ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La xxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Usine
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, son délégué syndical L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, son délégué syndical
D’autre part
Ces organisations syndicales représentant l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été convenu de façon unanime ce qui suit
Préambule
À la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et avec l’accord de la société, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 1er : durée des mandats actuels
Les mandats des membres du CE et des délégués du personnel arrivent normalement à expiration le 13 juin 2019
Article 2 : prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du CE et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE de la société et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5 : formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Copie du courrier de notification aux OSR
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Reims le 04 avril 2019 en 5 exemplaires originaux
CGT xxxxxxxxxxxx
le délégué syndical, Le Directeur Usine xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
