Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique des Papeteries de Saint Girons SAS
Entre les soussignés
La Société Papeteries de Saint Girons SAS représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur Industriel, d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative au moment de la conclusion de cet accord, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical dans l’entreprise, d'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Les soussignés sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres du Comité Social et Economique, en un tour, lequel s’est déroulé le 05 décembre 2019. Le mandat de ces derniers est de 4 ans et doit prendre fin le 05 décembre 2023.
Les Parties constatent qu’il ne sera pas opportun d’organiser les prochaines élections professionnelles avant le terme prévu du mandat de ces instances, compte tenu d’une part du calendrier social lié au projet de cession des sociétés françaises Papeteries de Saint Girons, LRT Industries, PDM Industries, et SWM Services appartenant au groupe Mativ au profit de Evergreen Hill Enterprise Pte Ltd dans le cadre du projet d’acquisition par cette dernière de l’activité et compte tenu d’autre part de l’opportunité d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au comité de groupe, ce qui se traduit par l’organisation des élections professionnelles des membres des CSE des sociétés du groupe J en France, autant que possible, de manière concomitante.
Aussi, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.
Article 1- Prorogation des mandats
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de Papeteries de Saint Girons SAS. Il est envisagé d’organiser le premier tour des élections professionnelles et un éventuel second tour dans la première quinzaine de février 2024.
La Société Papeteries de Saint Girons SAS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles soit jusqu’au 9 février 2024 au plus tôt, si un seul tour était nécessaire, et, jusqu’au 23 février 2024, si un second tour devait être organisé. Ainsi et en tout état de cause, le mandat des membres du Comité Social et Economique prendra fin à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique que des membres soient élus ou qu’une carence vienne à être constatée.
Article 2 - Conséquences de la prorogation :
Jusqu’au terme de leur mandat, tel que prévu par le présent accord de prorogation, le Comité Social et Economique conservera ses règles de fonctionnement et ses prérogatives actuelles.
Article 3 – Dispositions finales
Prise d’effet, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation de résultats des élections professionnelles.
Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la direction des ressources humaines, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il est donc établi en six exemplaires :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 exemplaire pour l’entreprise
1 exemplaire destiné à la DREETS
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.
