Accord d'entreprise PARADIGM FRANCE
Un accord partiel relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société PARADIGM FRANCE
Le 26/02/2020
- Formation professionnelle
- Evolution des primes
- Autres dispositions emploi
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Procès-Verbal d’Accord Partiel
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
APPLICATION 1ER MARS 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PARADIGM FRANCE SA
Numéro SIRET : 410 087 159 000 76dont le siège social est situé 78 avenue du 20ème Corps – 54000 NANCYreprésentée aux fins des présentes parMonsieur Xagissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
La Délégation Syndicale CFE-CGC,
représentée aux fins des présentes parMonsieur DS
agissant en qualité de délégué syndicald’autre part,
Article 1. Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées le 24 février 2020. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord que sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente, un procès-verbal d’accord partiel.Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions de la délégation syndicale :Evolution de carrière
Evaluation des Performances des Salariés
Bonus
- D’avoir plus d’information concernant la mise en place de ce système pour les salariés PARADIGM France
- En cas de difficulté en raison des restrictions budgétaires, un courriel explicatif à tous les salariés serait souhaitable.
Repas des salariés
- D’augmenter la participation patronale pour prendre en compte l’augmentation des coûts de restauration
- Que la participation patronale passe de 5.10€ à 5.52€/jour
- D’augmenter la valeur des tickets restaurants à 9.20€
- De faire un point sur la démarche carte à puce en remplacement des tickets restaurants, pour les employés intéressés par cette méthode alternative.
Respect de l’environnement
- De savoir si les prestataires de fontaines ont été contactés afin de leur demander une étude de raccordement
- Suite aux essais du papier EVERCOPY, la qualité PREMIUM est plébiscitée. Quel est le calendrier pour la mise en place de son utilisation courante ? Est-ce que Clairefontaine pourrait reprendre nos stocks actuels afin de les remplacer par le nouveau papier choisi ?
Prime de transport
- Suite aux NAO 2018, y a-t-il des mises à jour concernant ce dispositif ?
- Le dispositif a été étendu à des moyens de transport autres que le vélo. Nous vous demandons d’étudier le forfait mobilité durable. Il y a une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou encore en véhicule électriques, hybrides ou à hydrogène.
Temps de travail, Contrat de travail
- Que le lundi de Pentecôte soit offert par la Direction ou qu’un jour de repos supplémentaire soit accordé aux salariés
- Que les modalités d’utilisation des jours de congés ancienneté soit clarifiées dans les consignes pour les salariés travaillant à temps partiel
- De pourvoir élargir le cadre d’application des jours « enfants malades » aux situations exceptionnelles (grève, canicule, absence inopinée de l’assistante maternelle…) dans le cas où les enfants ne peuvent pas être pris en charge soit à l’école, soit en crèche, soit quand l’assistante maternelle est malade.
Organisation de voyages
La Délégation demande à la Direction d’accélérer la mise en place des cartes bancaires de type AMERCIAN EXPRESS pour les employés et de prendre en charge le coût de ces cartes.
Par ailleurs, la Délégation demande à la Direction d’étudier une simplification de contact avec CWT.
Récupération du temps de travail
Formations
Formation internes
Développement des compétences
Embauche
Les réponses de la Direction :
En préambule, la Direction rappelle que les NAO concernent des
thèmes bien précis : la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et enfin depuis cette année, les déplacements domicile-travail. Les sujets traités en NAO couvrent le périmètre de la société PARADIGM France uniquement. L’intégration dans EMERSON se fait au niveau Groupe via EPSOFTWARE.
Evolution de carrière
Evaluation des Performances des salariés
2020 est une année de transition, passant du modèle de coaching F4 au modèle basé sur les objectifs d'Emerson.
Le manager doit idéalement réaliser un entretien pour évaluer les performances pour 2019.
Si aucun objectif n'a été défini, il convient alors de passer en revue les réalisations et les défis.
Pour 2020, fixer des objectifs dans le formulaire fourni aux RH. Ces objectifs peuvent être mis à jour au besoin tout au long de l'année et seront revus en septembre.
Les managers peuvent fixer des objectifs trimestriels et les revoir plus fréquemment selon les besoins du poste.
La RH PARADIGM France communiquera à l’ensemble des managers le matériel nécessaire.
Bonus
Il n’existe pas, pour l’heure, de document officiel au niveau Groupe. Il existe un dispositif mis en place au niveau de ROXAR, qui nécessitera l’approbation du CEO et du Directeur Financier Groupe pour une extension à tout le groupe EPSOFTWARE. LA DRH GROUPE est en cours d’évaluation de ce dispositif et une communication sera disponible en juin prochain sur le sujet.
L’avantage mis en place actuellement au sein de ROXAR propose un maximum de 300 USD, sur proposition du manager et validation du VP.Repas des salariés
La Direction rappelle qu’un effort important a été réalisé lors des NAO précédentes pour la satisfaction des salariés.
Compte-tenu de la pression budgétaire actuelle sur l’ensemble du Groupe, la Direction ne souhaite pas augmenter ces montants.
La Direction esttrès favorable au passage à la carte à puce en remplacement des titres papier.
SL, assistante RH EPSOFTWARE France, mène ce projet directement avec les prestataires en question (notre prestataire actuel EDENRED et un potentiel fournisseur CHEQUE DEJEUNER).Respect de l’environnement
en cours d’étude sur les 3 sites. Ils nécessiteront des travaux de plomberie. Les prestataires proposent également de remplacer les gobelets plastiques par des gobelets papiers ou des gourdes attitrées.
Le papier EVERCOPY de qualité PREMIUM est référencé comme standard dans les prochaines commandes de fournitures chez notre partenaire LYRECO pour tous les sites français. Ces commandes se feront sous réserve de la validation des AFE.Dans le même état d’esprit et sur proposition d’un salarié, des tampons indiquant l’adresse postale du site de PAU ont été commandés pour NANCY et PARIS afin d’être apposé en lieu et place d’étiquettes.
La Direction remercie ce groupe de travail pour ses initiatives respectueuses de l’environnement et faciles à mettre en place au niveau de PARADIGM France.
Prime de transport
>>> Les apports de la loi d’orientation des mobilités (LOM)
(i) Création d’un forfait mobilités durables
1. L'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage sont remplacées par un « forfait mobilités durables », dont les modalités seront fixées par décret.
Il permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, ou ;en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou ;en transports publics de personnes ;à l'exception des frais d'abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret (C. trav., art. L 3261-3-1).
2. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais relatifs au forfait mobilités durables sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.
À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE, s'il existe (C. trav., art. L 3261-4).
3. Un décret d’application encadrant plus précisément cette nouvelle mesure sera publié le 1er mai 2020 (échéancier d’application de la loi).
(ii) Prise en charge des frais d’alimentation des véhicules hydrogènes
1. La loi LOM donne également la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais exposés par les salariés pour l’alimentation des véhicules hydrogènes en bénéficiant d’exonération sociales et fiscales sous certaines conditions (détaillées ci-dessous). Cette prise en charge s’ajoute à celle des frais d’alimentation des « véhicules électriques et hybrides rechargeables » existante (C. trav., art. L. 3261-3).
Cette prise en charge concerne les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 (prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements de transports public).
2. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais de transport sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.
À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE, s'il existe (C. trav., art. L 3261-4).
>>> Règles de prise en charge des frais de transports issues de la loi LOM
(i) Régime social et fiscal de la prise en charge des frais de transports
La prise en charge par l'employeur :
des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail ; des frais relatifs au « forfait mobilités durables ».Est exonérée d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (CGI, art. 81; CSS, art. L. 136-1-1).
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l'avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement (CGI, art. 81).
(ii) Recours au titre mobilité comme moyen de paiement
La prise en charge des frais de transport cités ci-dessus pourra prendre la forme d'une solution de paiement dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité", sur le même principe que les titres restaurant. Ce titre sera émis par une société spécialisée qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (C; trav., art. L. 3261-5 et s.).
Un décret d’application encadrant plus précisément cette nouvelle mesure sera publié le 15 juin 2020 (échéancier d’application de la loi).
Ainsi, la Direction propose de réétudier la question lors de la sortie de ces décrets.
Temps de travail, Contrat de travail
Compte-tenu des restrictions budgétaires mises en place au sein du Groupe, il n’est pas envisageable d’offrir un jour de repos supplémentaire aux salariés.
Voici quelques éléments juridiques sur la notion de jour d’ancienneté :
>>> L’article 23 de la SYNTEC prévoit :
« CongésArticle 23
Durée du congé
Tout salarié E.T.A.M. et I.C. ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
- après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de dix années d'ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de quinze années d'ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de vingt années d'ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires ;
indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.
Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés) […]. »
Les « jours d’ancienneté » constituent donc des jours de CP supplémentaires.
>>> La jurisprudence a jugé que :
- il convient de procéder au calcul du nombre de jours de congés pris par un salarié à temps partiel sans se borner à retenir comme seuls jours de congés les jours où il devait effectivement travailler : si le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés (Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.515).
Ainsi, comme pour les salariés à temps plein, le premier jour décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, mais doivent ensuite également être considérés comme jours de congés tous les jours ouvrables compris dans la période d'absence, même s'il s'agit de jours habituellement non travaillés par le salarié du fait de son horaire à temps partiel.
Ex : un salarié travaillant 4 jours par semaine les lundi, mardi, jeudi et vendredi s'absente :
- une semaine : il prend 6 jours ouvrables de congé (lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi-samedi) ;
- un mardi soir pour revenir le lundi 13 jours après : le premier mercredi ne compte pas comme jour ouvrable mais les autres jours non travaillés (samedi, mercredi, samedi) sont des jours ouvrables. En conséquence, il prend 9 jours ouvrables de congé.
- en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour
ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les 6 jours ouvrables de la semaine.
La Direction est favorable à élargir le cadre d’application des jours « enfants malades » aux situations exceptionnelles (grève, fermeture école, fermeture crèche, volet remis en tant qu’employeur de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle). Les droits pour ce type d’absences restent donc de 10 jours tous les 24 mois glissants et renommés « jours enfants ».
Organisation des voyages
Concernant notre collaboration avec CWT : Actuellement, c’est le plateau d’affaires CWT Lille, qui s’occupe de la société PARADIGM France et qui gère un ensemble de sociétés, chacune avec leurs contrats et leurs contraintes. Le volume d’affaire est réduit en France (uniquement Emerson E&P software – France ), l’ensemble des autres entités Emerson ayant déjà migre vers l’une des solutions ci-dessous
- Migration vers la plateforme transport de Emerson, qui contient déjà toutes ces fonctionnalités, y compris une équipe dédiée à Emerson. Il y a 3 options pour cela : soit c’est l’équipe dédiée Emerson qui gère ca, soit c’est le plateau affaire dédie a Emerson chez American Express Voyage, soit c’est le plateau affaire dédie a Emerson chez CWT (non situe en France, mais à même de gérer tout type de demandes, y compris train en France)
- Passer sur un modèle « interface web » avec le contrat actuel CWT demande une modification du contrat, une configuration des systèmes (ce qui a un coût) pour une période transitoire.
Pour l’heure, Laurent LABAT et le département RH monitorent les demandes, reportent l’ensemble des incidents. La situation s’améliore temporairement, mais pas sur le long terme.
Une première date de migration avait été annoncée pour Oct/Nov 19, mais cela n’a pas pu avoir lieu.
La migration doit être replanifiée.
Récupération du temps de travail
à ne pas aller au-delà du minimum conventionnel.
Formations
Formations internes
Développement des compétences
Les informations résultantes de ces revues ont été diffusées au RH local ainsi qu’au manager direct.
Embauche
Article 3. Mesures unilatérales de la part de la Direction faute d'accord
La Direction n’envisage pas d'appliquer de mesures unilatérales au titre de l'année 2019.Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.Fait à Nancy en cinq exemplaires, le mercredi 26 février 2020.
Pour Paradigm France Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC
Monsieur X Monsieur DS
Directeur GénéralDélégué syndical
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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