ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PAPREC NORD NORMANDIE
PROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour laquelle des réunions se sont tenues les 6, 29 novembre et 4 décembre 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
- La société PAPREC NORD NORMANDIE, représentée par Monsieur, Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie d’une part ;
- Les syndicats représentatifs : SECI CFTC en leur qualité de délégués syndicaux d’autre part.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de PAPREC NORD NORMANDIE.
Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et sexe
Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2021, 2022 et 2023
Nombre d’heures supplémentaires en moyenne par catégorie professionnelle 2023
Nombre de salariés à temps partiel, bénéficiant de RTT et travaillant 35h par catégorie professionnelle et sexe sur l’année 2021, 2022 et 2023
Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2021, 2022 et 2023
Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2021, 2022 et 2023
Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2021, 2022 et 2023
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires de base
La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC NORD NORMANDIE sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.
De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +200 euros (salaire brut mensuel).
Il est constaté une augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 à hauteur de 2 %.
Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base et des salaires bruts perçus (les baisses marginales constatées étant liées à des absences longue durée ou à des temps partiels).
La Direction précise que la branche FEDEREC a annoncé une augmentation des minimas à hauteur de 1,9 % au 1er janvier 2025.
La Direction rappelle que sur 2 ans, entre septembre 2021 et septembre 2023, au plus fort de la période d’inflation que nous avons connue, les salaires ont augmenté de + de 13%.
En janvier 2024, la Direction a également augmenté les salaires de 3,5% en moyenne. De plus, la Direction a pris la décision de verser une prime de partage de la valeur de 350 € bruts (critères définis dans la DUE) sur le mois de décembre 2024.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS
86 collaborateurs de PAPREC NORD NORMANDIE ont 50 ans et plus soit 32% de l’effectif total.
PARITE HOMMES-FEMMES
Aucune disparité hommes-femmes n’a été constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalente correspond un salaire de base équivalent.
Les quelques différences au niveau du salaire brut total pouvant apparaitre s’expliquent par certaines absences longue durée.
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail pour la société PAPREC NORD NORMANDIE a été signé le 27 novembre 2020. Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans. Celui-ci sera revu prochainement.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs en situation de handicap.
PAPREC NORD NORMANDIE n’a pas a rempli son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2023.
Article 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les Syndicats représentatifs, représentés respectivement par Monsieur et Monsieur en leur qualité de délégués syndicaux, ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :
Demande de:
Revalorisation de la prime de panier :
Pour les ouvriers : passage de 4€ à 5€ / jour
Revalorisation de la dotation annuelle du budget des œuvres sociales de 120€ à 140€ par salarié
Augmentation générale de salaire pour le 1er janvier 2025 : 1,9 %.
Demande:
Augmentation du budget des œuvres sociales de 70€ (pour atteindre 190 €)
Augmentation de la prime d’assiduité de 50€ pour tous les salariés bénéficiaires
Augmentation de salaire pour le 1er janvier 2025 : 2%
En cas d’intempérie et/ou d’impossibilité de travailler pour les salariés (ex : grève, neige) : prise en charge par la Direction de 50% de la journée
POSITION DE LA DIRECTION
A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’application des mesures suivantes au 1er janvier 2025 :
Pour les ouvriers et employés, à titre exceptionnel en particulier compte tenu du contexte inflationniste, augmentation dite « générale » du salaire de base de 1,4% sur les salaires de base ; cette mesure sera complétée d’une enveloppe consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale correspondante.
Enfin, la Direction a indiqué son souhait de travailler sur la mise en place d’un accord relatif au Forfait Annuel en Jours. Cela s’est concrétisé par la négociation d’un accord d’entreprise, en cours de finalisation.
Article 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Paris.
