à l’accord d’entreprise sur les garanties collectives de prévoyance conclu le 19 décembre 2005
Entre,
L’Association les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs Dont le siège social est situé 18 rue de la Sous-préfecture – 59190 HAZEBROUCK Représentée par Monsieur , en qualité de Président Et par Monsieur en qualité de Directeur général
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
L’organisation syndicale C.F.D.T, santé-sociaux Dunkerque Hazebrouck représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C santé sociaux, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Par accord du 19 décembre 2005, les partenaires sociaux ont défini les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel de l‘Association ; un dispositif qui s’ajoutait aux dispositions de l’avenant 300 du 30 septembre 2005 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 et son annexe, remplacé par l’avenant n°322 du 08 octobre 2012. Au regard de la forte dégradation des résultats du régime mutualisé de prévoyance, et dans le but d’assurer la pérennité du régime, les partenaires sociaux de la branche ont décidé, de modifier les garanties et les cotisations conventionnelles, par l’avenant n°332 du 4 mars 2015 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, agrée par arrêté du 22 juillet 2015 et entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Un premier avenant a été signé le 14 décembre 2015, pour mettre en conformité l’accord du 19 décembre 2005, avec les dispositions conventionnelles ci-dessus. Le 21 septembre 2018 l’avenant 347 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 et son annexe, agréé le 31 Octobre 2018, est venu augmenter les cotisations et diminuer les garanties. Le présent avenant a donc pour objet de mettre en conformité l’accord du 19 décembre 2005, avec les dispositions conventionnelles en vigueur à ce jour, et de lui faire tenir compte des évolutions conventionnelles à venir.
Dispositions conventionnelles applicables
Les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel de l’association prévue par l’accord d’entreprise du 19 décembre 2005 s’ajoutent au régime de prévoyance conventionnel en vigueur dans la convention collective nationale du 15 mars 1966.
Article 1 : Garanties et cotisations
L’article 2 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2005 est modifié comme suit :
Garanties
Pour rappel, les garanties décès font l’objet d’un régime à option : Pour les salariés non cadre Option1 : Garantie décès Option 2 : garanties décès et rente éducation Option 3 : garantie décès et rente de conjoint Pour les salariés cadre Option1 : Garantie décès et rente éducation linéaire Option 2 : garanties décès et rente éducation progressive Option 3 : garantie décès et rente de conjoint
Celles-ci s’ajusteront conformément aux dispositions définies par les articles 3 et 4 de l’avenant 347.
Répartition en part salariale : 1.165% 0.035% 1.2% Répartition en part patronale : 1.165% 0.245% 1.41%
Salariés Cadres
Tranche A :
2.33%
0.36%
2.69%
Répartition en part salariale : 0.61% 0% 0.61% Répartition en part patronale : 1.72% 0.36% 2.08%
Tranche B/C :
3.5%
0.54%
4.04%
Répartition en part salariale : 1.75% 0% 1.75% Répartition en part patronale : 1.75% 0.54% 2.29%
Ces cotisations sont modifiables annuellement sur la base des résultats propres du contrat sans remettre en cause le présent accord. En cas d’évolution des taux sur la partie optionnelle, le différentiel sera réparti à part égale entre le salarié et l’employeur.
Article 2: Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2005 non modifiées par le présent avenant n°2 demeurent inchangées.
Article 3: Durée de l’accord du 19 décembre 2005 et son avenant n° 2 et agrément
La durée de l’accord du 19 décembre 2005 et le présent avenant n° 2 sont à durée indéterminée. Le présent avenant est applicable à compter du 1er octobre 2018, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-2 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire (version support papier signée par les parties) adressé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise. Fait en 7 exemplaires originaux, A Hazebrouck, Le
L’Association les Papillons Blancs d’HazebrouckLes organisations syndicales
Et environs
Le PrésidentC.F.D.T Santé-sociaux Dunkerque-Hazebrouck Monsieur Monsieur
Le Directeur GénéralC.F.T.C Santé sociaux du Nord Monsieur Monsieur
