PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ÉPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par monsieur, en sa qualité de directeur dénéral, ci-après la Société ;
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans la perspective du renouvellement du comité social et économique (CSE) en 2026, la direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur attachement à un dialogue social constructif, fondé sur l'écoute et la qualité des échanges.
Conscientes du rôle essentiel du CSE dans la représentation des salariés et le fonctionnement de l'entreprise, les parties ont souhaité, par le présent accord, définir les moyens et les modalités permettant aux représentants du personnel d'exercer pleinement leurs missions.
Le présent accord s'inscrit dans la continuité des pratiques de dialogue social développées au sein de la société et traduit la volonté commune de favoriser un fonctionnement efficace.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS AVEC L’EMPLOYEUR
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, à raison d’une réunion tous les deux mois.
ARTICLE 2 – MAINTIEN D’UNE COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties réaffirment leur volonté de faire de la prévention des risques professionnels, de la santé au travail et de l'amélioration des conditions de travail des priorités du dialogue social au sein de l'entreprise. Par conséquent, la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est maintenue au sein du CSE.
Elle est composée de trois membres du CSE, dont au moins un représentant du collège « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres », ainsi que de l'employeur ou de son représentant. Le responsable sécurité participe aux travaux de la commission. Toute personne dont l'expertise est utile peut être invitée ponctuellement. Le médecin du travail, l'inspection du travail et les organismes de prévention compétents sont invités aux réunions conformément aux dispositions légales
La commission contribue à l'analyse des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Elle se réunit au minimum une fois par trimestre. La CSSCT agit par délégation du CSE. Les consultations et avis en matière de santé, sécurité et conditions de travail relèvent de la compétence du CSE. Un point relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est inscrit à l'ordre du jour de quatre réunions du CSE par an. Dans la mesure du possible, il est présenté à la suite des réunions trimestrielles de la CSSCT afin d'assurer le suivi des actions et des sujets en cours.
Les membres de la CSSCT bénéficient des formations prévues par la réglementation afin d'exercer pleinement leurs missions
ARTICLE 3 – PARTICIPANTS AUX RÉUNIONS DU CSE
L'employeur ou son représentant participe aux réunions en qualité de président du CSE. Il peut être assisté de trois collaborateurs au plus.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants sont appelés à siéger uniquement en remplacement d'un membre titulaire absent.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE CONSULTATION DU CSE ET DÉLAI D’EXAMEN DES DOCUMENTS
Afin de permettre aux membres du CSE de disposer d'un délai suffisant pour examiner les informations qui leur sont communiquées, les parties conviennent que, sauf urgence ou dispositions légales particulières imposant un autre calendrier, les consultations du CSE sont organisées selon l'une des modalités suivantes :
les documents relatifs à la consultation sont présentés lors d'une première réunion et l'avis du CSE est recueilli lors de la réunion suivante ;
ou les documents sont transmis aux membres du CSE au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle l'avis est sollicité.
Les documents sont adressés par voie électronique ou, sur demande, par tout autre moyen convenu entre les parties.
Cette organisation a pour objectif de garantir une information préalable suffisante des représentants du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité.
ARTICLE 5 – PRINCIPES RETENUS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE
Dans le cadre du renouvellement du CSE, les parties conviennent de retenir les principes suivants, sous réserve de leur intégration dans le protocole d'accord préélectoral.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.
Nombre de mandats successifs
Aucune limitation du nombre de mandats successifs n'est prévue pour les membres du CSE.
Composition du CSE et crédits d'heures
Le CSE est composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants. Chaque membre titulaire bénéficie d'un crédit de 23 heures de délégation par mois. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d'heures propre. Ils peuvent toutefois bénéficier, dans les conditions prévues par la réglementation, des heures mutualisées ou transférées par un membre titulaire.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2026 et de la mise en place du nouveau CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE, soit quatre ans.
Il cessera de produire ses effets à l'échéance de ce mandat, sauf renouvellement ou révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise.
Fait à Laval sur Vologne, en 3 exemplaires
Le 16 juillet 2026
Pour le syndicat CFDT Pour la société PAPETERIES DES VOSGES
