à l’accord d’entreprise relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée
du 14 Novembre 2012
Entre,
L’Association les Papillons Blancs d’Hazebrouck et ses environs Dont le siège social est situé 18 rue de la Sous-préfecture – 59520 HAZEBROUCK Représentée par Monsieur ……en qualité de Président Et par Madame ………en qualité de Directrice générale
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel : L’organisation syndicale C.F.D.T, santé-sociaux Dunkerque Hazebrouck représentée par Monsieur …..en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale C.F.T.C santé sociaux nord, représentée par Monsieur ……en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule Par accord du 14 novembre 2012, l’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et les partenaires sociaux ont défini le statut des salariés de l’Entreprise Adaptée et les conditions générales et particulières de travail compte tenu du caractère spécifique de cet établissement. Le présent avenant est passé exclusivement au titre de l’Entreprise Adaptée S.A.P.H.A. Il s’applique à toutes les personnes présentes et embauchées à compter de la date de signature du présent avenant.
Article 1 : Droits à congés payés lié à l’ancienneté
Les salariés de l’entreprise adaptée SAPHA bénéficient de congés d’ancienneté dans les conditions définies sur les bases suivantes :
L’article 2 Dispositions particulières est modifié comme suit :
Il est ajouté
l’article 2.15 suivant:
Article 2.15 Droit à congés payés lié à l’ancienneté: Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 1 jour par période de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 2 jours.
Article 2: Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 14 novembre 2012 et de son avenant n°1 non modifiées par le présent avenant n°2 demeurent inchangées.
Article 3: Durée de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 14 novembre 2012
Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 14 novembre 2012 est à durée indéterminée. Le présent avenant n°2 est applicable à compter de sa signature. En cas de dispositions légales ou réglementaires plus favorables concernant le droit à congés payés lié à l’ancienneté inscrit au présent avenant n°2, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir les négociations.
Article 4: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-2 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France, et un exemplaire sera adressé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise.
Fait en 7 exemplaires originaux, A Hazebrouck, Le 18 Avril 2018
L’Association les Papillons BlancsLes organisations syndicales D’Hazebrouck
Le PrésidentC.F.D.T santé sociaux Dunkerque Hazebrouck
