Accord d’entreprise PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
papeteries de dijon
La société Papeteries de Dijon SNC, dont l’usine et les bureaux sont situés au 3 rue de Romelet, CS 90035, 21601 Longvic Cedex, et dont le siège social est situé à Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92800 PUTEAUX, immatriculée sous le numéro de SIREN 017 150 285 au RCS de Nanterre, représentée par :
, agissant en qualité de Directeur d’Usine, , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et,
ci-dessous dénommée : « l’entreprise »
D’une part,
et,
Les organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans l’entreprise et représentées par leurs délégués syndicaux :
Syndicat UNSA Représenté par
Syndicat CGT Représenté par
Syndicat CFE/CGC Représenté par
D’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 12 octobre, 9 novembre, 20 novembre et 30 novembre 2023, afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise tel que mentionné à l’article L2242-5 du code du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel que mentionné à l’article L2242-8 du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est destiné à s'appliquer, sauf mention contraire, à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
ARTICLE 2 – 1er COLLEGE (Ouvriers)
2.1 – Augmentations salariales
Il a été décidé un budget d’augmentation générale de 4% sur le salaire de base à compter du 1er janvier 2024 pour les personnes en CDI et CDD hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Il est ajouté une enveloppe de 0,45% d’augmentation individuelle avec un minimum de 40 euros pour les personnes bénéficiant d’une augmentation individuelle.
Les augmentations salariales individuelles seront notifiées sur la paie d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – 2ème et 3ème COLLEGES (Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres)
– Augmentations salariales
Il a été décidé pour les personnes en CDI et CDD, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, une augmentation individuelle pour tous avec une enveloppe de 4,46 % et un minimum de 105 euros.
Les augmentations salariales individuelles seront notifiées sur la paie d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
– Monétisation des jours de RTT
Ne sont concernés que les salariés ayant un contrat de travail avec une durée du travail de 38h50 hebdomadaires assorti de 20 jours de réduction du temps du travail (RTT).
Il est rappelé que les RTT sont un temps de récupération, et que le principe reste celui du repos. Toutefois, à titre dérogatoire, en application de l’article 5, I de la Loi de Finances rectificative 2022, le présent accord prévoit que de manière exceptionnelle et temporaire, les salariés qui ne pourraient prendre la totalité de leurs RTT au titre de l’année 2024, pourront en demander l’indemnisation.
Les jours RTT au titre de l’année 2024 (acquisition du 01/01/2024 au 31/12/2024), non pris et indemnisables en vertu du présent accord, ne pourront en aucun cas dépasser un maximum de 3 jours ou 6 demi- journées. Ces jours seront indemnisés en janvier de l’année suivante.
La journée ou demi- journée de RTT sera valorisée à hauteur du temps de travail journalier avec majoration de 25%.
Concernant les salariés sous contrat forfait jour : dispositif légal avec possibilité de renoncer à certains jours de leurs RTT, et donc se les faire payer en contrepartie d’une majoration de leur salaire. Seuls les jours non pris au-delà de 218 jours seront exonérés de charges et défiscalisés. La majoration appliquée sera de 25%.
– Ajout d’une formule de prise de RTT
Ne sont concernés que les salariés ayant un contrat de travail avec une durée du travail de 38h50 hebdomadaires assorti de 20 jours de réduction du temps du travail (RTT).
Il a été décidé d’ajouter une nouvelle formule pour la prise de RTT :
Sur le 1er semestre : 5 jours de RTT pris en 2 fois avec 2 jours consécutifs au minimum (3 jours + 2 jours ou inversement)
Sur le 2nd semestre : 5 jours de RTT pris en 2 fois avec 2 jours consécutifs au minimum (3 jours + 2 jours ou inversement)
1 journée de RTT par mois (hors juillet et août). Ces jours sont non cumulables mais peuvent être adossés à un jour férié pour former un pont.
ARTICLE 4 – TOUS COLLEGES
4.1 – Aménagement de fin de carrière
Pour faciliter la fin de carrière des salariés proche de la retraite, il sera possible de demander de travailler à temps partiel à 50% payé 70%. Ceci n’est valable que pour les demandes faites en 2024 (avec une date de départ en retraite dans les 12 mois maximum suivant la demande). L’organisation de ce temps partiel à 50% sera soumis à validation du manager.
4.2 – Pour le personnel de journée
4.2.1 - Titre Restaurant
La société participe aux frais de repas de ses salariés sous la forme de titres restaurant. A la date de conclusion du présent accord, la valeur faciale d’un titre restaurant était fixée à la somme de 9,50€.
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à compter de la distribution de janvier 2024. Ils passeront d’un montant de 9,50€ à 10€.
Le montant est réparti comme suit :
Part Salariale : 4€
Part Employeur : 6€
Il a également été convenu de rester sous la forme de ticket restaurant pour l’année 2024.
4.3 – Pour le personnel posté
4.3.1 – Prime de panier
Il a été décidé, pour le personnel posté, de mettre en place une prime de panier en remplacement du titre restaurant.
Le montant de la prime de panier est fixé à 5,70€ par jour effectivement travaillé, conformément aux pratiques de l'entreprise.
La prime de panier sera versée mensuellement avec la paie du salarié.
– Egalité Femme Homme
Nous restons vigilants dans l’application de la politique salariale quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons vu que les pratiques sur les années précédentes avaient fait évoluer les écarts existant dans le bon sens, la direction et les élus souhaitent que cette tendance soit poursuivie. Une étude menée sur les salaires n’a fait apparaître aucun écart significatif dans le traitement ou les rémunérations entre Femme et Homme. En matière d’embauches et des formations, il apparaît également que l’entreprise met tout en œuvre en faveur de l’égalité Femme Homme. L’index égalité Hommes/femmes est en progression et nous gagnons 1 point tous les ans depuis 2020.
– Qualité de vie au travail
L’entreprise Tetra Pak continue à mettre en place un certain nombre de mesures pour garantir le bien être mental des salariés et met à disposition différents dispositifs : ComPsych, psychologue, formations (bien-être mental et résilience). En termes de qualité de vie au travail, nous poursuivons le télétravail pour les personnes éligibles à hauteur de 2 jours par semaine, avec la possibilité de poser des demi-journées.
Dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de travail, de nombreux projets ont été mis en place dont la rénovation des bureaux finalisée en septembre 2022, en suivant le modèle Activity Based Working ou Aménagement selon les activités : travail collaboratif, espace de travail ouvert ou clos pour favoriser la concentration, zone de convivialité... Des équipements comme des bureaux électriques, des chaises ergonomiques, des reposes pieds, des support écrans ont également été installés pour améliorer les conditions de vie au travail des salariés. Après un an d’installation, les retours des salariés sont très positifs.
Il y a également de nombreux projets pour améliorer les conditions de travail au niveau de la production (Déploiement casque osseux à la maintenance, abaissement du châssis pour la manipulation des plaques dans les fours de photo-finition, chariots à commande électrique permettant de déplacer les Blotters, Aide à la manutention des cartons, …).
– Jour « enfant malade ou proche aidant »
Pour l’année 2024, il est accordé une journée soit pour « garde d’un enfant malade » soit pour « soutien d’un proche aidant », à tous les salariés ne bénéficiant pas déjà de congés mère de famille selon les conditions suivantes :
la garde de son enfant jusqu’à 12 ans inclus., sous réserve de la présentation d’un certificat médical ;
l’assistance à un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, oncle, tante ou l’ascendant, descendant de son conjoint) dans une situation d’urgence (urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée attestée par un certificat médical, une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié attestée par un document ou une cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée attestée par le responsable de l’établissement).
– Journée de solidarité
Pour le personnel en horaires 3*8, la journée de solidarité est fixée le vendredi 3 mai 2024. Seule la 8e heure fera l’objet d’une rémunération selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Pour le personnel en horaires de journée, la journée de solidarité est fixée le lundi 11 novembre 2024. Cette journée sera travaillée. Il sera toutefois possible, avec l’accord de son manager, de poser un jour de RTT pour les salariés ayant des RTT ou un jour de CP ou 7h de RHV.
– Calendrier et organisation de travail
Le calendrier industriel est fixé selon le tableau ci-dessous. Les jours de flexibilité et les jours fériés travaillés seront fixés en cours d’année selon nos accords en vigueur. Sauf raison impérieuse, liée notamment aux besoins d’un client ou de projets, il ne sera pas apporté de modification au calendrier industriel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
5.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
– Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2024, date au-delà de laquelle il cessera de produire ses effets.
– Publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Longvic, le 5 décembre 2023,
Pour l’entreprise,Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
