AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société,
Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Affaires Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
Délégués syndicaux C.F.D.T. :
Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :
Délégués syndicaux F.O. :
Régulièrement mandatés,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Depuis 2010, la Société a mis en place par voie d’accords des mesures permettant aux salariés seniors de pouvoir bénéficier d’un aménagement de leur fin de carrière en vue d’une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite.
Le dernier accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite arrivant à expiration le 30 septembre 2022, la Direction a invité les Organisations syndicales à une négociation le 25 novembre 2021, en vue de proroger les mesures sur la gestion des fins de carrière des salariés de pour permettre notamment aux salariés de pouvoir anticiper et gérer en amont leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations personnelles.
Ces mesures ayant démontré toute leur efficacité et ayant rencontré un succès auprès des collaborateurs, constat partagé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales, les parties ont ainsi souhaité les reconduire selon les modalités ci-après.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite du 13 mars 2019 sont prorogées au plus tard jusqu'au 30 septembre 2024. L’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il fera l’objet d’un bilan au cours du premier trimestre 2024 afin d’examiner les conditions d’une éventuelle reconduction des mesures ci-avant.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Article 3 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Saint Jean de Braye, le novembre 2021
SIGNATURES
Pour les Organisations SyndicalesPour
Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Sociales France
