DU Comité Social et Economique et des représentants de proximité.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU Comité Social et Economique et des représentants de proximité.
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ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Parents et Amis d’Enfants Handicapés Moteur (APAEHM), dont le siège social est situé 250 avenue Villard de Honnecourt, 30 900 NIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après désignée « l’Association »
D’UNE PART ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
MISE EN PLACE DU Comité Social et Economique
PREAMBULE
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique.
Dans ce contexte, les parties ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1.1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise, A.P.A.E.H.M.
ARTICLE 1.2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Afin d’assurer la cohérence de la représentation des personnels au sein de l’entreprise (Personne morale APAEHM) les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, la mise en place d’un seul Comité économique et social agissant sur l’ensemble du périmètre associatif. Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 1.3 – COMPOSITION DU CSE
1.3.1. Nombre de représentants :
Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise serait en application stricte des références légales composé de 8 titulaires et 8 suppléants. Il est décidé, compte tenu du seuil supérieur proche et de la perspective d’embauches dans l’association, de passer à 9 le nombre de titulaires et de suppléants.
1.3.2. REPARTITION DES SIEGES AU CSE ENTRE LES COLLEGES
Représentation au CSE (titulaires)
Employés
Tch/Agm et cadres
Total
6 3 9
Représentation au CSE (suppléants)
Employés
Tch/Agm et cadres
Total
6 3 9
Ces éléments devront être actualisés lors du protocole d’accord de mise en œuvre des élections en fonction des effectifs réels.
ARTICLE 1.4 – FONCTIONNEMENT du CSE
Le CSE se réunit au minimum une fois par mois conformément à la réglementation. Il est convenu qu’une réunion par trimestre sera consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, les médecins du travail, techniciens de prévention CARSAT et inspecteurs du travail pourront être invités.
MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Préambule
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé la mise en place de représentants de proximité afin d’assurer une représentation de l’ensemble des structures au sein du CSE.
Dans ce contexte, les parties ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 2.1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
ARTICLE 2.2 : PERIMETRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité désignés au sein du périmètre des établissements qui n’auraient pas de représentants élus dans le CSE.
ARTICLE 2.3 : NOMBRE ET DESIGNATION
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, des représentants de proximité seront désignés sur les périmètres de chacun des structures n’ayant aucun représentant élu au CSE. Ces représentants de proximité seront désignés à partir des volontaires salariés en CDI supérieur à un an d’ancienneté des périmètres concernés, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun volontaire, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
Le tableau ci-dessous indique les périmètres, nombres et moyens des représentants de proximité :
Périmètre
Nombre de RP en cas de carence totale dans le CSE
Heures mensuelles délégation
MAS Les Ferrieres 2 3h/RP + heures réunion CSE IME SESSAD CAVLA 2 3h/RP + heures réunion CSE Lieux de vie 1 3h/RP + heures réunion CSE Foyer Galaxie, SAVS 1 3h/RP + heures réunion CSE ESAT 1 3h/RP + heures réunion CSE
ARTICLE 2.4 : ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
recevoir les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise afin de les transmettre au CSE.
Etre courroie d’information et de transmission entre le CSE et leur établissement.
participer à la diffusion des activités sociales et culturelles.
analyser les risques professionnels et les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.
formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
exercer toute mission d’alerte auprès du CSE ou de la direction.
être associé aux travaux du CSE.
ARTICLE 2.5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS
Chaque représentant de proximité non élu au CSE disposera de 3 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions en plus des temps de réunion du CSE qui seront prises sur le temps de travail. Les représentants de proximité désignés pourront avoir accès à la base de données.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
ARTICLE 3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
ARTICLE 3.2. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Un délégué syndical de chaque organisation signataire
Un membre élu du CSE désigné par celui-ci.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
ARTICLE 3.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, et transmis sur le support électronique conformément à la loi, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
