Avenant à l’Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld)
Entre les soussignés :
d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé le 29 septembre 2020 entre les parties.
Le gouvernement ayant décidé de la prolongation des mesures d’activité partielle spécifiques par Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021, jusqu’au 28 février 2021, les parties ont décidé, compte-tenu du niveau d’activité de l’entreprise, de continuer à appliquer l’activité partielle spécifique mis en place depuis le mois de mars, et de décaler la mise en place de l’activité partielle de longue durée.
D’autre part, afin de permettre la mise en place de formation lors des périodes d’activité réduite, les parties ont convenu de maintenir les salaires à 100% lors des formations sur le temps d’activité réduite.
Article 1 : Modification de l’article 4 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
L’article 4 de l’accord prévoyait l’engagement suivant :
“mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).”
Cet article est complété comme suit :
Les salariés qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire en cas d’activité partielle seront rémunérés à 100% lorsqu’ils seront en formation sur le temps d’activité réduite.
Article 2 : Modification de l’article 5 - DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Article 3 : Modification de l’article 7.3 Durée d’application
L’accord du 29 septembre 2020, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 août 2021.
Les autres articles de l’accord restent inchangés
Fait à Argent sur Sauldre, le 4 février 2021 En 4 exemplaires,
