ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DES ACCORDS D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A., au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président du Directoire,
Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule : la loi prévoit que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Il convient d’adapter les modalités de dépôt des accords d’entreprise à ces dispositions.
Article 1 : en application de cette nouvelle disposition législative il est prévu que dans le cadre du dépôt des accords, le format .docx soit utilisé.
Article 2 : Toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées et remplacées par « XXX ».
Article 3 : les parties conviennent de publier des accords tout en ne permettant pas de dévoiler :
les résultats, que ce soient en chiffres bruts, en évolution, en ratio
la politique et la stratégie de l’entreprise,
toutes les données chiffrées propres à l’entreprise.
Ces éléments seront remplacés par « XXX ».
Article 4 : ces dispositions sont convenues pour l’ensemble des accords signés au sein de l’entreprise, quel que soit l’objet et le type d’accord.
Article 5 : à l’issue de chaque conclusion d’accord, les parties signataires majoritaires établiront d’un commun accord les données évoquées ci-dessus, et les éventuels autres éléments qu’elles souhaitent ne pas voir publier. L’acte ainsi modifié sera accompagné d’une copie du présent accord.
La publication rendue anonyme, et éventuellement réduite, ne retirera aucune valeur à l’accord tel que signé originellement par les parties.
Fait à l’Aiguille, en cinq exemplaires originaux, le 04 décembre 2017.
XXX XXXXXX XXXXXX XXX Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Président du Directoire
Exemplaires remis :
Syndicat CGT* :
Syndicat FO* :
* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature
