ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2024
La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur général,
Et
Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
- CFDT, - FO,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2024 telle que prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Cette prime vise à favoriser le partage des bénéfices de l’entreprise avec les salariés dans un souci d’améliorer le pouvoir d’achat et de récompenser la contribution des salariés à la performance de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées le 26 novembre 2024 afin de négocier un accord portant sur la mise en place de la PPV. Cette rencontre a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Critères d’attribution
La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 23 décembre 2024.
Sont éligibles à la PPV, les salariés détenteurs :
d’un contrat à durée indéterminée
d’un contrat à durée déterminée
d’un contrat d’apprentissage
d’un contrat de travail temporaire présents dans l’entreprise à la date susmentionnée.
Article 2 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la PPV est fixé à 1000 € pour un salarié à temps complet et présent durant toute la période de référence.
Cette prime est modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et du temps de présence effectif au cours des 12 mois glissants précédant le mois de versement de la prime : Sont assimilés à une durée de présence effective :
les congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parental et de présence parentale,
les périodes de congés (payés, récup, RTT),
les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle
les absences liées à la prise d’heures de délégation.
La prime sera calculée prorata temporis pour les salariés ayant intégré l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Article 3 – Régime fiscal et social
L’entreprise Papeteries des Vosges dispose d’un accord d’intéressement conclu pour une durée d’un an pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La PPV est exonérée de toutes cotisations sociales (parts salariale et patronale). En revanche, la prime est assujettie :
à la CSG/CRDS au titre du revenu d’activité,
à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne entreprise.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois au mois de décembre 2024.
Article 5 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt du présent accord et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Dénonciation de l’accord
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
Article 9 - Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 26 novembre 2024.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Laval sur Vologne le 26 novembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
