relatif à la durée et au nombre de renouvellement des contrats à durée déterminée
Entre les soussignés :
La société SAS PARC AGEN – WALIBI SUD-OUEST, SAS au capital de 228 673.53 euros, dont le siège est situé à ROQUEFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AGEN, sous le numéro 382 444 545, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Directeur Adjoint
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
En conformité avec la seconde loi d’urgence Covid-19 et ses mesures sociales adoptées par le parlement le 10 juin 2020, les parties conviennent de le nécessiter de conclure un accord relatif aux contrats à durée déterminée
Article 1 : Renouvellement des contrats à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée pourra être renouvelé jusque 4 fois jusqu’au 31 décembre 2020
Article 2 : Durée des contrats à durée déterminée
La durée totale des contrats à durée déterminée pourra jusqu’au 31 décembre 2020 être portée à 24 mois au lieu des 18 mois habituels
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en application à compter du 30 juin 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par la Direction, en fonction de l’évolution de la législation en vigueur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Dépôt et notification
Un exemplaire original du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’AGEN parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services accompagné d’un exemplaire anonyme pour la base de données nationale des accords d’entreprise. Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une synthèse du présent accord sera affichée dans les panneaux réservés à cet effet afin que les salariés puissent en prendre connaissance.
Fait à ROQUEFORT, le 19 juin 2020 en 5 exemplaires
Pour la Direction :Pour les salariés, le délégué syndical :
