Avenant N°4 a l’Accord d’entreprise papeteries de dijon La société Papeteries de Dijon SNC, dont l’usine et les bureaux sont situés au 3 rue de Romelet, CS 90035, 21601 Longvic Cedex, et dont le siège social est situé Tour Franklin 100-101 Terrasse Boieldieu 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro de SIREN 017 150 285 au RCS de Nanterre, représentée par :
, agissant en qualité de Directeur d’Usine, , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et,
ci dessous dénommée : « l’entreprise »
D’une part,
et,
Les organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans l’entreprise et représentées par leurs délégués syndicaux :
Syndicat UNSA Représenté par
Syndicat CGT Représenté par
Syndicat CFE/CGC Représenté par
D’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoire applicable en 2024, les parties sont donc convenues de modifier l’accord d’entreprise du 5 juillet 2021 dans les termes qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf mention contraire dans les articles, le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 – HORAIRES DE TRAVAIL
Pour le personnel de journée 35 heures
L’horaire hebdomadaire effectif de référence est fixé à 38 heures 50 minutes. En conséquence, cette catégorie de personnel bénéficie, pour un horaire à temps plein, de 20 jours de repos rémunérés par an (RTT), acquis à raison de 20/12e par mois. Ils peuvent être pris selon 3 formules : Formule n°1 :
2 semaines complètes de RTT (10 jours) qui peuvent être ou non accolées aux semaines de congés payés légaux. 1 semaine doit être posée sur le premier semestre et la seconde sur le second semestre. Si la semaine posée comprend un jour férié, la personne doit poser le vendredi précédant ou le lundi suivant afin de bien poser une semaine complète.
1 journée de RTT par mois (hors juillet et août). Ces jours sont non cumulables mais peuvent être adossés à un jour férié pour former un pont.
Formule n°2 : 2 journées de RTT par mois, ou 4 demi-journées (hors juillet et août). La formule n°2 est obligatoire pour les salariés entrés en cours d’année. Formule n°3 :
Sur le 1er semestre : 5 jours de RTT pris en 2 fois avec 2 jours consécutifs au minimum (3 jours + 2 jours ou inversement)
Sur le 2nd semestre : 5 jours de RTT pris en 2 fois avec 2 jours consécutifs au minimum (3 jours + 2 jours ou inversement)
1 journée de RTT par mois (hors juillet et août). Ces jours sont non cumulables mais peuvent être adossés à un jour férié pour former un pont.
Le choix de la formule est fait à chaque début d’année et ne peut être modifié en cours d’année. Ces jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien du salaire et font l’objet d’un suivi particulier dans le bulletin de paie. Les périodes d’absence, hors congés payés, à partir d’un mois complet (30 jours), qu’elles soient rémunérées ou non, n’ouvriront aucun droit à jour RTT.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ET AUTRES AVANTAGES
3.1 – PRIME DE PANIER
Le personnel posté, toute organisation de poste confondue, a le droit à une prime de panier par jour effectivement travaillé (toute journée de travail supérieure ou égale à 6 heures) et pour lesquels un repas n’a pas déjà été pris en charge par l’entreprise.
La prime de panier sera versée mensuellement avec la paie du salarié.
Il est convenu entre les parties que pour les salariés postés effectuant des postes de nuit, la prime de panier inclut l’avantage pécuniaire de nuit instauré par la Convention collective nationale de la production et la transformation des papiers et cartons article 44.
3.2 TITRES-RESTAURANT
Le personnel de journée peut bénéficier chaque mois sur sa demande de titres-restaurant. Ce choix est ouvert une fois par an. Le nombre mensuel de titres-restaurant attribués ne peut excéder le nombre de jours effectivement travaillés (toute journée de travail supérieure ou égale à 6 heures) et pour lesquels un repas n’a pas déjà été pris en charge par l’entreprise.
Il est expressément convenu que l’attribution d’un titre-restaurant se substitue à l’indemnité de panier de nuit instituée par la Convention collective nationale de la production et la transformation des papiers et cartons article 45 au profit des salariés postés travaillant de nuit.
Un salarié de journée qui serait amené temporairement à travailler sur un horaire posté, continuera de bénéficier des Titres Restaurants.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
4.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
4.2 – INTEGRATION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 5 JUILLET 2021
Les dispositions du présent avenant viennent modifier et se substituent à celles ayant le même objet, issues de l’accord du 5 juillet 2021 et de ses précédents avenants. Les autres dispositions de l’accord du 5 juillet 2021 ne faisant l’objet d’aucune modification demeurent en vigueur.
Dans la mesure où les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord du 5 juillet 2021, leur révision et leur dénonciation répondront au régime visé à l’accord du 5 juillet 2021. Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord, la modification donne lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à la suite de sa signature.
La société procèdera par ailleurs à son dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Longvic, le 5 décembre 2023
Pour l’entreprise,Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
