La société Papeteries de Dijon SAS, sis 3 rue de Romelet – 21601 Longvic cedex, représentée par, en sa qualité de Président et par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise
, en sa qualité de Délégué syndical CGT
en sa qualité de Délégué syndical CFE/CGC
, en sa qualité de Délégué syndical UNSA
D’autre part
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de cessation d’activité de la société des Papeteries de Dijon, est envisagée la suppression de 207 postes de travail. Ces conséquences sur l’emploi ont donné lieu à la conclusion d’un accord collectif relatif aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi en date du 28 juillet 2025.
En complément de ce PSE, les parties au présent accord ont souhaité engager une discussion avec pour objectifs d’organiser la phase qui va suivre la conclusion de l’accord de PSE, jusqu’à l’arrêt de production, envisagée à fin septembre 2025.
Les mesures prévues ci-après visent ainsi à accompagner une fin d’activité et de production sur site dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société des Papeteries de Dijon qui relèvent des dispositions de l’accord du 28 juillet 2025 relatif au plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en contrat d’alternance ou de professionnalisation, ne sont pas concernés par les termes du présent accord, leur situation étant régie par des dispositions autres que celles du Plan de sauvegarde de l’Emploi.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES OPERATIONS DE FIN D’ACTIVITE ET DE PRODUCTION
La cessation de la production sur site est envisagée à fin septembre 2025, tout en sachant que celle-ci a été suspendue durant une période d’environ deux mois à la date de conclusion du présent accord, compte tenu de l’exercice de leur droit de retrait par certains salariés à la suite du déclenchement d’une alerte Danger Grave et Imminent par un représentant du personnel.
2.1 Organisation de la reprise des activités sur le site
La conclusion d’un accord de PSE, la conclusion du présent accord, la mise en œuvre du plan arrêté par le cabinet spécialisé Plein Sens, permettent aux parties de constater que les conditions sont réunies pour soumettre au CSE un plan de reprise d’activité et de production si la sécurité, les effectifs habituels, la qualité et les compétences le permettent.
2.2 Programme d’activité et de production jusqu’à fin septembre 2025
Figure en annexe au présent accord les actions qui devront être menées à compter de la signature de cet accord en vue de l’arrêt de la production à la fin du mois de septembre 2025.
2.3 Moyens mis en œuvre pour réaliser le programme d’activité et de production
a) Implication de la Direction dans la réalisation du programme d’activité et de production sur site
La Direction, responsable des opérations sur site, décidera des ressources et moyens à mettre en œuvre pour la réalisation du programme d’activité et de production figurant en annexe. Elle pourra dans ce cadre être amenée à organiser des mouvements d’équipements ou de matière premières.
En outre, selon les nécessités, il pourra être sollicité l’intervention de sociétés sous-traitantes et également de travailleurs temporaires pour participer aux activités sur le site. Selon les besoins la sous-traitance pourra être réalisée sur le site, sur le site du sous-traitant ou un site tiers.
Enfin, les salariés du site pourront être sollicités dans le cadre de leurs missions afin d’assurer la formation d’intervenants externes (y compris d’intérimaires et de sous-traitants). La réalisation de formations par les salariés du site visera à assurer la pleine efficacité des intervenants externes, ainsi que la transmission de savoir.
b) Implication des représentants du personnel dans la réalisation du programme d’activité et de production sur site
Les Organisations Syndicales signataires prennent l’engagement de ne pas entraver l’exécution du présent accord et de ne porter aucun obstacle à l’accomplissement de celui-ci, tout en gardant leurs prérogatives.
c) Communication sur le contenu de l’accord et la poursuite de l’activité
Suite à la conclusion du présent accord, la Direction va activement communiquer sur le contenu de celui-ci et les conditions d’exercice de l’activité sur site, jusqu’à la fin du mois de septembre 2025.
Afin que chaque salarié du site puisse être informé, la communication sera déployée de la manière suivante :
Un document écrit sera diffusé par mail ;
Un document écrit sera diffusé par courrier envoyé au domicile du salarié ;
Un affichage du document écrit sera réalisé sur site en plusieurs lieux ;
Des réunions d’équipes seront organisées par les managers.
d) Prise en compte de la situation particulière des salariés du site : versement d’une indemnité de clôture
La mobilisation et l’implication des salariés du site, depuis l’annonce du projet et sur les semaines à venir avec la réalisation du programme d’activité et de production figurant en annexe, aura pour conséquence l’arrêt des activités de l’entreprise.
Cette situation particulière a amené les parties au présent accord à convenir d’une indemnité complémentaire à destination des salariés du site pour prendre en compte les activités réalisées par les salariés et qui aboutiront, in fine, à leur départ.
Une indemnité forfaitaire, dite de « clôture », d’un montant de 10.000 € brut sera ainsi versée à chaque salarié du site, quelle que soit sa situation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’Emploi (licenciement, congés sénior, reclassement interne, reclassement anticipé interne ou externe…). Le versement de cette indemnité sera opéré avec la paye du mois d’octobre.
S’agissant d’un élément de rémunération, cette somme sera soumise aux prélèvements sociaux et entrera dans la base imposable. La société interrogera toutefois l’URSSAF afin de savoir si une exemption de cotisations et contributions sociales pourrait s’appliquer, compte tenu du contexte particulier.
e) Support psychologique
La procédure d’information et de consultation du CSE a donné lieu à l’établissement d’un document d’information sur les conséquences du projet de réorganisation et du projet de licenciement économique collectif sur la santé et la sécurité, notamment en termes de présence de risques psychosociaux.
A ce titre, il est rappelé que les mesures suivantes sont et seront déployées sur le site, pour accompagner psychologiquement les salariés :
Ateliers de gestion et de prévention des RPS,
Ligne téléphonique de soutien et d’écoute,
Psychologue en présentiel sur site
Groupes de paroles à destination des salariés,
Les salariés du site sont incités à faire usage de tous les outils de support psychologique proposés, selon leurs besoins.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Date d’entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant sa signature.
3.2 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dès lors que plus aucun salarié de la société ne sera inscrit à l’effectif.
3.3 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par voie électronique (ou lettre remise en main propre contre récépissé) à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
3.4 Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par une remise en mains propres contre récépissé auprès des Délégués Syndicaux.
Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait à Longvic, en 5 exemplaires originaux Le 28 juillet 2025
Pour la société Papeteries de Dijon SAS
Président
Directeur Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CGT
CFE-CGC
UNSA
Annexe : programme d’activité et de production jusqu’à fin septembre 2025
Livraisons de produits finis & Matériaux additionnels
Assurer les livraisons des produits finis et matériaux additionnels
en stock dans le HRS, afin de livrer les clients, en collaboration avec le Planning Hub et le SCCT
Assurer la livraison des bouchons vers d'autres usines si nécessaire
Transferts de matières premières non nécessaires aux productions potentielles à venir - (Papier - Aluminium - Polymère et Produits semi-finis)
Déclassement et mise au rebut des matières premières expirées et / ou avec problème qualité
Contrôle qualité des en-cours de production (WIP) et production si possible et finalisation de la production si contrôle qualité positif
Découper les rouleaux laminés
Vérifier les rouleaux imprimés selon les recommandations qualité après une longue période de stockage
Si contrôle qualité positif, laminer, découper et expédier ces produits
Si pour des raisons de manque de sécurité / qualité / compétence, cela n'était pas possible, procéder au transfert des en-cours de production (WIP) et production vers une usine du groupe, avant la date officielle d'arrêt de production.
Si contrôle qualité négatif, suivre la procédure de déclassement appropriée et organiser la mise au rebut
Assurer au minimum la production des produits uniques ci-dessous, en sécurité et qualité, jusqu'à la date officielle d'arrêt de production :
TBA 284 NP
TPA 200 sq PPH 8
TBA 125 SL pour le Maghreb / l'Égypte
Si pour des raisons de manque de sécurité / qualité / compétence, cela n'était pas possible, procéder au transfert des outils en priorité vers une usine du groupe, avant la date officielle d'arrêt de production.
Faciliter les démarches pour transférer les Outils Brik et les productions associées aux usines identifiées
