L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés « les Papillons Blancs » dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands à SIN LE NOBLE, représenté par […] en sa qualité de Directeur Général ; D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical ; L’organisation syndicale CFDT, représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical ; L’organisation syndicale SUD Solidaires, représentée par […], en sa qualité de Déléguée Syndicale ; D’autre part, Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social.
Contexte législatif et social
Les parties ont été amenées à négocier au sujet de la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en 2018. Les parties signataires de ce présent accord, se sont emparées de ces nouvelles règles et ont créé, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Par le présent avenant, l’Association réaffirme sa volonté d’être dans une démarche de dialogue social de proximité et partage le souhait des organisations syndicales d’ajuster le schéma de représentation des Représentant de proximité. Le présent avenant à l’accord a donc pour objet de :
Fixer le périmètre d’intervention des Représentants de proximité en vue des prochaines élections professionnelles ;
Rappeler le cadre de l’organisation des élections professionnelles qui se dérouleront, par le biais d’un vote électronique.
Partie 1 : Révision du Titre I de l’accord relatif au dialogue social – Comité social et économique (CSE)
Révision de l’article 1.1.3. de l’accord : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
En ce qui concerne la composition de la Commission, il conviendra de désigner au plus un Représentant par établissement / structure (cf. annexe 1). Il est rappelé que la commission sera composée de 6 membres dont au moins un membre de chaque collège. Les autres dispositions restent inchangées.
Partie 2 : Révision du Titre II de l’accord relatif au dialogue social – Représentation de Proximité
Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de Proximité. La Direction réaffirme au travers de cet avenant l’intérêt de conserver un dialogue social au sein des établissements et structures permettant une relation privilégiée avec la Direction de l’établissement. Cela étant, les réunions de Représentants de Proximité par périmètre, tels que fixés à l’accord relatif au dialogue social ne seront pas maintenues au profit d’une organisation décrite ci-après.
Révision de l’article 1.2.1. de l’accord : Désignation des Représentants de Proximité, modalités de fin de mandats et remplacement
Le nombre de Représentants de Proximité est fixé à 32 répartis sur l’ensemble des établissements (cf. Annexe 1). Les modalités de désignation, de fin de mandat et de remplacement restent inchangées. Les réunions des Représentants de proximité se dérouleront, à la date de prise d’effet du présent avenant, exclusivement en établissement ou structure. Les parties conviennent que les Représentants de Proximité se réuniront 8 fois par an au minimum afin d’aborder, avec la Direction de l’établissement, leurs réclamations collectives et leurs questions en rapport avec les attributions qui leurs sont confiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Partie 3 : Disposition générales
3.1. Durée
Le présent avenant à l’accord relatif au dialogue social est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Interprétation des dispositions de l’avenant à l’accord relatif au Dialogue social
Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation du présent avenant à l’accord, une commission composée d’un représentant par organisation syndicale et de trois membres de la Direction peuvent convenir d’établir un avenant à cet accord permettant d’éclaircir la compréhension d’une ou plusieurs dispositions.
Cet avenant aura un effet rétroactif à la date de signature du présent accord.
3.3. – Dénonciation
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant à l’accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
3.4. - Révision
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant à l’accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
3.5. Dépôt
Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 à -6 du Code du Travail. Le présent avenant à l’accord sera notamment rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans les conditions d'application définies par décret en Conseil d'État.
3.6. Publicité
Le présent avenant à l’accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit.
3.7. Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à partir du 01er janvier 2023. Fait à Sin le Noble, le 16 décembre 2022. En 7 exemplaires originaux dont 1 pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’avenant a été signé par la CFDT, la CFE CGC et la Direction de l’Association.
Annexe 1 : Réparation des sièges de Représentants de Proximité et périmètre retenu pour l’organisation des réunions
PERIMETRE D’ORGANISATION DES REUNIONS NOMBRE DE REPRESENTANTS 1 Service social, PCPE, EMAS, SIEGE 1 2 Fonctions transverses (RH, Comptable, Informatique, Qualité), 1 3 I.M.E Dorignies et SESSAD le Taquin 3 4 I.M.E et SESSAD Somain 3 5 I.M.E Emerchicourt 2 6 I.M.E Montigny en Ostrevent et SESSAD le Chemin 3 7 Service Accueil de jour et Foyer de vie 2 8 Habitat et SAVS-SAAP, Services Insertion 2 9 M.A.S CANTIN 2 10 M.A.S Dechy 2 11 M.A.S et E.E.A.P. Féchain 4 12 F.A.M Fenain 2 13 E.S.A.T. du Raquet 3 14 Entreprise Adaptée 2
