NECOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) PAPETERIES DU RHIN
Procès-Verbal d’ Accord 2024
Entre les soussignés : Les PAPETERIES DU RHIN, ayant son siège social - Rue Henry de Crousaz – 68110 ILLZACH Représentées par Monsieur XXXXXXXXX D’une part,
Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée : La SYNDICAT DES SALARIES DU LIVRE DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN (Filpac CGT Comm’68) Représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative des Papeteries Du Rhin en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle femmes/hommes et QVTC
Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 05 avril, 15 avril, 18 avril et 21 mai 2024, l’organisation syndicale a présenté ses revendications. La Direction a rappelé l’historique des mesures prises notamment sur les 2 dernières années.
I REMUNERATION, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation des rémunérations
Proposition de la Filpac CGT :
Augmentation générale par catégorie :
Ouvriers/employés :+ 2.5% du salaire de base brut
Techniciens/agents de maîtrise : + 1.9% du salaire de base brut
Cadres :+ 1.2% du salaire de base brut
Augmentation supplémentaire du salaire de base des bobineurs dont le % n’est pas indiqué
La Direction propose une augmentation générale pour l’ensemble du personnel, sans distinction des catégories socio-professionnelles de :
1% du salaire de base brut au 1er juin 2024 +
1.5% du salaire de base brut au 1er septembre 2024
La Direction n’est pas favorable d’accorder une augmentation supplémentaire aux bobineurs. La grille des rémunérations pour les postes en fabrication et notamment les bobineurs avaient déjà revalorisée de manière significative il y a quelques années.
Le délégué syndical indique qu’il trouve bien que la proposition d’augmentation générale soit de 2.5% mais il considère que l’on continu à creuser l’écart avec les bas salaires du fait de la non distinction selon les catégories socio-professionnelles. Concernant le poste de bobineur, il estime que les salariés qui tiennent ce poste le mérite réellement car il s’agit d’un poste compliqué, d’une très grande importance dans la production journalière. Il demande sinon une prime exceptionnelle pour eux car il ne peut pas accepter qu’aucun geste supplémentaire ne soit fait pour les bobineurs.
La Direction entend les arguments du délégué syndical mais elle maintient sa proposition à 2.5 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut pour 2024 répartie comme suit :
1% du salaire de base brut en juin 2024 et
1.5% du salaire de base brut en septembre 2024.
La Direction précise qu’aucun(e) collaborateur(trice) n’est rémunérée ni autour du smic ni selon la grille conventionnelle.
Les parties se sont entendues sur une augmentation de :
1% du salaire de base brut en juin 2024 et
1.5% du salaire de base brut en septembre 2024.
Titres-restaurant
Proposition de la Filpac CGT : augmenter le montant des titres-restaurant à 9 euros au lieu de 8 euros.
La Direction n’est pas opposée à augmenter la valeur du titre mais légalement l’entreprise doit prendre à sa charge 50 à 60% de sa valeur. Reste à la charge du salarié entre 40 et 50% du prix. Actuellement, la prise en charge des Papeteries Du Rhin est de 60% de la valeur du titre, soit le maximum autorisé par la règlementation. Le fait de passer à 9€, impliquera automatiquement une augmentation du reste à charge des salarié(es).
Montant du titre 40 % salarié(e) pris en charge 60% pris en charge PDR Titres-restaurant 2023 8,00 € 3,20 € 4,80 € Proposition 2024 9,00 € 3,60 € 5,40 €
Le délégué syndical indique que la majorité des collaborateurs avec qui il a pu discuter ont un avis favorable pour que le titre-restaurant soit augmenté.
Les parties se sont entendues sur une augmentation du titre restaurant à 9 euros selon la répartition suivante :
Montant du titre
40 % salarié(e) pris en charge
60% pris en charge PDR
Titres-restaurant 2024 à compter de septembre 2024
9,00 €
3,60 €
5,40 €
Le montant du titre-restaurant sera augmenter à compter du mois de septembre 2024.
Prime assiduité
Un accord à durée déterminée a été signé le 27 mars 2024
Temps de travail – Journée de solidarité
Temps de travail : rappel de l’organisation du travail différenciée selon les catégories de salariés
Base d’une moyenne de 34.25 heures, pause comprise, de travail effectif hebdomadaire par période de rotation de 10 semaines pour l’ensemble des ateliers de production et agents de maîtrise de production travaillant en continu (personnel 5*8)
Base d’une moyenne de 35 heures de travail effectif hebdomadaire sur l’année hors personnel en continu
Base d’un nombre de jours de travail à l’année pour les salariés cadres relevant de la catégorie des cadres autonomes
Base d’une moyenne 28 heures, 24 heures ou 32 heures hebdomadaires pour du personnel administratif à temps partiel
Journée de solidarité
La direction propose de reconduire les mêmes règles que les années précédentes : Equipe 5*8
: 7 heures non rémunérées sur les 2 jours de ‘ hors équipe ‘ au retour des congés d’été
Journée avec RTT
: 1 jour de RTT
Journée sans RTT
: Premières 7 heures supplémentaires non rémunérées (fractionnement possible). Pour les temps partiels, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée prévue par leur contrat de travail
Aucune objection du délégué syndical
Il est acté que les modalités décrites ci-dessus sont appliqués au titre de la journée de solidarité 2024.
Repos compensateur de nuit
Pour mémoire, le Direction rappelle que tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
Soit il accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
Soit il accompli au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs
Historiquement, aux Papeteries Du Rhin, tout travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur de nuit équivalent 1.5 jours de congés attribués chaque année en janvier et mis dans le compteur des congés payés. La société étudiera la possibilité avec l’éditeur de logiciel, la possibilité de mettre sur le bulletin de paie, une ligne spécifique « repos compensateur de nuit » en heures et non plus en jours. Ce repos sera équivalent à 16 heures, selon un nouvel accord de la convention collective, pour un travail à temps plein calculé sur l’année civile. Les travailleurs à temps partiels également de ce repos compensateur de nuit de 16 heures au prorata de leur temps de travail effectif. Ce repos compensateur de nuit, délivré au titre du travail de nuit, ne se cumule pas avec les avantages en temps dont peuvent déjà bénéficier les travailleurs de nuit. Ainsi, l’écart existant entre l’horaire collectif des salariés travaillant de jour et l’horaire collectif des travailleurs de nuit (en équipes successives ou non) si ce dernier est inférieur, peut être considéré comme du repos compensateur de nuit au titre du travail de nuit. Pour 2024, la société régularisera, selon le temps de travail effectif des travailleurs de nuit par l’attribution maximum d’½ jour de congé sur le compteur de CP au plus tard en juin 2024.
Aucune objection du délégué syndical
Il est acté que les modalités décrites ci-dessus seront appliqués au titre du repos compensateur de nuit.
Partage de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement : l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Le Direction s’engage à négocier un nouvel accord avec le comité social et économique.
Plan d’épargne entreprise : de nouvelles mesures relatives au plan épargne salariale sont prévues. A compter du 1er juillet 2024 le gestionnaire du PEE devra proposer un nouveau fonds de placement « socialement responsable ». Il s’agira d’un fonds labellisé ou nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable. Un décret à paraître fixera la liste des labels.
II EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2-1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes – hommes a été conclu le 27/03/2024.
2-2 Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Il est convenu de poursuivre les actions menées notamment dans le cadre du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en collaboration avec la médecine du travail et cap emploi : étude poste…
2-3 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La Direction maintient son souhait de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail à chaque collaborateur permettant aux collaborateurs de trouver dans la mesure du possible un équilibre vie professionnelle / vie personnelle par :
Le maintien de la possibilité de télétravailler pour le personnel de jour si besoin ponctuel lié à des problématiques avec les enfants
Aucune réunion planifiée avant 9 heures ou après 16h30
Possibilité pour le personnel posté de prévoir des arrangements entre collègue
Aucune objection du délégué syndical
2-4 Contrat de prévoyance et de frais de santé
Mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé plus favorable que le socle minimal légal. Le régime de prévoyance cadres devra cependant faire l’étude d’un nouveau dispositif au 1er janvier 2025 pour intégrer la nouvelle règlementation.
2-5 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
La société rappelle la mise en place d‘une charte informatique annexée au règlement intérieur. Chaque collaborateur dispose d’un droit à la déconnexion dont les dispositions sont encadrées par la charte Les outils numériques (ordinateurs, téléphones et/ou tout support multimédia rentrant dans cette catégorie) mis à disposition des collaborateurs à des fins professionnelles sont susceptibles d’être utilisés en dehors des horaires de travail. La société rappelle à ses collaborateurs qu’il n’existe pas d’obligation liée à l’utilisation des outils hors des horaires de travail. Si l’utilisation des outils numériques peut être effectuée hors des horaires de travail afin d’optimiser l’accomplissement de tâches nécessitant une actualisation dans les meilleurs délais, la société Papeteries Du Rhin recommande à l’ensemble de ses collaborateurs de veiller à ne pas faire une utilisation qui porterait une atteinte manifeste à l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Aucune objection du délégué syndical
2-6 Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle
La mobilité géographique est un choix important aussi bien pour la vie familiale et sociale, qu’au niveau financier. La Direction ne souhaite pas modifier les mesures d’accompagnement existantes. Elle rappelle néanmoins que pour les collaborateurs qui prennent les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail, la prise en charge légale est de 50% du coût de l’abonnement.
Aucune objection du délégué syndical
III : Durée – révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance. Il pourra être révisé selon, les dispositions légales en vigueur.
IV : Dépôt -Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des signataires par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 3 originaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Illzach, le 21 mai 2024
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
