La Société PAPETERIES DU RHIN, dont le siège est à ILLZACH 68110 -Rue Henri de Crousaz, représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXXXX
d’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »,
Il a été conclu l’accord d’entreprise à durée déterminée suivant :
1.Préambule : rappel de l’environnement conditionnant les engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle
Le présent accord d’entreprise est réalisé en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’objet de cet accord d’entreprise vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Devront en découler des objectifs de progression et des actions permettant d’atteindre ces objectifs.
2. Rapport de situation comparée
Une situation comparée des hommes et des femmes a été établie et présentée aux signataires. Les éléments figurant dans ce diagnostic portent sur l’analyse des données chiffrées H/F et des indicateurs issus de la BDESE : résultat des indicateurs de l’index égalité femmes / hommes, la répartition des effectifs par catégorie ainsi que les embauches, les embauches, la formation, les rémunérations par tranche d’âge et les stratégies d’actions.
3. Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Rémunération A poste équivalent, absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière. 100 % d’offres déposées en 2023 ont respectées la procédure suivante : détermination lors de chaque recrutement d’un salarié(e) à un poste donné en CDD ou en CDI, du niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Formation Les actions de formation, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel. L’éloignement géographique et les obligations familiales ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation 98,64% de formations organisées en 2023 ont été réaliser localement (sur le site ou à proximité du lieu de travail) plutôt qu’au niveau régional.
Equilibre vie professionnelle / vie privée Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions afin d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle : la société évitera dans la mesure du possible de planifier des réunions avant 9 heures et après 16 heures 30. 100% des réunions organisées sur le site par la Direction se sont déroulées tenues entre 9h00 et 16h30
A noter également que le recrutement se fait selon des pratiques non discriminantes. Les critères déterminants sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.
4. Domaines d’action – les priorités de l’entreprise et les objectifs de progression
Les 3 domaines d’actions qui ont été choisis par les parties sont : la rémunération effective, la formation et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
4.1 Rémunération effective
La société Papeteries Du Rhin applique aux salariés femmes ou hommes les dispositions conventionnelles ou interne dans le cadre de la politique salariale interne en matière de classification des métiers, d’évolution et de rémunération. Au sein des Papeteries du Rhin, le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés, femmes ou hommes. Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ainsi à poste équivalent, la classification et le salaire de base correspondants sont les mêmes pour un homme et pour une femme. Il n’y a pas d’écarts dans l’attribution des primes et autres avantages liés à la rémunération au sein de l’entreprise. Ceux-ci sont accordés sans distinctions de sexe mais en raison de critères objectifs (ancienneté, sujétions particulières : équipe, 5*8, travail de nuit…). Action : poursuivre la règle d’égalité de traitement en matière de salaire entre femmes et hommes et s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Objectif : déterminer lors de chaque recrutement d’un salarié(e) à un poste donné en CDD ou en CDI, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Indicateur chiffré : % d’offres déposées respectant cette procédure Coût estimé nul
4.2. Formation
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière et les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs. Action : les actions de formation, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel. L’éloignement géographique et les obligations familiales ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation. Objectif : afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, les Papeteries du Rhin privilégieront chaque fois que cela sera possible d’organiser les formations sur le site ou à proximité du lieu de travail : 80% des formations devront être réaliser localement ou régionalement plutôt qu’au niveau national. Indicateur : % de formations organisées tenant compte de cet objectif
4.3. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties conviennent qu’il faut améliorer l’harmonisation des temps de vie professionnels et personnels. Action : pour le personnel ne travaillant pas en équipe, prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions afin d’assurer une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle : la société évitera dans la mesure du possible de planifier des réunions avant 9 heures et après 16 heures 30. Objectif : 90% des réunions auront lieu entre 9h00 et 16h30. Indicateur : % réunions tenues entre 9h00 et 16h30. Coût estimé nul
5. modalités de mise en œuvre et de suivi de l’accord
Les indicateurs seront communiqués annuellement aux membres du comité social et économique. Les parties s’engagent à parcourir les indicateurs lors de la réunion sur la politique salariale, une fois par an.
6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet au 15 avril 2024 et prendra automatiquement fin le 14 avril 2027. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme et cessera de produire tous effets à compter du 14 avril 2027. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Article 7 - Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Dépôt -Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des signataires par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 3 originaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Illzach, le 27/03/2024 Pour la sociétéPour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
