité des salariés.
Plusieurs axes de travail et d’actions sont envisageable pour rétablir une activité à un niveau garantissant la pérennité de la branche.
L’innovation est un biais essentiel pour développer de nouveaux produits avec une meilleure valeur ajoutée ainsi qu’une conception et une utilisation plus écologique. Des actions sur les besoins énergétiques avec une baisse de consommation corrélée à une baisse des coûts de l’énergie grâce à l’appui des politiques publiques sont également des actions majeures pour le développement de l’activité et garantir une industrie concurrentielle. Enfin, l’image de l’Industrie Papier Carton doit être promue afin de chasser les idées reçues et de mettre en avant le caractère durable et de proximité de notre industrie tant auprès des pouvoirs publics, des consommateurs que des futurs talents à recruter. En effet, ces futurs salariés mais également les salariés actuels sont la ressource primordiale pour garantir la qualité et la pérennité de l’Industrie Papier Carton.
3ème diagnostic : Besoin de développement des compétences dans la branche au regard des perspectives d’activité mentionnées au 2ème diagnostic
Afin de préserver l’emploi et la pérennité de l’activité, les organisations représentatives souhaitent s’engager dans le dispositif dit « APLD rebond » afin d’assurer aux salariés de meilleures chances de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Il s’agit d’une part, d’assurer la continuité professionnelle et salariale des travailleurs concernés et, d’autre part, que les entreprises puissent garder leurs talents le temps de traverser une période économique difficile.
Les parties signataires de la branche insistent sur le fait que les salariés seront nécessairement formés par leur employeur pendant la période de réduction d’activité afin de maintenir et d’améliorer les compétences associées à leur métier. L’obligation de formation des salariés permet d’assurer que l’investissement de l’Etat dans les aides aux entreprises permette aussi de préparer demain, avec une montée en gamme et une meilleure compétitivité des entreprises.
Les parties signataires de la branche rappellent, par ailleurs, l’investissement de la branche dans la formation professionnelle par l’ingénierie et la promotion des certifications professionnelles (CQP, CQPI, CCP, CCPI), notamment sur le cœur de métier permettant aux entreprises de disposer d’un panel complet de formations métiers qualifiantes ou certifiantes spécialement dédiées à l’industrie papier carton et réalisées par des partenaires labélisés.
Plus généralement, l’APLD rebond doit permettre aux salariés qui bénéficient d’une action de formation de :
Faire reconnaitre leurs compétences métiers ;
Evoluer et développer de nouvelles expertises ;
Obtenir une certification reconnue ;
Sécuriser les parcours professionnels ;
Renforcer leur employabilité ;
Favoriser la mobilité professionnelle, notamment au sein de l’entreprise.
Enfin, afin de garantir aux entreprises et salariés une politique de branche coordonnée en matière de soutien aux entreprises en difficulté et de développer la formation professionnelle, les parties signataires de la branche rappellent l’importance du dispositif « mesures d’urgences » porté par l’OPCO2i et mis en action sous l’impulsion d’un accord de branche dédié.
Un accord de branche a été conclu par avenant n°19 du 9 juillet 2025portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD REBOND ou APLD-R). A ce jour, cet accord n’a pas été étendu.
Contexte économique de la Société PAPETERIE LE BOURRAY nécessitant la mise en place de l’APLD rebond :
Notre entreprise est une usine de fabrication de ouate de cellulose. Elle fonctionne en 5X8 (24h/24h), 363 jours par an. Notre clientèle est composée d’entreprises travaillant à 80% vers le secteur de la restauration (nos clients fabriquent pour les arts de la table (serviette en papier, nappe en papier…) et à 20% vers le secteur hygiène, médical (nos clients fabriquent par exemple des draps d’examen, des bavoirs pour dentistes, des couches culottes…). Nos clients sont à 50% français et 50% à l’international.
Notre budget annuel 2025 a été calculé sur la base d’un chiffre d’affaires de 45 000 K€ et d’un volume de 25 500 tonnes à produire.
A fin juillet 2025 et en cumulé depuis le début de l’année, nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 24 655 K€ pour un budget initial prévu à 24 699 K€. Nous sommes en retrait de chiffre d’affaires de 1.78%.
A fin juillet 2025 et en cumulé depuis le début de l’année, nous avons produit 14 766 tonnes de produits finis pour un budget initial prévu à 15 305 tonnes. Nous sommes en retrait de 3.52% sur nos volumes de production.
Notre activité est actuellement impactée par :
La perte de nos clients américains en lien avec les nouvelles taxes douanières imposés par le Président TRUMP. Ces clients représentent 10.50% de notre chiffre d’affaires annuel et 9% de notre volume annuel de production. Fin juillet 2025, nos clients américains ont annulé l’ensemble des commandes qu’ils avaient passées pour les 5 derniers mois de l’année ;
La baisse conjoncturelle de la consommation des ménages dans le secteur de la restauration en France. Selon des dernier chiffres publiés, elle serait en retrait de 15 à 20% depuis le début de l’année.
Nous avons actuellement une visibilité de 7 à 10 jours sur notre carnet de commandes, ce qui est très faible. Habituellement nous avons une visibilité sur le carnet de commandes de quatre semaines.
Nous estimons que de dernier quadrimestre 2025 sera impacté par une baisse de notre activité et nous n’espérons pas un retour à la normal de nos volumes d’activité avant le 1er semestre 2026. Nous estimons que nous pourrons compenser une partie des volumes perdus en 2025 à partir du 1er semestre 2026 grâce à une croissance externe de notre groupe, nous permettant d’obtenir à termes de nouveaux volumes à produire en 2026.
Les actions mises en œuvre, développement commercial pour identifier et conclure de nouveaux clients, croissance(s) externe(s), ont pour but de ne pas compromettre la pérennité de l’activité.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société PAPETERIE LE BOURRAY quel que soit le type de contrat (à durée indéterminée ou déterminée, cadre et non-cadre, factionnaire ou non factionnaire, apprentissage, contrat de professionnalisation…) et sa durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
Article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’APLD Rebond est applicable à la Société PAPETERIE LE BOURRAY dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs à compter du
1er septembre 2025 et qui est fixé par la décision d’homologation. Cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorisation administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.
Au cours de cette durée d’application de 24 mois, la Société PAPETERIE LE BOURRAY peut bénéficier jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation. La décision d’homologation vaut autorisation de placement en APLD rebond pour une durée de 6 mois renouvelable.
La Société PAPETERIE LE BOURRAY peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d’une durée maximale de 6 mois.
Lorsque Société PAPETERIE LE BOURRAY demande une nouvelle autorisation de placement en APLD rebond, elle adresse à l’autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLD rebond.
L’absence de réponse à une nouvelle demande d’autorisation, dans un délai de 15 jours à la date de réception de l’accord, vaut acceptation.
Article 3 : Réduction du temps de travail
Conformément à l’article 5 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif.
La limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société PAPETERIE LE BOURRAY, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.
L’application de la réduction, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 4 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’d’APLD rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’APLD rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieur brute du salarié servant au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévu au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En matière de maintien dans l’emploi :
Sous le bénéfice du contexte économique actuel, la Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 3.
La mise en place de l’APLD rebond au sein de la Société PAPETERIE LE BOURRAY permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale, second poste de charges de l’entreprise, au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les compétences.
La Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à mobiliser tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne …
En matière de formation professionnelle :
La sous-activité peut aussi être mise à profit pour former les salariés et ainsi améliorer la performance de la Société PAPETERIE LE BOURRAY en vue de la sortie de crise.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle rebond, la Société PAPETERIE LE BOURRAY va inciter les salariés à mettre en œuvre des formations sur leur temps d’activité partielle et/ou sur le temps de factions non planifiées, correspondant aux catégories mentionnées à l’article L6313-1 du code du travail :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Pour que cet engagement puisse exister, il est important que le salarié soit acteur de son parcours de formation. L’employeur doit soutenir et faciliter la démarche par des actions de communication, des entretiens individuels, dans le cadre par exemple du bilan professionnel…
Le départ en formation sur ou hors temps de travail effectif sera étudié mensuellement.
Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO, OPCO2i Pays de la Loire.
De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense :
les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s'agit de formations permettant notamment :
d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
ou de réaliser un bilan de compétences
ou de créer ou reprendre une entreprise
ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le CPF est accessible via https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
La Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à poursuivre son effort en matière de formation de ses salariés et ainsi permettre l’amélioration des qualifications et des compétences au sein de l’entreprise.
La direction reste, au quotidien, à l’écoute des salariés et les accompagnent tout au long de leur parcours professionnel.
La direction accorde une attention particulière aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, dont les blocs de compétences, en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ainsi qu’aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir.
Les actions peuvent être mises en œuvre à l’initiative de la Société PAPETERIE LE BOURRAY dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre la Société et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Les actions sont financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Article 6 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans une perspective de limiter le recours au dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre des jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, JNT, jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaire, congés d’ancienneté…)
Article 7 : Information des salariés
Tous les salariés de la Société PAPETERIE LE BOURRAY seront informés des modalités générales de l’accord, ainsi que de la décision de l’autorité administrative, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen y compris électronique.
Les salariés concernés par la mise en œuvre du présent accord seront informés individuellement des mesures de formation et des financements envisageables pouvant être mobilisées pendant la réduction du temps de travail.
Article 8 : Suivi de l’accord
En cas d’accord de branche étendu mis en œuvre, les parties s’engagent à se réunir pour préparer un éventuel avenant au présent accord pour adapter ce dernier aux stipulations de l’accord de branche étendu. A ce jour, aucun accord de branche étendu n’a été pris.
Les organisations syndicales signataires ainsi que les membres du CSE seront informés tous les trois (3) mois de l’évolution de l’APLD rebond. Cette information comportera notamment les éléments suivants :
Les activités et les salariés concernés par le dispositif, y compris en anonymisant les salariés pour le respect des données personnelles,
Les modalités d’information des salariés et les délais de prévenance de placement en APLD rebond,
Le nombre d’heures chômés,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation,
Le suivi des engagements en matière d’emploi,
Les perspectives de reprise de l’activité.
Un mois avant le terme de la période de validité de l’accord, un bilan portant sur le respect des engagements sera présenté aux membres du CSE dans le cadre d’une réunion. Ce bilan, accompagné du procès-verbal de la dernière réunion de consultation du CSE sur l’APLD rebond ainsi que d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société PAPETERIE LE BOURRAY, sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.
Article 9 : Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au 1er septembre 2025 après validation du présent accord par l’autorité administrative.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (en format .pdf)
Une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx)
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes du Mans.
À Saint Mars La Brière, le 28 août 2025
Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
