ET : Les syndicats ci-après, affiliés à des organisations représentatives sur le plan national :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
x, Délégué Syndical
La Confédération Française des travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
x, Déléguée Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise PAREFEUILLE PROVENCE souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de PAREFEUILLE PROVENCE justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Présentation et historique de la société PAREFEUILLE PROVENCE
La société PAREFEUILLE PROVENCE produit des carreaux de céramique dans une usine moderne implantée à Fournès dans le Gard (30) depuis 1963.
Elle emploie aujourd’hui 110 salariés.
Le capital de la société est détenu à 100% par GAMBINI GROUP, société de droit italien.
L’historique de la société est présenté en annexe 1.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
Résumé de l’exploitation de 2022 à 2025 : (cf. annexe 2)
PRODUCTION EN M2 PRODUCTIVITE (M2 CUITS /JOUR) QUALITE (% DE 1er CHOIX) 2022 2310509 7237 90,14% 2023 2407181 8687 95,40% 2024 1495275 8180 95,80% 2025 1565000 8100 95,10%
L’activité de la société est directement liée au secteur du bâtiment et notamment des mises en chantier résumé ci-dessous dans un extrait de la note du mois d’août du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la transition écologique :
« Données et études statistiques
Pour le changement climatique, l'énergie, l'environnement, le logement, et les transports
Construction de logements - Résultats à fin juillet 2025 (France entière)
N° 756 - Août 2025
Construction de logements : résultats à fin juillet 2025 (France entière)
En juillet 2025, les autorisations de logements sont stables (+ 0,6 % par rapport à juin 2025, après + 10,3 % le mois précédent) et s’établissent à 34 000. Le nombre de logements autorisés se situe 12 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO).D’août 2024 à juillet 2025, 360 200 logements ont été autorisés à la construction, soit 13 300 de plus que lors des douze mois précédents (+ 3,8 %) et 22 % de moins qu’au cours des 12 mois précédant la crise sanitaire (mars 2019 à février 2020).En juillet 2025, 27 500 logements auraient été mis en chantier, soit 2 900 de moins qu’en juin 2025 (- 9,5 %, après + 44,3 % le mois précédent). Le nombre de logements commencés en juillet 2025 serait inférieur de 14 % à sa moyenne des 12 mois précédant la crise sanitaire.
Construction de locaux : résultats à fin juillet 2025 (France entière)
Au cours des trois derniers mois, de mai à juillet 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,8 millions de m² et augmentent légèrement (+ 0,8 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus tôt.Toujours sur cette même période, 5,3 millions de m² de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, en légère baisse (- 0,7 %) par rapport à la même période un an auparavant.Sur les douze derniers mois, d’août 2024 à juillet 2025, les autorisations de locaux non résidentiels enregistrées s’élèvent à 38,3 millions de m² et augmentent (+ 3,1 %) par rapport aux mêmes douze mois un an plus tôt.Durant cette même période, avec 19,8 millions de m², les enregistrements de mises en chantier sont en baisse (- 7,7 %) par rapport aux douze mois précédents.
Commercialisation des logements neufs - Vente aux particuliers au 2e trimestre 2025
Au deuxième trimestre 2025, 15 726 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), soit 56,5 % de l’ensemble des logements neufs commercialisés (particuliers et institutionnels). Les réservations par des particuliers diminuent légèrement, comparé au trimestre précédent (- 2,3 % en données CVS-CJO), pour le troisième trimestre consécutif.Cette diminution concerne les appartements en habitat collectif (- 2,5 %), tandis que les réservations des maisons individuelles augmentent un peu (+ 1,1 %). Les réservations par des particuliers de nouvelles constructions diminuent (- 2,0 %), comme les réservations de logements en construction sur existant (- 5,3 %). Le nombre de logements mis en vente au deuxième trimestre 2025 est de 18 395 logements, en augmentation par rapport au trimestre précédent (+ 4,5 %), pour le troisième trimestre consécutif. »
Perspective d’activité et actions à engager
Après deux années de récession spectaculaire dans l’activité du bâtiment l’année 2025 semble marquée un palier avec une baisse limitée sur l’année et un retour à la stabilité au 4° trimestre. L’année 2026 devrait confirmée ce niveau de stabilité avec une légère reprise entraînant plus d’optimisme pour l’année 2027, comme le confirme la note de la Direction générale du Trésor ci-dessous :
« Flash conjoncture France - Un zoom sur l’investissement en construction des entreprises et administrations publiques
Rédigé par Gaëlle Pécresse (Bureau de l'analyse conjoncturelle) • Publié le 08 avril 2025
Selon la plupart des prévisionnistes, une reprise de l'activité en construction n’interviendrait pas avant 2026 mais 2025 serait marqué par un premier ralentissement de la baisse. La Fédération française du bâtiment (FFB), qui prévoyait une forte baisse de l’activité en 2025, table désormais sur une baisse plus contenue à −2,6 %, deux fois moins qu’en 2024 (−5,5 %). L’Insee prévoyait aussi en mars une baisse plus modérée de l’activité dans le secteur de la construction en 2025. • L’indice PMI composite définitif se redresse fortement en mars (+2,9 pt à 48,0 après −2,5 pt). Cette hausse est le résultat d’une forte amélioration de l’activité passée dans les services (+2,6 pt à 47,9, révisé de +1,3 pt, après –2,9 pt ; contribution de +2,2 pt) et d’une très forte amélioration de la production passée dans l’industrie (+4,1 pt à 48,6, révisé de −0,2 pt ; contribution de +0,7 pt). • En février 2025, l’IPI dans l’industrie manufacturière s’améliore très nettement (+1,4 % en variation mensuelle après −0,5 %, révisé de +0,2 pt), porté par les secteurs des autres produits industriels (notamment par la métallurgie et la pharmacie). L’acquis d’IPI pour le 1er trimestre est quasi-nul (−0,1 %, pour l’industrie manufacturière et −0,2 % pour l’ensemble de l’industrie). • Les immatriculations de voitures particulières se sont nettement repliées en mars après un rebond en février (−11,7 % après +7,2 %). Cette baisse s’explique par la contraction des ventes aux entreprises (−9,6 % après +7,6 %) ainsi que des ventes aux particuliers, celles-ci marquées par un plus fort contrecoup (−14,4 % après +6,8 %).
Un zoom sur l'investissement en construction des entreprises et administrations publiques.
L’investissement en construction, qui recouvre le bâtiment et les travaux publics, représentait en France près de 300 Md€ en 2023 selon l’Insee, soit 45 % de l’investissement total et 11 % du PIB. Les entreprises réalisent environ le tiers (essentiellement résidentiel & non-résidentiel, avec une part limitée de travaux publics) de l’investissement total en construction, suivies des administrations publiques pour un cinquième (non-résidentiel et travaux publics). ; les ménages réalisent eux la moitié (résidentiel et travaux d’entretien-amélioration) de l’investissement total en construction. L’investissement des ménages est souvent le plus scruté, les problématiques liées au logement pouvant en particulier le placer au centre de l’attention, mais les investissements des deux autres secteurs institutionnels présentent aussi des dynamiques intéressantes.
Après un rebond marqué post crise sanitaire, l’investissement des entreprises en construction s’est maintenu à un niveau élevé avant de légèrement décliner depuis le 1er trimestre 2023. Malgré un repli de −2,6 % en 2024 (après −0,5 % en 2023), il était ainsi encore supérieur de 6,4 % à son niveau moyen entre 2010 et 2019. Cela reflète en particulier la meilleure résistance de la construction non-résidentielle relativement à celle de logements et, comme pour les ménages, le dynamisme des travaux d’entretien-amélioration. Le nombre de nouveaux chantiers de bâtiments non-résidentiels (ou locaux) a certes nettement baissé depuis mi-2022, de −15 % en 2023 et −11 % en 2024, mais une large partie de cette baisse s’explique par celle des entrepôts et surfaces agricoles qui pèsent peu dans l’activité de construction. Du côté des administrations publiques, l’investissement en construction suit un rythme de hausse soutenue depuis le 3e trimestre 2022 après un rebond partiel après la crise sanitaire. L’investissement public en construction – champ différent de l’investissement public total – a fortement progressé depuis le 3e trimestre 2022 et dépassait au 4e trimestre 2024 de 10 % son niveau moyen 2010-2019. L’investissement en construction des administrations publiques pourrait rester bien orienté en 2025, avant un repli en 2026, année d’élections municipales. C’est en tout cas ce que l’on constate historiquement : l’évolution de l’investissement public en construction suit le cycle électoral local, surtout municipal, et les années précédant une élection se traduisent généralement par une hausse des investissements, avant un repli l’année du scrutin.
Selon la plupart des prévisionnistes, une reprise n’interviendrait pas avant 2026 ; l’année 2025 serait encore marquée par une baisse de l’activité en construction toutefois moins marquée qu’en 2024. Ainsi, la Fédération française du bâtiment, qui prévoyait une forte baisse de l’activité en 2025, table désormais sur une baisse plus contenue. Selon sa prévision actualisée en mars, la FFB prévoit une baisse d’activité en bâtiment (chiffre d’affaires en volume) limitée à −2,6 % contre −5,6 % prévus en décembre 2024 ; l’activité se replierait ainsi deux fois moins qu’en 2024 (−5,5 %). La FFB justifie cette révision par les meilleurs chiffres constatés de mises en chantier et par les mesures du PLF 2025, en particulier sur le PTZ et MaPrimeRenov’. Dans sa Note de conjoncture de mars, l’Insee prévoit une baisse plus modérée de l’activité dans le secteur de la construction en 2025, l’acquis de croissance se situant à −1,3 % après −2,8 % sur l’ensemble de l’année 2024. »
Ci-dessous une autre analyse dans un article paru dans Entreprises et marchés :
« Secteur du bâtiment : vers une reprise lente et une sortie de crise ?
Posté le 9 avril 2025 par
Arnaud Moign dans Entreprises et marchés
En décembre dernier, la Fédération française du bâtiment (FFB )prévoyait une baisse d’activité de 5,6% pour le secteur du bâtiment si aucun budget n’était voté par l’État. Suite à l’adoption de la loi de finances 2025, en février, elle a depuis revu ses prévisions et table maintenant sur un repli d’activité de seulement 2,6%. Après 2 ans de crise pour le secteur, la FFB semble donc optimiste pour les années à venir, à condition que rien n’entrave la relance tant espérée.
Le 11 mars 2025, la Fédération française du bâtiment (FFB) a publié un communiqué de presse annonçant « une éclaircie » pour le secteur du bâtiment. Si la FFB est tellement optimiste, malgré la crise, c’est notamment grâce à l’introduction, au budget 2025, de quatre mesures qu’elle estime nécessaires pour remettre d’aplomb le secteur.
Quatre mesures gouvernementales particulièrement attendues
Pour sortir de la crise, le secteur a besoin d’un fort soutien gouvernemental et, ce soutien, la FFB l’a obtenu, notamment avec l’extension du PTZ neuf à toutes les zones, y compris les zones B2 et C, jusqu’ici exclues du dispositif, car « non tendues¹ ». Avec le nouveau PTZ version 2025, l’accession à la propriété est donc soutenue jusqu’à fin 2027. Les trois autres actions attendues et qui devraient aider à sortir le secteur de la crise sont : l’exonération des droits de donation/succession jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire pour le financement d’une résidence principale neuve ou une rénovation énergétique (jusqu’en 2026) ; MaPrimeRénov’, dont le budget est fixé à 2,3 milliards d’euros. Cette mesure demeure une aide précieuse pour les foyers souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique ; baisse de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), ce qui permet de réallouer 200 millions d’euros aux opérateurs HLM pour des investissements ;
2025, une année charnière pour le secteur du bâtiment
Sur ce début d’année 2025, la FFB constate une reprise des ventes de logements. Elle prévoit néanmoins que les véritables effets des mesures gouvernementales se feront sentir à l’automne 2025. Le recul d’activité en logement neuf devrait ainsi être limité à – 5,4 % en volume en 2025, ce qui est une nette amélioration par rapport au recul de – 19,1 % constaté en 2024 ! Mais soyons réalistes : les conséquences de cette année 2024 sur les entreprises du bâtiment risquent de se faire sentir pendant encore un moment, avec des effets décalés sur l’emploi. La FFB note que « seulement » 30 000 postes ont été perdus dans le secteur en 2024, mais que ce chiffre risque d’atteindre 50 000 en 2025. Car pour beaucoup d’artisans et d’entrepreneurs dont la trésorerie est déjà malmenée, cette baisse d’effectifs est un passage obligé, tout simplement pour une question de survie. Rappelons qu’en 2024, le nombre de défaillances a augmenté de 22,5 % et que le nombre de défaillances devrait encore augmenter en 2025.
Vers un vrai redressement en 2026 ?
La FFB est néanmoins optimiste, sur le long terme. D’ailleurs, les mises en chantier, qui sont un indicateur économique important, devraient passer au-dessus de la barre des 300 000 unités en 2025, même si le vrai redressement de la production est attendu pour 2026. Malheureusement, cet optimisme doit être pondéré par le contexte économique général, qui est particulièrement incertain et évolue extrêmement vite. Car depuis la parution de ce communiqué, la hausse des droits de douane par l’administration Trump, dans un contexte de guerre commerciale, est venue compliquer la donne. Si pour le moment, il ne devrait pas y avoir de forte incidence sur le prix des matériaux, la déstabilisation du commerce mondial qui est en cours et la menace d’une crise boursière ne sont pas des signaux positifs. »
L’ensemble de ces publications démontrent clairement une sortie de crise attendue, on note toutefois que, face à l’instabilité politique actuelle et la situation économique, la reprise économique pour notre activité est raisonnablement attendue sur le deuxième semestre 2026. C’est pourquoi nous avons décidé de faire des prévisions prudentes. Vous trouverez en annexe 3 l’exploitation prévisionnelle 2025-2026-2027. Également en annexe 4 le prévisionnel de trésorerie 2025-2026-2027. Pour préparer cette sortie de crise et retrouver la pérennité qui est la nôtre depuis des années nous avons besoin de maintenir notre productivité. Cela passe par l’amélioration continue de notre process, fortement lié au maintien et à la montée en compétence de notre personnel, d’autant que nous faisons face à des difficultés de recrutement sur les métiers techniques mais également sur l’ensemble du personnel de production. Face à ce double constat, les signataires décident de mobiliser tous les outils et actions en vue de préserver l’emploi et de développer les compétences des salariés de l’entreprise.
Les actions à engager pour retrouver une situation pérenne à partir de 2027 sont :
Changement de Direction commerciale
Pourvoi d’un commercial sur le secteur est
Renforcement de la trésorerie par des opérations de déstockage
Augmentation de la productivité avec une meilleure efficience des opérateurs liée aux formations dispensées
Production de nouveaux produits répondant aux attentes du marché
Réduction des coûts énergétiques par la mise en place d’un processus de management de l’énergie avec une demande de certification ISO 50001
Le calendrier sera le suivant :
DATE
ACTION 01/01/2026 Prise de poste du nouveau Directeur commercial 01/10/2025 Prise de poste, après formation, du commercial secteur est Du 01/09/2025 au 28/02/2026 Opérations de déstockage Du 01/11/2025 au 28/02/2026 Formation des opérateurs de production A partir du 01/10/2025 Présentation aux clients des nouveaux produits de gamme 2026 1° Trimestre 2026 Finalisation du process de management de l’énergie et demande de certification ISO 50001
3-Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Pour garantir des coûts de production compétitifs et rester très actif sur notre marché très concurrentiel nous devons renforcer deux points essentiels : la productivité et la qualité. Pour l’amélioration de la productivité nous devons mettre en place une formation sur le rappel des procédures de contrôle et de l’usage des équipements. Ceci pour éviter les pannes et résoudre rapidement les problèmes permettant une meilleure fluidité dans la production en évitant les « vides » ou arrêt de four. La cadence des m2 de carreaux cuits par jour doit se situer autour des 9000 m2 pour assurer un coût de production compétitif. L’indicateur de qualité est le pourcentage de premier choix produit qui doit se situer au-delà de 95,50%. C’est un gage essentiel de la satisfaction client et du choix de nos produits sur le marché. Pour atteindre ou conserver cet objectif, des formations sur les procédures qualité sur tout le process de fabrication seront dispensées avec pour but la compréhension de leur importance, une application stricte et rigoureuse et une traçabilité.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société PAREFEUILLE PROVENCE.
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux services suivants :
Préparation Terre
Presse
Emaillage
Four
Triage
Maintenance Générale
Production de pièces accessoires
Echantillons
Parc
Préparation Commandes
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 01/10/2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Les périodes indemnisées par l’activité partielle de longue durée rebond n’affecterons pas le calcul de la prime et vacances et de la prime de fin d’année.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à tous les salariés de la société PAREFEUILLE PROVENCE pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4. L’entreprise s’engage également à :
Maintenir l’effectif de salarié de l’entreprise jusqu’au 30/09/2027.
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise.
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation à la conduite d’engins (chariot élévateur, gerbeur, chargeuse)
Formation à la conduite de ligne de production afin d’augmenter la productivité et l’efficience
Formation dépannage électrique pour les conducteurs de ligne du service triage
Formation maintenance et dépannage mécanique des lignes pour les conducteurs de ligne du service triage
Formation et mise à jour sur les Flow master (machine de tri automatique)
Formation des conducteurs de ligne triage à l’utilisation et au dépannage de la ligne de conditionnement palettes
Formation aux gestes de secours via la formation sauveteur secouriste du travail
Formation des chefs de ligne émaillage à l’utilisation et au dépannage des imprimantes digitales
Formation des chefs de ligne émaillage à l’utilisation et au réglage des machines de tri automatique
Formation de remise à niveau des compétences des agents presse et silos
Formation de remise à niveau des compétences des agents four
Formation de remise à niveau des compétences des opérateurs prépa terre
Formation sur les procédures de contrôle qualité pour tous les services
Formation sensibilisation au process de management de l’énergie pour tous les services
Formation Management des Chefs de service et Adjoint afin d’améliorer le management de proximité et ainsi répondre aux enjeux importants pour l’entreprise à savoir l’augmentation de la productivité et la réduction des coûts énergétiques
Formation Gestes et Postures
Formation Pack Office
Les actions de formations proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les actions de formation seront financées par les fonds propres de la société et éventuellement par l’OPCO 2I en fonction des possibilités et notamment du dispositif « mesures d’urgence » actuellement en négociation entre la branche et l’OPCO 2I.
Les formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion des Chefs de service auprès des équipes.
Si besoin, entretien avec le service Ressources Humaines
Communication auprès du Comité Social et Economique
Information transmise aux salariés par affichage – Invitation aux formations
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux délégués syndicaux signataires et aux institutions représentatives du personnel (CSE) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) notamment lors de l’arrêt technique de fin d’année prévu du 24/12/2025 au 04/01/2026 inclus.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage sur le lieu de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Nîmes". Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (juridique@ceramique-france.fr).
