ACCORD RELATIF AU PÉRIMETRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur dénéral ;
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
D’autre part,
PREAMBULE
La société PAPETERIES DES VOSGES doit prochainement procéder au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE).
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique, mis en place au niveau de la société. Les mandats des élus arrivent à échéance le 29 novembre 2026.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies le 16 juillet 2026 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société PAPETERIES DES VOSGES.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société PAPETERIES DES VOSGES.
Cette décision s’explique notamment par le fait que la société est installée sur un site unique.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel qui vont être élus à la fin de l’année 2026.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin de l’année 2026.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Laval sur Vologne, Le 16 juillet 2026
En 3 exemplaires
Pour le syndicat CFDT Pour la société PAPETERIES DES VOSGES
