AVENANT RELATIF A L’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA CREATION DE LA DORC ET AU DEMENAGEMENT D’ALFORTVILLE VERS LE CIRE DU SERVICE CLIENT DU 19.12.2023
AVENANT RELATIF A L’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA CREATION DE LA DORC ET AU DEMENAGEMENT D’ALFORTVILLE VERS LE CIRE DU SERVICE CLIENT DU 19.12.2023
Entre
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 17ème, 15 boulevard du Douaumont, représenté par XX XX XX, Directrice des Ressources Humaines & RSE,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE Dans le cadre des différents échanges intervenus depuis la signature de l’accord 19.12.2023 relatif à l’accompagnement de la création de la DORC et au déménagement d’Alfortville vers le CIRE du service client ; Les organisations syndicales ont fait valoir leur souhait de mesures complémentaires à l’accord issues de leur revendications initiales, Les élus du CSE ont également fait part de revendications similaires lors du rendu d’avis sur le projet de création de la DORC au cours du CSE du 21.12.2023.
La Direction suite aux échanges avec les partenaires sociaux a souhaité compléter l’ensemble des mesures déjà prévu non seulement dans l’information consultation relative à la création de la DORC, et également celles accompagnant le déménagement vers le CIRE (CF. accord du 19.12.2023), propose par cet accord 2 mesures complémentaires. L’objectif de cet avenant complétant l’accord initial est de proposer à chacun des collaborateurs un choix libre et éclairé dans le cadre des transformations en cours mais également d’accompagner le plus grand nombre de situations individuelles concernées par ces projets en matière de rémunération, de qualité de vie et des conditions de travail.
Article 1. Dispositif exceptionnel visant à compenser dans le temps une éventuelle baisse de supplément. Les plannings de certaines populations pourraient être revus entrainant par conséquence une baisse des suppléments de rémunération de ces collaborateurs. Les salariés concernés sont ceux occupants les emplois ci-dessous relevant du rythme opération, présents à la date de la signature de l’accord et présents à la date de déclenchement du versement de la prime.
Les conseillers clients du front office (niveau 1 ou 2) & Experts niveau 3
Les Coachs qualité formation
Les superviseurs du Front office
Les superviseurs de la DRP
Bien que le versement de supplément doive être exclusivement lié à la nécessité de service, la Direction propose à titre exceptionnel en complément des primes prévues dans l’accord du 19.12.2023 , le dispositif suivant. A partir du 1er janvier 2026, un montant de
200€ (deux cents euros) brut mensuel sera ajouté à la prime transitoire des collaborateurs concernés. Ce montant ajouté à la prime transitoire formant dans son ensemble un nouveau montant global de prime transitoire. Ce dispositif exceptionnel permettant la pérennisation de ces 200€ bruts mensuels dans le salaire annuel des collaborateurs concernés.
Article 2. Organisation du télétravail La Direction rappelle qu’elle souhaite que l’accord sur le télétravail du 1er avril 2021 soit l’unique référence en matière d’application du télétravail dans l’entreprise et notamment sur le nombre de jours par semaine et la réversibilité de ce dispositif qui doit rester à la main du management La Direction en accord avec les lignes managériales de la future DORC, propose dans le contexte global de transformation en cours concernant ces équipes (création de la DORC et déménagement vers le CIRE), de maintenir pour les collaborateurs actuellement à 3 jours de télétravail par avenant à leur contrat de travail de continuer de bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre de 2024
A compter du 1er janvier 2025, le management pourra activer à sa convenance l’accord télétravail du 1er avril 2021 et les modalités prévues en matière de réversibilité.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024 sauf pour les articles mentionnant une autre durée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt précisées ci-après et sous réserve que le projet de la création de la nouvelle Direction des Opérations et Relation Client puisse être mise en œuvre à l’issue de l’information consultation en cours.
À son terme, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où le présent Accord viendrait à être frappé d’opposition, il sera, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit, et ne saurait dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.
Article 4 : Révision de l’Accord Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 5 : Formalités de publicité Le présent Accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, Le 05 janvier 2024
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires Pour le PMU XX, XX XX Signature : DirectricedesRessources Humaines-RSE XX XX Signature :
