NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La Société PAPETERIES SILL située rue du Moulin – 62570 WIZERNES, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 le 1er juin 2023.
Les parties se sont donc rencontrées les jeudi 1er juin 2023, jeudi 15 juin 2023, jeudi 22 juin 2023, vendredi 30 juin 2023 et jeudi 6 juillet 2023 pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Compte tenu de la forte inflation présente au cours des 12 derniers mois, et eu égard aux efforts des équipes, des augmentations générales des salaires sont accordées aux salariés à compter du 1er juillet 2023 selon les critères suivants :
4% d’augmentation générale pour les non cadres
2% d’augmentation générale pour les cadres
Les augmentations générales sont accordées aux salariés en contrat à durée indéterminée présents depuis le 1er janvier 2023 et ayant travaillés au moins une journée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
ARTICLE 2 – PRIME PRESENTEISME
A compter du 3ème trimestre de l’année 2023, une prime de présentisme sera versée à tous les salariés qui ont une année d’ancienneté à la fin du trimestre considéré. Elle sera versée en avril – juillet – octobre de l’année en cours et janvier de l’année suivante. Elle sera d’un montant brut de 60€. La prime de présentéisme est accordée aux salariés qui n’ont pas eu d’absence dans le trimestre précèdent. Elle sera supprimée dès le 1er jour d’absence dans le trimestre. Par absence nous entendons arrêt maladie, arrêt pour accident du travail, arrêt pour maladie professionnelle, arrêt pour accident du trajet, absence non justifiée et mise à pied.
La prime de présentéisme supprime l’usage voulant que le 1er arrêt maladie du personnel ouvrier sur les 12 derniers mois était indemnisé par l’employeur dès le 1er jour sans carence. Ainsi, il sera appliqué pour tous les salariés strictement les directives de la Convention Collective du Cartonnage sur le complément employeur et les jours de carence.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AU REGIME FRAIS DE SANTE DES NON CADRE
A compter du 1er juillet 2023, la participation employeur au régime frais de santé des non cadres évolue pour passer à 60% de prise en charge. La participation du salarié sera alors de 40%.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX TITRES RESTAURANT
Pour les salariés bénéficiant déjà des titres restaurant, à savoir les salariés sédentaires de l’Etablissement de Paris et à compter du 1er juillet 2023, la participation employeur au titre restaurant sera augmentée pour passer à 59.91% de la valeur fasciale total. La valeur fasciale totale sera alors de 10.85€ pour une prise en charge de l’employeur de 6.50€ et une prise en charge du salarié de 4.35€.
ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION
Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er juillet 2023. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France situé à Lille ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIES SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Saint Omer, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à WIZERNES, Le 06/07/2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la SociétéPour le Syndicat CFTC Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur GénéralDélégué Syndical
