La société PAPETERIES DU LEMAN (ci-après également dénommée PDL), sise 1080 rue des Vignes Rouges – 74500 PUBLIER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
ET
La délégation syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical ;
La délégation syndicale F.O., représentée par], Délégué Syndical ;
La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par, Délégué Syndical.
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions des 8 mars, 10 avril et 23 avril 2024, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DEMANDES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES ET RÉPONSES DE LA DIRECTION
En préambule, il est précisé que les Organisations Syndicales représentatives en présence ont formulé des revendications :
Pour l’intersyndicale CGT – FO :
+5% d’augmentation salariale (sur le taux horaire, égalitaire), sur la base du salaire médian ;
Mise en place d’un « plan d’intéressement » ;
Clause de revoyure au mois de septembre 2024 ;
Augmentation de la prime de vacances de 100 € net.
Pour la CFE-CGC :
Augmentation générale de 5% (appliquée uniquement sur la part de la masse salariale des cadres) ;
Accord d’intéressement non-plafonné ;
Nombre de jours forfait cadre abaissé à 205 jours ;
Réouverture d’un Compte Epargne Temps ;
PEE avec abondement de 30% ;
Tickets restaurants ;
Prime de transport ;
Possibilité de travailler sur une semaine de 4 jours.
La Direction a, dans un premier temps, évalué le coût de ces différentes revendications pour celles qui étaient chiffrables. Ce chiffrage s’établissait comme suit :
Pour les revendications de l’intersyndicale CGT-FO, le coût potentiel pour PDL (charges patronales comprises) a été évalué à 922 K€ ;
Pour les revendications de la CFE-CGC à 402 K€.
Dans un second temps, la Direction a partagé aux représentants des Organisations Syndicales l’ensemble des pistes « ouvertes » à la discussion, à savoir :
Augmentation Générale des salaires ;
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement (durée de validité 3 ans) ;
L’attractivité des postes sur Machine à Papier (MAP) ;
Clause de revoyure pouvant éventuellement déboucher sur l’octroi d’une PPV en fonction de la situation économique et financière de PDL en fin d’année ;
Prime de transport (mesure impactant uniquement la catégorie des cadres).
Après les différentes réunions de négociation, les mesures retenues ont évolué et il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 3 – ACCORD
ARTICLE 3.1 – NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE « BLOC N°1 » (Rémunération, temps de travail et partage de la valeur)
Après discussions, et afin de se rapprocher le plus possible des attentes formulées par les Organisation Syndicales tout en veillant à la bonne gestion de l’entreprise, la Direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur
6 mesures dont les « grandes lignes » sont les suivantes :
1ère mesure portant sur une augmentation générale des salaires :
A compter du
1er avril 2024, augmentation générale du salaire de base (première ligne du bulletin de paie) de 3,10 %.
2ème mesure portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement d’une validité de 3 années à compter de l’exercice social 2024 :
A la suite de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu qu’il sera rédigé un accord d’intéressement couvrant les exercices sociaux des années 2024, 2025 et 2026 (validité de 3 années) élaboré sur la base de
4 critères (Santé-Sécurité, Satisfaction Clients, Performances Industrielles et Ressources humaines) représentés par 6 indicateurs (Accidents du Travail avec arrêt (ATaa), Coût des Fiches de Non-Conformité Externe (FNCE), Taux de Rendement Synthétique (TRS – DAF) / Machine et l’absentéisme) visant à une évolution des performances de l’entreprise.
Au regard de l’atteinte ou non des objectifs mensuels liés à ces 4 critères (6 indicateurs), il sera établi un barème annuel constitué de 15 paliers pouvant déclencher une prime allant de
0 à 3.000 euros.
3ème mesure portant sur l’intégration d’une clause dite de « revoyure » dans le présent accord :
Relativement à cette mesure se reporter à l’article 4 du présent procès-verbal.
4ème mesure portant sur la mise en place d’une prime dite de transport pour la catégorie socio-professionnelle des « cadres » :
A compter du
1er avril 2024, il sera octroyé aux « cadres » de l’entreprise (ne bénéficiant pas d’un avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’entreprise) une prime dite de transport.
Cette dernière sera « calquée », pour ses modalités d’attribution, sur celle déjà existante dans l’entreprise au bénéfice des « non-cadres », élaborée notamment sur la base de 13 zones (de 1 km jusqu’à plus de 14 kms) indemnisées entre 1,03 euros et 4,82 euros par jour de travail.
5ème mesure portant sur la généralisation de la suppression de la demande de renoncement au droit au(x) jour(s) de fractionnement pour tous les salariés :
A compter de l’année
2024, à l’instar de ce qui est pratiqué actuellement notamment pour la Production et la majorité des Services Techniques, il ne sera plus demandé aux autres services ou certaines fonctions (Informatique, Comptabilité, Contrôle de Gestion, Administration des Ventes, Pilotage des flux, Achats, Ressources Humaines, Labo & Contrôle Qualité, R&D, QHSE, ou aux encadrants de Production, la présente liste pouvant ne pas être exhaustive) de renoncer au droit au(x) jour(s) de fractionnement.
De ce fait, en fonction des règles applicables en matière de droit au(x) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) pour fractionnement, et du solde du congé principal au 31/10 de chaque année, il pourra être attribué (automatiquement) à ces « nouveaux bénéficiaires » entre 0 et 2 jours de congé(s) supplémentaire(s).
6ème mesure portant sur la revalorisation de la prime dite de « vacances » :
A compter de l’année
2024, la prime dite de « vacances » d’un montant de 879,61 euros brut par an sera revalorisée à 1.000,00 (mille) euros brut par an.
ARTICLE 3.3 – NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE « BLOC N°2 » (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et Qualité de Vie et Conditions de Travail)
Après discussions, les Organisations Syndicales ont évoqué le fait qu’ils ne voyaient pas, à cette heure et au regard notamment du résultat du calcul de l’index 2023 (publié en 03/2024) de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui positionne PDL à un score de 86 sur 100, l’intérêt de négocier sur ce thème ; et qu’ils laissaient donc à la Direction le soin d’établir un Plan d’Actions sur ce sujet.
ARTICLE 4 – CLAUSE DITE DE « REVOYURE »
Les parties conviennent, d’ores et déjà, qu’elles se réuniront à nouveau en 2024, courant septembre ou octobre pour analyser la situation économique et financière de PDL à date,
sans que cela ne puisse valoir pour autant engagement de mise en œuvre d’une quelconque mesure salariale.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le
1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Publier, le
25 avril 2024.
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Direction,
