L’APEI Vallée de l’Orne, Association de droit local dont le siège social est situé, 5 rue du Maréchal Molitor, 57360 AMNEVILLE représenté par, agissant en sa qualité de Président ;
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule :
Face à l'évolution des modes de travail et à la diversification des calendriers d'activité au sein de notre organisation, il est devenu nécessaire de clarifier la gestion des congés payés pour répondre aux besoins changeants de nos salariés tout en assurant la continuité de notre activité.
Le présent accord vise à simplifier et donner une meilleure lisibilité aux salariés permettant une gestion des congés payés fluide et prévisible.
Il s'agit également de favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nos salariés en alignant notre pratique sur les standards les plus couramment adoptés dans le secteur.
Le but est également que nonobstant la multiplicité des services et établissements gérés par l’association, soumis à des rythmes de travail différents et des situations différenciées des salariés, qu’il n’y ait pas d’inégalité entre les salariés de l’association s’agissant de l’octroi et du calcul des congés payés.
1-Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’APEI de la Vallée de l’Orne, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), ou en contrat d'apprentissage/ professionnalisation et indépendamment de leurs temps de travail (temps plein/ temps partiel).
2-Congés payés en jours ouvrés
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, soit 5 jours par semaine pour tous les salariés temps plein et temps partiel.
Cette dénomination en jours ouvrés offre une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence.
Le passage de jours ouvrables à jours ouvrés vise donc à simplifier et à rendre plus transparente la politique de congés payés de notre association.
Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours ouvrés par mois hors cas de suspension du contrat de travail.
De ce fait, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète, équivalent à cinq semaines de congés payés.
Une semaine de congés décompte 5 jours ouvrés pour tous les salariés, à l’exception de l’incidence que pourrait avoir un jour férié tombant dans la semaine de congés payés.
Le décompte présente un caractère forfaitaire, c’est à dire qu’il sera décompté pour une semaine de congés 5 jours ouvrés de congés, quel que soit le nombre de jours de travail au cours de la semaine. Ce caractère forfaitaire s’applique notamment aux salariés à temps partiel mais aussi lorsque, par l’effet de son planning, le salarié peut être conduit à travailler au cours de la semaine moins de 5 jours.
3-Décompte des congés payés et point de départ des congés
Les congés payés sont décomptés du jour de départ au cours duquel le salarié aurait dû travailler à la veille de son retour, déduction faite des jours de repos hebdomadaires (mais limités à 2 jours) prévus au planning de travail du salarié sur cette même période.
Aussi, indépendamment du nombre de jours de repos hebdomadaires et de non travail dans la semaine ou de jours travaillés, une semaine de congé équivaut à 5 jours ouvrés décomptés, selon le cas sur une semaine civile ou en chevauchement sur deux semaines civiles.
4- Congés payés supplémentaires (CPS) et congés supplémentaires d’ancienneté (CSA)
Pour les salariés de l’association qui bénéficient des congés payés supplémentaires (CPS) et dont le nombre est déterminé selon les annexes de la convention collective du 15 mars 1966, il est convenu que ces congés soient décomptés en jours ouvrés.
En application de ces mêmes dispositions conventionnelles, les salariés dont l’ancienneté est de 5 ans, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté (CSA) qui est augmenté de 2 jours ouvrés par période de présence de 5 ans au sein de l’association, ce droit ne pouvant excéder un maximum de 6 jours ouvrés. Par contre, l’acceptation par la hiérarchie des dates de congés demandées par le salarié, vaut de sa part renonciation à des jours de fractionnement.
5- Congés exceptionnels
Par mesure de simplification, les congés exceptionnels (évènements familiaux) seront décomptés en jours ouvrés dès lors que le décompte en jours ouvrés est au moins aussi avantageux pour le salarié :
6- Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période de référence des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
7-Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est prévue du 1er juin de l’année N+1 au 31 mai N+2.
Ainsi des congés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pourront être pris à titre d’exemple, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Les congés pourront être pris dès le mois suivant l’embauche à condition que le solde soit suffisant et en accord avec l’employeur.
8- Règles d’attribution et réduction des congés
L’Association applique les dispositions légales de la loi du 22 avril 2024 concernant l’acquisition des congés payés acquis et le report de leur prise en raison de maladie ou un accident lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés au cours de la période de prise, soit avant le 31 mai, du fait de la maladie ou de l’accident. Restent inchangées, les règles suivantes :
-les règles de réduction du nombre de jours de congés liées par exemple aux absences (congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental…). -les directions veilleront à ce que l’ensemble des journées de congés soit soldé au 31 mai afin qu’aucun reliquat ne subsiste, les congés non pris étant perdus (sauf dispositions légales contraires et notamment liées au report des congés payés acquis pendant une période de maladie ou accident). -la responsabilité des équipes de direction dans la régulation des congés payés.
9- Modalités de prise des congés payés
Le salarié doit impérativement informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre : •au plus tard le 15 mars pour les congés d'été. La hiérarchie donnera sa réponse au plus tard pour tous les salariés au 30 avril. L’absence de réponse vaut acceptation des dates de congés demandées par le salarié.
Au plus tard le 15 septembre pour les congés d’hiver.
La hiérarchie donnera sa réponse au plus tard pour tous les salariés au 30 octobre. L’absence de réponse vaut acceptation des dates de congés demandées par le salarié.
Toutes les autres demandes devront être formulées un mois à l'avance afin d'assurer la continuité de service de l'établissement. A titre exceptionnel en cas d'urgence il pourra être dérogé à ce délai de prévenance.
Pour rappel, l’article du Code du Travail qui encadre la fixation des congés payés par l’employeur est l’article L3141-16. Ce dernier prévoit que l’employeur détermine les dates de départ en congé, en tenant compte des nécessités de service et, dans la mesure du possible, des souhaites des salariés.
Pour rappel, les dates de départs et l'ordre des départs sont définis par l'employeur. Pour fixer l'ordre des départs, il est tenu compte des critères suivants :
•Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, concubin, la présence au sein du foyer d'une personne en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, ou d'enfants scolarisés). •Durée de service chez l'employeur. •Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
S’agissant des critères d’ordre, les salariés n’ont pas de droit acquis à l’acceptation de leur demande de congés du seul fait qu’ils relèvent de l’une de ces situations.
Les salariés mariés ou liés par un Pacs, concubin, travaillant tous les deux au sein de l'APEI de la vallée de l’Orne ont droit à un congé simultané, s'ils en font la demande.
La modification des dates ainsi que l'ordre des départs en congés n'est pas possible moins d'un mois avant la date de départ prévue. Chaque salarié est avisé individuellement du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés.
La période (période estivale) de prise de congés s'étend du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Au 31 Octobre, le solde de congés payés restant à prendre ne pourra être supérieur à 5 jours ouvrés soit une semaine de congés payés.
La dérogation à cette disposition requiert l’accord de la direction et dans ce cas, le salarié renonce individuellement à ses jours de fractionnement.
Pour les nouveaux embauchés, dans le cadre des fermetures d'établissement prévues aux plannings, si le salarié ne possède pas suffisamment de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l'établissement, il lui sera proposé une affectation temporaire (en évitant un poste de nuit à une personne de jour et vice et versa) au sein d'un autre établissement ou service de l’APEI de la Vallée de l’Orne.
Si le salarié refuse cette affectation temporaire, il formulera une demande de congés sans solde.
La prise de congés par anticipation n’est en principe pas admise.
Ces différentes solutions peuvent être mixées entre elles.
10-Conversion en jours ouvrés des congés acquis au titre de la période précédente
Pour les tous les salariés, l'ensemble des droits acquis au 31 mai 2025, sera converti en jours ouvrés selon la base de 5/6ème, arrondi au demi supérieur. (NB : par une
disposition d’ordre public, le code du travail prévoit que lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au
nombre entier immédiatement supérieur.)
11-Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord d’entreprise prévaut et se substitue de plein droit en intégralité à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, conventions ou accords collectifs ou atypiques antérieurs à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique
12- Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 31 mai 2025.
Chaque année, la Direction générale convoquera les organisations syndicales représentatives en vue d’un suivi de l’application du présent accord et d’une adaptation ou d’une réactualisation éventuelle des mesures prévues.
Toutefois, une première réunion de suivi aura lieu au terme d’une première période de 6 mois suivant sa mise en application, soit courant novembre 2025.
Le présent accord pourra également être révisé à l'initiative de la Direction générale ou des Organisations syndicales signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
13-Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès du ministère et au greffe du Conseil des prud’hommes de Metz. Une nouvelle négociation devra être ouverte, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
14- Dépôt de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelé « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par la voie de l’affichage.
Fait à Amnéville, le 16 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
