Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association Papillons Blancs Bourgogne du Sud, dont le siège social est situé au Rue Evariste Galois 71210 TORCY Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée l’association.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame XXX, déléguée syndicale CFDT Madame XXX, déléguée syndicale CGT Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
En réponse à la sollicitation de l’organisation syndicale CFDT et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association des Papillons Blancs Bourgogne du Sud a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales précédemment citées, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante : bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime La prime s’élève à 300 €, pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire contractuelle du salarié/35 heures. Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 28 décembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, pour les professionnels dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association des Papillons Blancs Bourgogne du Sud procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Torcy, le 20 novembre 2023
Pour les organisations syndicales Pour l’association,
