ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en 2026
La société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur général,
Et
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical :
- CFDT, - FO,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur. Les modalités d’organisation ainsi que le calendrier des réunions ont été définis d’un commun accord le 19 décembre 2025. Les échanges se sont tenus les 17 février et 03 mars 2026. À l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à renforcer l’attractivité de l’entreprise.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Papeteries des Vosges.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires et primes afférentes
L’augmentation générale des salaires et des primes soumises à cette augmentation collective correspond à :
0.8 % du taux horaire individuel (THI) pour le personnel dont la rémunération n’inclut ni prime de production ni prime de productivité
0.73 % du THI pour le personnel dont la rémunération inclut une prime de productivité
0.72 % du THI pour le personnel dont la rémunération inclut une prime de production
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Augmentation de la prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est augmenté de 100€ portant sa valeur à 1900€. Cette prime sera toujours versée en deux parts égales, deux fois par an, selon les mêmes conditions que définies initialement.
Augmentation de la valeur des paniers de jour et de nuit
Les parties sont convenues de procéder à une revalorisation des indemnités de paniers de jour et de nuit. À compter du 1er avril 2026, la valeur du panier de jour et du panier de nuit est fixée à 7.09 €. Cette revalorisation correspond à :
une augmentation de 0.83 € pour le panier de jour ;
une augmentation de 1.18 € pour le panier de nuit.
Les autres dispositions relatives à l’attribution de ces indemnités demeurent inchangées.
Augmentation de la valeur des titres restaurant
Afin de renforcer les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat, les parties ont acté l’évolution de la participation de l’employeur aux titres-restaurant.
À compter du 1er avril 2026, la valeur du titre-restaurant est portée à 8.00 €.
La participation est désormais répartie comme suit :
56 % pris en charge par l’employeur ;
44 % à la charge du salarié.
Cela représente une augmentation de 1.00 € de la contribution employeur. Les modalités d’attribution restent inchangées.
Augmentation du montant de l’astreinte
Le montant des indemnités d’astreinte est augmenté de 20 %. Les nouvelles valeurs sont les suivantes :
pour les cadres : 240 € par semaine d’astreinte,
pour les techniciens et mécaniciens : 27.60 € du lundi au vendredi (hors jours fériés), 48 € pour le samedi et 54 € pour le dimanche.
Cette augmentation s’applique à toutes les astreintes effectuées à compter de la date de mise en œuvre du présent accord.
Abondement du plan d’épargne d’entreprise (PEE)
Dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), les parties se sont mises d’accord pour la mise en place d’un abondement. L’abondement correspond à une somme versée par l’entreprise en complément des versements effectués par le salarié sur son PEE.
L’employeur s’engage à verser un abondement fixe de 100 € brut par salarié et par an, dès lors que le salarié effectue un versement minimum de 100 € sur son PEE au cours de la même année civile. Cet abondement est automatiquement investi sur le PEE en même temps que le versement du salarié et est soumis à la CSGCRDS dans les conditions prévues par la réglementation.
Attribution d’une prime de partage de la valeur
L’entreprise pourra attribuer une prime de partage de la valeur afin d’associer les salariés aux résultats économiques. Le montant sera fixé en fonction du résultat d’exploitation arrêtés au titre du mois d’octobre 2026, pour permettre un versement éventuel avec le salaire de décembre 2026. Le versement respectera la réglementation en vigueur et fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 – Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de juillet afin de renégocier le THI. Cette négociation sera ouverte à la double condition suivante :
l’évolution des prix à la consommation en 2026 (dernière valeur officielle connue), suivi grâce à l’indice INSEE intitulé ‘Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble’ (https://www.insee.fr/fr/statistiques) sera supérieure à 0.8 %,
le résultat d’exploitation de PDV cumulé à fin juin 2026 sera au moins égal au résultat d’exploitation cumulé prévu au budget à fin juin.
L’objectif de cette nouvelle rencontre serait de définir les voies et les moyens qui permettraient, si les résultats de l’entreprise le permettent, de compenser un éventuel surplus d’inflation par rapport aux dispositions décrites ci-dessus.
Article 4 - Durée de l’accord et conditions de suivies
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.
Article 5 - Révision - Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 29 novembre 2026, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
Article 6 - Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le
31 mars 2026.
La direction de la société notifiera, sans délai par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Épinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Épinal.
