A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
La société
PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par Nom Prénom, en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Nom Prénom agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
Nom Prénom agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O
D’autre part,
Préambule
Ce nouvel accord s’inscrit dans la démarche déjà entreprise depuis plusieurs années, de développer les principes de l’égalité professionnelle au sein des Papeteries Des Vosges (PDV). Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein. Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective. Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a procédé au calcul de l’index égalité de rémunération entre hommes et femmes. Celui-ci est toutefois incalculable. Pour cette raison, les objectifs et actions retenus dans le présent accord ne peuvent tenir comptent des résultats obtenus à l’index.
Pour information en 2022, la répartition de l'effectif de la société entre les hommes et les femmes par type de contrat et catégories professionnelles s'établit comme suit au 31 décembre de chaque année :
PDV appartient à la Branche papier carton, secteur d’activité dit de l’Industrie lourde. Ainsi sa population est majoritairement masculine.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023 pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
II/ 1er DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
Rappel de l’objectif :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs :
1ere action : Veiller à assurer une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celles des candidatures ou des filières éducatives.
Indicateur : Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes visés
Résultat : Evolution constatée par rapport à 2021 : + 5 points. 22% de candidature féminine en 2021 et 27% de candidature féminine en 2022.
2ième action : Développer la conclusion de contrats en alternance avec des femmes afin d'accroître, à l'issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines
Indicateur : Proportion de femmes parmi les contrats en alternance.
Résultat : Aucune femme en contrat d’alternance durant la période.
3ième action : Promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi.
Indicateur : Nombre de journées portes ouvertes + Nombre de forum de l'emploi
Résultat : Participation à 2 Journées portes ouvertes au Centre de formation des apprentis.
Commentaire global sur le 1er domaine d’action : PDV évoluant dans un secteur fortement masculinisé, l’entreprise participe activement à promouvoir la diversité avec les centres de formation et notamment pour attirer des talents féminins.
II/2ième DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de l’objectif :
Maintenir une égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, niveau de responsabilité, parcours, et profils équivalents pour un même métier.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des actions et des indicateurs déterminés :
1ère action : Vérifier que les rémunérations proposées à l'embauche, sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, sont analogues.
Indicateur : % des rémunérations similaires à un même poste à l'embauche.
Résultat : 100% des rémunérations similaires à un même poste à l’embauche.
2ième action : Relancer le dispositif de primes politique salariale.
Indicateur : Appréciation du % entre les reconnaissances demandées et celles attribuées, avec distinction femmes – hommes.
Résultat :
3ième action : Réaliser un bilan des rémunérations dans le cadre de la mobilité professionnelle.
Indicateur : Nombre de mobilité professionnelle avec promotion salariale
Résultat : 13 promotions réalisées dans la période.
Commentaire global sur le 2ième domaine d’action : Considérées à juste titre comme l’élément emblématique des inégalités, les résultats des indicateurs concernant les actions du domaine de la rémunération effective chez PDV sont satisfaisants mais restent sous observation notamment pour le dispositif de la prime « Politique salariale ».
II/3ième DOMAINE D’ACTION : LA PROMOTION
Rappel de l’objectif :
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise afin de permettre aux collaboratrices et collaborateurs de développer de nouvelles compétences et d’accéder à un nouveau métier
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des actions et des indicateurs déterminés :
1ère action : Vérification de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Indicateur : Appréciation du % de femmes et d'hommes promus.
Résultat : Résultat calculé par rapport à leur population respective. 21% de femmes promues. 9% d’hommes promus.
2ième action : Favoriser la mobilité interne en communiquant davantage sur les postes disponibles.
Indicateur : Nombre d'affichages internes, nombre de diffusions sur le blog.
Résultat : 6 diffusions sur le blog
Commentaire global sur le 3ième domaine d’action : Les résultats de ce domaine d’actions sont satisfaisants.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir
Le bilan de l’année passée soit pour rappel entre 1er mars 2022 et le 28 février 2023 étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour les 3 ans à venir soit du 1 mars 2023 au 28 février 2026, les mêmes domaines d’actions suivants :
Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants : 1er domaine d’action : L’embauche. 2ème domaine d’action : La rémunération effective. 3ème domaine d’action : La formation.
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
III/ 1er DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE.
Les parties reconnaissent que les pratiques en matière de recrutement chez PDV sont conformes au respect de l’égalité Homme/Femme. Cependant, ils remarquent que certains emplois sont fortement masculinisés ou féminisés. Cette disproportion résulte le plus souvent de représentation, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Les parties s’efforcent d’identifier les causes de ce déséquilibre et de proposer des pistes d’actions correctives.
-Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes
Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité, les actions prises, et leurs indicateurs sont les suivants :
Action
Indicateur
Echéancier
Les offres internes ou externes seront rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux Hommes et aux Femmes. S’assurer que les intervenants extérieurs respectent cette règle. 100% des offres parues seront asexuées. Dès la prochaine campagne de recrutement Missionner des femmes qui exercent des métiers techniques sur les forums emplois dans le but d’augmenter le nombre de femme dans les métiers non mixtes. Nombre de forum emploi avec l’appui d’un personnel féminin. Dès la prochaine participation à un forum. Assurer une meilleure mixité du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixes. Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes visés. Dès la prochaine campagne de recrutement.
III/ 2ième DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE.
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’Entreprise sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.
L’objectif est de maintenir une égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, niveau de responsabilité, parcours, et profils équivalents pour un même métier.
Concrètement, les actions et les indicateurs sont :
Action
Indicateur
Echéancier
Vérifier que les rémunérations proposées à l'embauche, sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, sont analogues % des rémunérations similaires à un même poste à l'embauche Dès le prochain recrutement Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution de primes « politique salariale ». Appréciation du % entre les reconnaissances demandées et celles attribuées, avec distinction femmes - hommes Dès la prochaine commission. Améliorer ou être en mesure de calculer l’index Homme/Femme pour les critères incalculables, dans la mesure du possible.
Index Homme/Femme.
A l’échéance prévue.
III/ 3ième DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION
L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de poste et en particulier à des postes qualifiants. L’objectif consistera à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Les actions et les indicateurs sont :
Action
Indicateur
Echéancier
Mise en place de formations sur le lieu de travail ou à proximité afin que la parentalité ne soit pas un frein. % de formation ayant lieu dans le département. Dès le prochain besoin 60% des salariés quel que soit leur genre devra avoir suivi au moins une action de formation d’ici le prochain accord hors formation obligatoire. Pourcentage réalisé Dès le prochain besoin
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PAPETERIES DES VOSGES.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer annuellement pour faire un point de situation sur les différents items.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera donc en application du 1 mars 2023 au 28 février 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 13 juillet 2023
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
