La Société Paragon Transaction S.A.S, dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le S3C CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical, La FILPAC CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical, FO Livre, représentée par Monsieur , Délégué syndical, La CFE CGC/IP, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
Ci-après conjointement dénommées « les parties »
Préambule
A la suite de la fusion simplifiée de la société Gresset Rault Solutions (GRS) avec la société Paragon Transaction (PTSAS), qui a pris effet au 1er juillet 2025, les contrats de travail des salariés de la société GRS ont été maintenus en l'état et transférés au nouvel employeur (PTSAS) en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. En amont et dès l’annonce d’un rapprochement entre les deux entités, la Direction a organisé des réunions pour communiquer sur cette opération, rassurer le personnel et répondre aux questions. Par la suite, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été présenté aux délégués syndicaux de PTSAS, en présence de 2 représentants du CSE de GRS et a débuté la recherche d’harmonisation et d’adaptation des statuts collectifs. A ce titre, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Paragon Transaction. Des réunions d’information ont également été organisées avec les CSE respectifs ainsi qu’auprès du personnel, et ce dès avant la fusion. Tout au long de ces échanges, il a été rappelé l’importance de la transparence et d’un dialogue social de confiance, visant à limiter l’impact de la mise en cause des accords collectifs de la société GRS. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Article 1. Dispositions générales
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il s’applique aux salariés de la société Paragon Transaction à l’effectif au 1er juillet 2025. Toutefois certaines dispositions ne sont applicables qu’à ceux dont le contrat de travail a été transféré de la société GRS vers la société Paragon Transaction par application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de la société GRS et mis en cause au 1er juillet 2025 cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord. Par ailleurs, les parties conviennent également que, dans un souci d’harmonisation des statuts, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein la société GRS disparaîtra à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sont notamment concernés les usages et engagements unilatéraux suivants :
Procédure de frais de déplacement
Régimes mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire ;
Pour rappel, la société GRS applique, à ce jour, la même convention collective nationale que la société Paragon Transaction, à savoir la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. L’opération envisagée n’a donc aucune incidence sur les dispositions conventionnelles de branche applicables.
Article 2. Uniformisation du statut collectif
Sous réserve des aménagements prévus ci-dessous, l’ensemble du statut collectif au sein de la société Paragon Transaction en vigueur au jour de la fusion s’applique de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés transférés. Listes des accords en vigueur en sein de la société Paragon Transaction :
Accord du 31 mai 2007 sur l’aménagement du temps de travail
Avenant à l’accord du 31 mai 2007 en date du 16 décembre 2022
Accord du 3 avril 2009 sur le repos compensateur de nuit
Accord du 22 novembre 2018 sur la mise en place d’une BDES
Accord du 8 octobre 2018 sur la mise en place du CSE
Accord du 7 juillet 2021 relatif au droit à la déconnexion
Accord de participation du 8 mars 2021
Accord du 30 décembre 2024 sur le don de jours
Accord du 30 décembre 2024 relatif à l’égalité professionnelle F/H
Le règlement intérieur et autres décisions unilatérales en vigueur au sein de Paragon Transaction s’appliquent également à l’ensemble du personnel transféré (charte télétravail, procédure de frais de déplacement etc…). Certaines dispositions prévues par le présent accord visent à l’harmonisation ou au rapprochement des règles existantes au sein des 2 sociétés concernent l’ensemble des salariés, tandis que d’autres font l’objet d’adaptations applicables uniquement aux salariés transférés.
2.1. Dispositions applicables à l’ensemble du personnel de Paragon Transaction
2.1.1. Tickets restaurant Il est convenu entre les parties que la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 6€ à compter de la paie du mois de juillet 2025. La participation de l’entreprise reste fixée à 60% soit 3,60€. Les salariés transférés au 1er juillet 2025 et qui ne disposent pas sur leur site de restaurant inter entreprise bénéficieront de tickets restaurant à compter de leur transfert, à l’exception des salariés concernés par l’article 2.2.2 de cet accord.
2.1.2. Prime de nuit Pour rappel, en 2004 la prime de nuit de 20,28 euros a été scindée en une prime de panier qui suit l’évolution du plafond des primes panier exonérées de charges et une prime de nuit soumise à cotisations, sans que le total des deux primes puisse être inférieur ou supérieur à 20,28 euros brut.
Il est convenu entre les parties que le montant total des 2 primes (nuit + panier) sera porté à 25€ à compter de la paie du 1er juillet 2025 (arrêté de paie du 9 juin 2025 au 6 juillet 2025), soit à cette date un montant de prime de nuit de 17,60€ bruts auquel s’ajoute la prime panier d’un montant de 7,40€.
2.1.3. Congés payés
Les congés payés qui se prennent par journée entière seront décomptés en jours ouvrés à compter de la prise des congés payés 2025. Pour rappel la période de prise des congés s’étend du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Il est d’usage constant au sein de la société Paragon Transaction que la fin de cette période est étendue à la fin des vacances scolaires de printemps.
La procédure de congés payés et le principe général de prise des congés payés défini en concertation avec le CSE chaque année sont diffusés à l’ensemble des salariés en début d’année.
Par application des articles 320, 410, 511 de la convention collective, la période du congé principal s’entend jours fériés inclus pour les salariés qui bénéficient du mois de date à date. Par interprétation de la convention collective, le mois de date à date équivaut à 4 semaines de congés + 4 jours de congés supplémentaires appelés congés d’ancienneté conventionnels pour les ouvriers et employés qui ont plus de 30 ans d’ancienneté au 31 mai et 4 semaines de congés + 3 jours de congés supplémentaires appelés congés d’ancienneté conventionnels pour les cadres et agents de maîtrise qui ont plus de 2 ans d’ancienneté au 31 mai.
Toutefois, il est convenu qu’en cas de fermetures imposées, un seul jour férié sera décompté en congés payés sur la période de fermeture imposée correspondant au congé principal.
2.1.4. Renonciation aux jours de fractionnement
Pour rappel, les salariés disposant de droits complets doivent prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
L’entreprise n’imposant pas aux salariés de fractionner leur congé principal en dehors de la période légale, le fractionnement du congé principal au-delà du 31 octobre est une convenance personnelle qui n’ouvre pas droit à congé de fractionnement.
En conséquence, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de cette période, n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail applicable au sein de la Société.
Il est toutefois rappelé que : Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doivent être pris entre le 1er mai de l’année N et le 31 octobre de l’année N.
2.2. Avantages adaptés dans le cadre de la fusion
Ces dispositions sont applicables uniquement aux salariés de la société GRS dont le contrat de travail est transféré au 1er juillet 2025 au sein de la société Paragon Transaction en application de l’article L 1224-1 du Code du travail. 2.2.1. Temps de travail
Dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2025
Le temps de travail des salariés transférés sera géré conformément à l’accord du 23 décembre 2011 applicable au sein de la société GRS jusqu’au 31 décembre 2025. Un arrêté de la modulation sera effectué à cette date et le solde éventuel de modulation sera versé sur la paie du mois de janvier 2026. Les modalités de calcul du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise Paragon Transaction et issues de l’accord du 31 mai 2007 seront applicables aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2026. Toutefois la brisure équipe, appelée heures d’équipe chez Paragon Transaction, sera versée selon le réel du calendrier de paie aux conditions en vigueur au sein de Paragon Transaction et non plus forfaitairement, à compter de la paie de juillet 2025 (arrêté de paie du 9 juin 2025 au 6 juillet 2025).
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026
Organisations horaires
Personnel en horaires postés
Les organisations horaires existantes sur les sites d’Aigurande et Troyes sont conservées. Elles sont jointes en annexe. Afin d’adapter ces horaires spécifiques aux règles existantes au sein de Paragon Transaction, les durées minimum de travail déclenchant les variables d’équipes seront abaissées à 6h de travail pour l’ensemble des salariés de Paragon Transaction. Les modalités de calcul du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise Paragon Transaction et issues de l’accord du 31 mai 2007 seront applicables aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2026.
Personnel en horaire de journée
A compter du 1er janvier 2026, le personnel en horaire de journée a le choix entre :
Conserver une organisation horaire de 37,5 heures avec paiement d’heures supplémentaires structurelles majorées à 25% et calculées forfaitairement chaque mois pour les heures réalisées de 35 à 37,5h. Dans cette organisation, aucune modulation des horaires ne sera possible sur l’année sauf à l’intérieur d’une même semaine.
Bénéficier des dispositions de l’accord du 31 mai 2007 en vigueur au sein de Paragon Transaction.
Extrait de l’accord du 31 mai 2007 (article 3.2)
« Deux organisations sont possibles :
le temps de travail s’organise par semaine sur la base constante de 35 heures (5x 7 heures) avec possibilité d’heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.
le temps de travail s’organise par semaine de 37,5 heures (5x 7,5 heures), avec octroi de jours de repos, dont 50% seront à l’initiative de l’employeur. Il est clairement affirmé dans cette organisation que la possibilité de jours dits de «RTT» est la contrepartie de la flexibilité des horaires. Sans cette flexibilité l’entreprise ne peut institutionnaliser et financer des jours RTT.
Les heures réalisées au-delà de 35h par semaine s’inscriront dans le cadre des dispositions de la modulation programmée des horaires telles que définies au b) de l’article 3-1 du présent accord. » Les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2025 seront gérés obligatoirement selon les dispositions de l’accord du 31 mai 2007.
2.2.2. Maintien de la prime panier jour pour le personnel en horaire posté du matin et du soir travaillant sur le site d’Aigurande Les salariés travaillant en horaire posté du matin et du soir sur le site d’Aigurande continueront de bénéficier de la prime de panier jour de 3,65 euros après leur transfert. En effet, le peu de commerces existants à Aigurande, dont la grande majorité n’accepte pas les tickets restaurant, rend difficile les conditions d’utilisation des tickets restaurant. C’est dans ce contexte que les parties conviennent de maintenir la prime panier jour pour ce site.
2.2.3. Prime de mai Le groupe fermé de salariés du site de Ney qui sont transférés et qui perçoivent la prime de mai continueront de la percevoir jusqu’à extinction de ce groupe fermé.
2.2.4. Maintien des Congés d’ancienneté maison Le groupe fermé de salariés qui sont transférés qui bénéficient de congés d’ancienneté maison continueront à bénéficier du nombre de jours de congés d’ancienneté acquis au jour du transfert jusqu’à extinction de ce groupe fermé. Toutefois, ils n’acquerront pas de jours supplémentaires d’ancienneté.
2.2.5. Maintien RTT site Aigurande Le groupe fermé de salariés non-cadres du site d’Aigurande qui bénéficient d’un nombre de RTT fixe et qui sont transférés continueront à bénéficier du nombre de jours de RTT dont ils bénéficiaient au jour du transfert jusqu’à extinction de ce groupe fermé.
2.2.6. Mutuelle prévoyance et retraite Les salariés transférés seront soumis au régime mutuelle, prévoyance et retraite applicable au sein de la société Paragon Transaction à compter de leur transfert. Les notices d’information décrivant les garanties et les bulletins d’adhésions leur sont remis.
Article 3. Mise en place de représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation des salariés correspondant à l’ancien périmètre de la société GRS jusqu’aux prochaines élections qui auront lieu chez Paragon Transaction, des représentants de proximité pourront être désignés dans les conditions fixées au présent accord. A ce titre, le présent article constitue un avenant à l’accord de fonctionnement du comité social et économique du 8 octobre 2018. Pour rappel les parties signataires de l’accord du 8 octobre 2018, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, ont convenu qu’au sein de l’entreprise Paragon Transaction, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise. En effet, l’entreprise Paragon Transaction S.A., composée de différents sites géographiques, ne dispose pas d’établissements distincts. Le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé. Les parties conviennent de créer des représentants de proximité qui assureront une représentation des salariés transférés au CSE de PARAGON TRANSACTION après la fusion. Par dérogation aux dispositions prévues par l’accord du 8 octobre 2018, le CSE pourra procéder à la désignation de ces représentants de proximité selon les dispositions ci-dessous :
Au regard du nombre de salariés transférés et des effectifs composant les différents sites (5 sites de moins de 50 salariés), il est prévu la possibilité de désigner 2 représentants de proximité pour l’ensemble de la population transférée.
Attributions : Les représentants de proximité participeront aux réunions du CSE afin de faire valoir la position des salariés issus de la fusion. Ils n’auront toutefois pas voix délibérative en cas de consultation du CSE, puisqu’ils ne sont pas élus du CSE.
Modalités de désignation :
Les représentants de proximité doivent être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la fusion absorption, par un vote à bulletin secret, établi conformément à la volonté de respecter l’engagement de représentativité syndicale au sein de l’entreprise. Les représentants de proximité doivent obligatoirement faire partie des élus de l’ancien CSE de GRS et être volontaires pour assurer la mission de représentants de proximité. A défaut de désignation, faute de candidat, un procès-verbal de carence sera prononcé.
Condition et dépôt des candidatures :
Au-delà des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, les salariés transférés, en CDI, pourront faire acte de candidature en qualité de RP, auprès de la direction dans les 15 jours suivants la fusion absorption. A cet effet, une information sera établie par la Direction auprès des membres du CSE de GRS. Les candidats devront se faire connaitre auprès de Camille JACQUES RRH qui transmettra les candidatures à la délégation du personnel du CSE de Paragon Transaction, dans les plus brefs délais. Il sera procédé à la désignation des représentants de proximité lors de la réunion du CSE du mois de juillet 2025.
Les moyens des représentants de proximité :
Le nombre d’heures de délégation alloué aux représentants de proximité pour exercer leur mission sera de 10 heures mensuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunérées comme temps de travail effectif. Si le nombre de titulaires élus au CSE devient inférieur à 8, alors le nombre d’heures octroyé aux représentants de proximité sera porté à 22 heures, soit le même nombre d’heures de délégation que les élus au CSE. Si le nombre de titulaires élus au CSE devient égal à 9, un seul des deux représentants de proximité verra son nombre d’heures de délégation porté à 22 heures, le représentant du personnel bénéficiant de ce supplément d’heures de délégation étant alors désigné par les membres titulaires du CSE.
Modalités de participation aux réunions de CSE :
Compte tenu de la distance entre les sites des salariés transférés et le siège social situé à Cosne sur Loire, il est convenu que les représentants de proximité participeront aux réunions en visio conférence. Ils pourront toutefois assister en présentiel à la réunion annuelle au cours de laquelle intervient l’expert-comptable du CSE, prévue au plus tard en janvier de chaque année.
Durée du mandat :
Les mandats des représentants de proximité s’achèveront automatiquement en même temps que le mandat actuel des membres du CSE de Paragon Transaction. Cette institution, visant à fluidifier le transfert pour les salariés issus de GRS n’a pas vocation à perdurer au-delà du mandat actuel du CSE de Paragon Transaction.
Article 4 : Durée et dispositions diverses
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines du Service. Par ailleurs, les parties signataires se réuniront d’ici au 30 juin 2026 afin d’examiner les conditions d’application de l’accord.
A Cosne sur Loire, le 1er juillet 2025 Fait en 6 exemplaires originaux,
