Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime pour les exclus du Ségur
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association Papillons Blancs Bourgogne du Sud, dont le siège social est situé au Rue Evariste Galois 71210 TORCY Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée l’association.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame XXX, déléguée syndicale CFDT Madame XXX, déléguée syndicale CGT Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier Ministre a annoncé avec le Président de l’assemblée des Départements de France une revalorisation de métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social. Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’Etat et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socioéducative du secteur privé non lucratif.
A ce titre, l’accord de branche du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs ne visent que les professionnels relevant d’une classification conventionnelle liée à l’accompagnement social.
En conséquence, une partie du personnel de l’association est exclue de cette mesure de revalorisation salariale.
Mobilisés depuis l’été 2022 pour faire valoir leur droit à une équité de traitement salarial, les « oubliés du Ségur », l’association des papillons blancs bourgogne du sud, les fédérations employeurs et les organisations salariales, partagent une volonté commune de corriger cette situation.
C’est dans ce contexte, qu’il est proposé de verser une prime exceptionnelle aux salariés relevant de classifications conventionnelles exclues du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, des indemnités « Laforcade » et des indemnités Ségur pour le personnel médical, il est convenu de leur attribuer une Prime exceptionnelle.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective en vigueur ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 28 décembre 2023 ;
Être attaché à une classification conventionnelle qui ne permet pas de bénéficier de la revalorisation de salaire susvisé en préambule (indemnité « Laforcade », indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », indemnité Ségur pour le personnel médical)
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 952.00 euros brut, pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 952.00 € brut pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée hebdomadaire contractuelle du salarié/35 heures.
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours de l’année 2023
La prime est de 952.00 € brut pour les salariés éligibles qui seront présents au jour du versement de la prime.
Le montant de la prime est réduit en cas de suspension du contrat de travail du salarié, à savoir : congé sans solde, contrat suspendu pour défaut de vaccination, congé parental total.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 décembre 2023
Elle donnera lieu à cotisations, contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association des Papillons Blancs Bourgogne du Sud procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Torcy, le 20 novembre 2023
Pour les organisations syndicales Pour l’association,
