PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2024
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les :
1er février 2023,
14 mars 2024,
16 juillet 2024
et 27 septembre 2024.
Propositions de l’organisation syndicale représentative CFDT :
-Harmonisation de la prise en charge employeur pour la mutuelle et prévoyance -Remplacement de la prime productivité par une hausse de la prime d’assiduité
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
1 / Harmonisation de la prise en charge de la mutuelle et prévoyance
Mutuelle :
A ce jour les garanties de mutuelle sont identiques pour les collèges cadres et non cadres mais la prise en charge patronale diffère. Pour les non-cadres la prise en charge employeur est de 70% Pour les cadres la prise en charge employeur est de 100% Cette distinction a été faite historiquement pour attirer le personnel cadre lors des embauches.
=> Dans un souci d’harmonisation et d’équité, l’organisation syndicale et la Direction ont souhaité accorder une prise en charge patronale identique pour les différents collèges. Il a donc été convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, la prise en charge patronale pour l’ensemble du personnel sera de 80%. Une réévaluation du salaire de base sera mise en place pour le personnel cadre ayant bénéficié des conditions de prise en charge plus avantageuses. Ceci afin de compenser la perte de 20% de prise en charge.
Prévoyance :
Comme pour la mutuelle, les modalités de prévoyance pour les cadres et non cadres sont identiques mais la prise en charge patronale diffère.
=> La encore afin d’harmoniser nos pratiques et être plus équitable il a été décidé ce qui suit : A compter du 1er janvier 2025, la prise en charge patronale sera de 100% pour les différents collèges.
2 / Remplacement prime de productivité et augmentation prime assiduité
Une prime de productivité trimestrielle a été mise en place en 2024. Cette prime ne concernait que le personnel en production et était basée sur la présence du personnel durant 3 mois. => Après discussion avec les équipes, le CSE et l’organisation syndicale, il a été décidé d’annuler cette prime qui n’était pas pertinente, voire confuse et ne favorisait qu’une population.
En revanche, La direction, le CSE et l’organisation syndicale ont décidé de retravailler la prime d’assiduité qui elle est applicable à l’ensemble du personnel.
A ce jour la prime d’assiduité est mensuelle. Le principe est le suivant :
Si le salarié est présent tout le mois alors une prime de 60€ brute est appliquée sur le bulletin de paie.
Si le salarié est absent pour une des raisons citées ci-dessous la prime ne sera pas versée :
Arrêt de travail hors AT,
Enfants malades,
Mise à pied,
Absence injustifiée,
Congés sans solde
=> Le principe pour 2025 restera le même mais le montant différera comme suit : 70€ par mois et si présent durant 3 mois consécutif doublement de la prime 70€ + 70€ = 140€ Si absent sur un mois alors le montant sera de 0€ et le 3ème mois sera de 70€
La prime sera donc augmentée en moyenne de 33€ par mois soit plus de 55% si le salarié est présent tout l’année. Soit une hausse de 400€ par an.
3/ Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 au sein de l’entreprise PARFEX.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
4/ Publicité et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de l'accord est remis aux membres du CSE titulaires et suppléants ainsi qu’au délégué syndical. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte et à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Grasse, le 30 septembre 2024 En 3 exemplaires
