La société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, S.A.S.U au capital de 4 050 300 euros, immatriculée au .R.C.S de Lille sous le numéro 320 496 789 , dont le siège social est situé 274 Boulevard Clemenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable RH, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES : -
La C.G.T. représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
-
F.O. représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires Sociaux ont ouvert des discussions dès le mois de novembre 2023, dans le cadre de deux réunions exceptionnelles du Comité Social & Economique les 16 et 23 novembre 2023 afin de réviser les classifications et les emplois au sein de Paragon Business Process Services devenus obsolètes.
Compte tenu de l’évolution nécessaire de nos métiers et de leur reconnaissance à travers un dispositif de classification adapté aux exigences de changement de nos prestations et de la nécessité de valoriser et favoriser la polyvalence, ainsi que la montée en compétences des collaborateurs, les parties conviennent d’une nouvelle grille des classifications et des emplois.
Négocié, convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société Paragon Business Process Services. Il vise les salariés identifiés dans les grilles de classification E.T.A (Employé, Technicien d’Ateliers) et A.T (Administrations et Tertiaires) mises en place dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2010 et révisées lors des NAO 2021. Au demeurant, il vise également, pour les postes visés par les classifications E.T.A. et A.T., les salariés qui intégreront l’entité, postérieurement à la signature du présent accord, ainsi que les intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire.
Article 2 – OBJET
Il a été décidé par les parties présentes de regrouper les grilles E.T.A (Employé, Technicien d’Ateliers) et A.T (Administrations et Tertiaires) mises en place dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires de 2010 et révisées lors des NAO 2021 au sein d’une seule et même grille nommée « Emplois et classification du personnel en production afin d’en faciliter la lecture.
Le regroupement des libellés d’emploi est un levier d’accroissement de la polyvalence de nos collaborateurs.
Cette polyvalence pourra être mobilisé en cas de surcroit d’activité ou a contrario dans l’éventualité du départ d’un client et donc d’une baisse d’activité.
En effet, pour répondre aux hausses d’activités le plus rapidement et efficacement possible, il pourra être demandé à nos collaborateurs de rejoindre un autre service pour y répondre. Inversement, les salariés pourront être promptement repositionnés au sein d’un autre service en cas de perte d’un client afin d’assurer un maintien des emplois des collaborateurs, et limiter ainsi tout risque social.
Cette refonte des emplois permettra non seulement de dérisquer l’organisation, mais favorisera également l’employabilité des salariés, développera leurs compétences et pérennisera leurs emplois.
Cette nouvelle grille a également pour objectif de valoriser les performances des collaborateurs.
Les anciennes grilles (E.T.A. et A.T.) avaient un effet controversé sur l’évolution salariale des collaborateurs. En effet, pour obtenir une revalorisation salariale, les salariés devaient soit changer de niveau dans la grille, soit changer de métier. De plus lorsqu’un salarié avait atteint le niveau maximal (niveau 4) d’un métier, il était bloqué par ce plafond et ne pouvait donc plus prétendre, sans changer de métier, à une revalorisation salariale.
Avec cette nouvelle grille, des revalorisations salariales pourront être envisagées individuellement en tenant compte uniquement, du professionnalisme et des performances du collaborateur. De même ce système permettra d’abolir le plafond pré existant (niveau 4), qui bloquait l’évolution salariale des collaborateurs une fois ce dernier atteint.
Article 3 – NOUVELLE GRILLE DES ClassificationS ET EMPLOIS
Au terme des négociations, l’ensemble des postes référencés dans les grilles E.T.A. et A.T. a pu être regroupé sous 5 nouveaux intitulés de poste formant une nouvelle grille de classifications. Pour chaque nouveau libellé d’emploi, a été attribué un positionnement et coefficient de la Convention Collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dites SYNTEC.
Dans un souci de clarification et d’harmonisation, les signataires ont décidé de conserver uniquement la classification de la Convention Collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dites SYNTEC.
La classification définit ci-dessous vient se substituer aux anciennes classifications E.T.A. et A.T. Ces anciennes classifications deviennent, à compter de l’application de cet accord, caduques et ne produiront donc plus aucun effet, quel qu’il soit.
Dès le dépôt de l’accord, les cinq nouveaux libellés d’emploi entreront en vigueur et se substitueront de fait aux précédents intitulés de poste utilisés. Le salarié conservera par ailleurs sa rémunération actuelle, sa position, son coefficient SYNTEC ainsi que son service d’appartenance
Agent Administratif Débutant Assistant Relation Client Débutant Agent Administratif 1 Assistant Relation Client 1 Assistant Administratif et Commercial Déb Agent Administratif 2 Assistant Relation Client 2 Agent Administratif 3 Assistant Relation Client 3 Assistant Administratif et Commercial 1 Assistant Administratif et Commercial 2 Assistant Administratif et Commercial 3 Assistant Administratif et Commercial 2 Assistant Administratif et Commercial 3
Article 4 : Durée DE L’ACCORD / MISE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en application à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 : Révision
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 6 : Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation est susceptible de concerner la totalité de l’accord ou un titre ou plusieurs titres (dénonciation partielle). La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
