Avenant à l’Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld) au sein de la société
Entre les soussignés :
d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé le 29 septembre 2020 entre les parties.
Depuis la signature initiale de l’accord, le gouvernement a décidé à plusieurs reprises de la prolongation des mesures d’activité partielle spécifiques par décrets successifs.
Les parties ont décidé, compte-tenu du niveau d’activité de l’entreprise, de continuer à appliquer l’activité partielle spécifique mis en place depuis le mois de mars 2020, et de décaler la mise en place de l’activité partielle de longue durée, tant que les mesures d’activité partielle spécifiques seront maintenues par le gouvernement. A l’issue de cette période, l’accord d’activité partielle de longue durée prendra effet.
Article 1 : Modification de l’article 5 - DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du lendemain du dernier jour des conditions d’activité partielle spécifique mis en place par le gouvernement, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 2 : Modification de l’article 7.3 Durée d’application
L’accord du 29 septembre 2020, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du lendemain du dernier jour des conditions d’activité partielle spécifique mis en place par le gouvernement, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
