Accord d’entreprise sur la mise en place d’une base de données économiques et sociales
Entre les soussignés :
L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par, Directeur, agissant par délégation,
D’une part,
Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical, La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical, La CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complété par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. Avec la Loi Rebsamen Loi N°2015-994 du 17 août 2015, la BDES devient le point de rassemblement des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE. L'ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l'esprit de I'ANI du 11 janvier 2013, d'instaurer un dialogue social de qualité. La mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique vaut communication à celui-ci de ces rapports et informations, si elles sont correctement mises à jour et accompagnées des éléments d’analyse ou d’explication requis.
Objet de l'accord
Ce présent accord a pour objet la mise en place d’une base de données économiques et sociales au sein de la société PARAGON TRANSACTION
Contenu de la BDES
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements
Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail)
Investissement matériel et immatériel
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : (diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration) 3° Fonds propres, endettement et impôts ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Modalité de fonctionnement de la BDES
Niveau de mise en place La BDES est constituée au niveau de l’entreprise, sa mise en service opérationnelle nécessite une information préalable des acteurs (le cas échéant à l'occasion de la tenue du Comité Social et Economique). Droit d’accès Les personnes qui ont accès aux informations et documents de la BDES sont :
Chaque représentant du personnel du CSE (titulaire et suppléant),
Représentants de proximité le cas échéant,
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE,
Les représentants de la direction chargés d’alimenter la BDSE ou en charge de la présidence et de l’animation du CSE.
Modalités d’accès, sécurité et confidentialité
Les informations contenues dans la BDES seront tenues à disposition par l’intermédiaire d’un support informatique sur serveur dédié avec accès sécurisé La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique mis à disposition par l’entreprise et disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à des maintenances informatiques. Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise au respect de l’environnement, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles. A cet effet, il est convenu entre les parties que les convocations et ordre du jour seront transmis par courrier électronique aux adresses professionnelles des utilisateurs de la BDES et les documents d’accompagnement mis à disposition sur la BDES. Il est rappelé ici que les utilisateurs de la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. R. 2312-13 du Code du travail). Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.
Architecture de la BDES
CONSULTATIONS RECURRENTES Consultations sur les orientations stratégiques Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale Informations trimestrielles CONSULTATIONS PONCTUELLES REUNIONS MENSUELLES Réunion du mois de Janvier Réunion du mois de Février Réunion du mois de Mars Réunion du mois d’Avril Réunion du mois de Mai Réunion du mois de Juin Réunion du mois de Juillet Réunion du mois de Septembre Réunion du mois d’Octobre Réunion du mois de Novembre
Durée et date d'entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 60 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Cosne sur Loire, le 22 novembre 2018 En 6 exemplaires originaux
