ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
Pour le CSE Parfumerie et Chimie
La société
Parfumerie et Chimie, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 336 280 409, dont le siège social est sis 12 Rue Maurice Hollande Ecoparc Reims Sud, 51100 Reims, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Président, qui donne délégation à Madame XXXXXX, en qualité de Directrice Usine, de signer le présent accord collectif
En présence de la
SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître XXXXXX et la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maîtres XXXXXX et XXXXXX, en qualité de co-Administrateurs Judiciaires désignées à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 1er août 2023
Ci-après désignée la «
Société »,
D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignée les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »
D'autre part, La Société et les OSR sont ci-après collectivement désignées les «
Parties »
PREAMBULE
La Société avait mis en place des élections professionnelles qui ont lieu le
28 novembre 2019 (1er tour).
Les mandats des instances représentatives du personnel actuelles de la Société arrivent à échéance le
28 novembre 2023 et, conformément aux dispositions légales en vigueur, le renouvellement des mandats devrait être organisé un mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice.
Toutefois, étant donné :
Que par jugement rendu le 1er août 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société et a fixé une période d'observation de 6 mois,
Qu'en l'absence de toute perspective d'élaboration d'un plan de redressement, Ies Administrateurs Judiciaires ont été contraints de diligenter, dès l'ouverture de la procédure de redressement, un appel d'offre pour la recherche de candidats repreneurs portant sur la totalité des actifs dans le cadre d'un plan de cession,
Que les représentants du personnel en cours de mandats ont, aujourd'hui, une meilleure connaissance de l'évolution récente de l'entreprise ainsi que du contexte particulier de la procédure collective, depuis l'ouverture du redressement judiciaire,
Que l'expiration des mandats en pleine période d'observation ne permettrait pas, en raison de la mise en œuvre d'une procédure lourde de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, d'associer pertinemment les représentants du personnel aux décisions importantes intéressant l'entreprise,
Qu'en conséquence et pour assurer une expression collective des intérêts des salariés par un CSE, dont l'existence et le fonctionnement ne seraient pas perturbés par le calendrier judiciaire des opérations de redressement, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats du Comité Social et Economique de la Société
Afin de préserver le droit d'expression collectif des salariés, il est convenu d'une prorogation des mandats des membres du CSE d’une durée de 6 mois de manière à ce que les décisions essentielles susceptibles d'affecter la collectivité des salariés, puissent être utilement et préalablement soumis à l'avis des représentants du personnel en cours de mandats. Dans ce cadre et sans préjudice des autres causes légales pouvant affecter le terme des mandats des élus (démission, disparition d'un collège,...), les mandats seront prorogés jusqu'au
28 mai 2024.
ARTICLE 2 : Dispositions finales
2.1Information du CSE
Le CSE a été régulièrement informé des négociations sur les termes du présent accord.
2.2Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et s'achèvera, de facto, au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE. Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, qui n'est pas partie au présent accord, peut et sera invitée à y adhérer.
2.3Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
2.4Révision
Le présent accord pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Reims. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires {personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Reims, le 11 octobre 2023 En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie,
______________________________ Pour la Société,
______________________________ Pour les Administrateurs judiciaires, ]
______________________________ Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
______________________________ Pour l’organisation syndicale CFTC,
