ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CSE DES ETABLISSEMENTS DE XXX
ENTRE :
La Société XX, représentée par Monsieur XX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
Délégués syndicaux C.F.D.T. :
XX
Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :
XX
Délégués syndicaux F.O. :
XX
Ci-après dénommées les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Pour rappel, les élections professionnelles se sont déroulées en octobre 2019 au niveau des deux établissements : XX. Les mandats des membres élus de ces deux comités sociaux et économiques (CSE) arrivent ainsi à expiration le 31 octobre 2023.
Compte tenu d’un agenda social très chargé et afin de pouvoir organiser, dans les meilleures conditions, les prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord ont donc décidé, dans l’intérêt général, de proroger les mandats en cours et donc de reporter les élections.
Les organisations syndicales et la Direction se sont ainsi réunies le 13 avril 2023 en vue de proroger les mandats des représentants élus des deux établissements XXX.
Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS
Les mandats des membres élus du Comité Social Economique de l’Etablissement de XXXsont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats qui devrait intervenir au plus tard le 30 avril 2024.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au terme du processus électoral, soit au plus tard au 30 avril 2024.
Il est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
