Société par actions simplifiée au capital de 9 137 616,00 euros, dont le siège social est sis 1, rue Georges Besse – 69740 GENAS, immatriculée sous le numéro 407 995 505 R.C.S. – LYON – code NAF n° 4669C
Représentée par
XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne, et dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PERIMETRE DE PAREDES DISTRIBUTION FRANCE :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX;
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Données économiques pour 2023 – 2024 (évolution du PIB, contexte économique de la France, résultats financiers GPO)
Données emplois-effectifs (répartition par société-genre-âge-ancienneté)
Données salaires (évolution de la masse salariale)
Structuration de la politique globale de rémunération (composante de la rémunération)
Bilan NAO des années précédentes
L’objectif de cet échange est de parvenir à des points de vue partagés entre une majorité d’organisation syndicale représentative et la direction. Le but étant de préserver le bon niveau de dialogue social tout en conservant une dynamique collective. Dans le cadre de la négociation annuelle pour 2025, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 2 décembre 2024. Une deuxième réunion a eu lieu le 12 décembre 2024. Une troisième réunion a eu lieu le 13 janvier 2025. Ces négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. A l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188278062 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc188278063 \h 3 I/ MODALITES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188278064 \h 3 Article 1. – Champ d’application PAGEREF _Toc188278065 \h 3 II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES PAGEREF _Toc188278066 \h 3 Article 2. – Délégations syndicales CFTC et FO PAGEREF _Toc188278067 \h 3 Article 3. – Direction PAGEREF _Toc188278068 \h 4 III/ MESURES RETENUES PAGEREF _Toc188278069 \h 4 Article 4. – Mesures retenues des délégations syndicales CFTC - FO et de la direction PAGEREF _Toc188278070 \h 4 IV/ DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188278071 \h 5 Article 5. – Durée de l’accord PAGEREF _Toc188278072 \h 5 Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus PAGEREF _Toc188278073 \h 5 Article 7. – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188278074 \h 5
I/ MODALITES DE L’ACCORD
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la société Paredes Distribution France. II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 2. – Délégations syndicales CFTC et FO
Les propositions communes des délégations syndicales CFTC et FO ont été les suivantes.
Revalorisation Salariale
Une Augmentation Générale de 2,5%
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 2,5%
Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Une augmentation de +0,4 points du budget des ASC
Accessoires de rémunération : TR, Primes
Une revalorisation des titres restaurants à 11€ avec changement du taux de répartition à 40% pour la part salarié et 60% pour la part employeur
Une prime de fin d’année telle que la prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500€
Une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 25€ Mensuel
Instauration d’une prime pour les salariés alternants ne bénéficiant pas de variable
Accessoires de rémunération autres
Mise en place d’une prime d’ancienneté sur la base du montant BRUT du SMIC :
4 ans = 2% ; 7 ans = 5% ; 10 ans = 8% ; 12 ans = 10% et 15 ans = 12%
Révision des jours de C.P / Ancienneté :
5 ans = 1 Jour de C.P ; 10 ans = 2 Jours de C.P ; 20 ans = 3 Jours de C.P ; 30 ans = 4 jours de C.P ; 40 ans = 5 ans
Mise en place de 3 jours de congés par an / salarié pour enfants malades
Article 3. – Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes.
Revalorisation Salariale
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 1,2 %
Ajustement, promotions et rattrapages
Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %
Accessoires de rémunération
Remboursement des notes de frais professionnels : augmentation des plafonds de remboursement
Une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 25 € mensuel net (+ 10 euros)
III/ MESURES RETENUES
Article 4. – Mesures retenues des délégations syndicales CFTC - FO et de la direction
Les propositions retenues sont les suivantes.
Revalorisation Salariale et ajustements-promotions-rattrapages
Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 1,5%, appliquée au 1er mars 2025.
Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %.
Nous maintenons une priorité d’action pour :
Les jeunes diplômés (hausse dynamique pour les plus performants),
Les collaborateurs les plus performants et engagés - cf. Entretien Annuel de Développement (EAD).
Les collaborateurs pour lesquels nous avons pu constater, lors des revues « RH », des écarts de traitement au sein d’un même emploi, avec un focus spécifique pour les collaboratrices.
Une attention particulière sera portée sur :
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficiés d’augmentation individuelle les 2 dernières années
Les potentiels et les jeunes talents
Les jeunes diplômés
Les congés de maternité/paternité et d’adoption
Les salariés qui ont un mandat de représentation salariale
La distribution des AI entre femmes et hommes, au regard des nouvelles obligations en la matière (cf. Index égalité H/F)
Conformément à nos engagements en matière d’Egalité professionnelle H/F, les congés parentaux et congés maternité/paternité en cours lors de la campagne PAI% 2025, seront intégrés dans la campagne 2025, application lors du retour de congé.
Accessoires de rémunération
Titres restaurant : un changement du taux de répartition à 45 % pour la part salarié et 55 % pour la part employeur (vs une répartition de 50/50 en 2024).
Une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 25 € net par mois (vs 15 € en 2024).
Frais professionnels : une revalorisation des plafonds du barème.
Avances sur notes de frais :
Pour tous les nouveaux entrants itinérants (délégué commercial, responsable grands comptes, agent service technique) : mise en place d’une avance sur notes de frais de 1 000 €, récupérable à M+3
Pour tous les salariés itinérants ou se déplaçant fréquemment : Mise à disposition d’une carte affaires permettant un débit différé fin de mois suivant
Participation et intéressement
Négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement GPO.
IV/ DISPOSITIONS FINALES
Article 5. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué aux délégués syndicaux, au comité social et économique (CSE), aux collaborateurs via une communication interne et tenu à la disposition des collaborateurs via l’intranet.
Article 7. – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON situé au 20 Bd Eugène Deruelle, 69432 LYON.
Fait à LYON, le 27/01/2025
Pour la Société
XXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
