Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 4 juillet 2005 relatif à l'adaptation de la grille de classification liée au système de rémunération de la Convention collective ECLAT
Application de l'accord Début : 16/03/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 4 à l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 relatif à l’adaptation de la grille de classification liée au système de rémunération de la Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale au service des territoires (ÉCLAT, ex-Animation)
Entre
L’association Paris-Ateliers, dont le siège social est situé au 16, quai des Célestins 75004 Paris, représentée par le Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association:
la SNAPAC - CFDT, représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e)
la CGT, par représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e)
la SNESIP CFE-CGC, représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e)
d’autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT (HEXOPÉE- ex CNEA, CFDT, FO, UNSA) ont signé le 1er octobre 2020 un avenant n°182 relatif au système de rémunération. Cet avenant, qui a été étendu par arrêté en date du 10 novembre 2021, s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT, dont Paris-Ateliers. Cet avenant introduit notamment, au niveau de la branche, des nouveaux groupes de classification (article 1.5.1 de l’annexe 1) permettant ainsi d’étoffer et de créer des groupes intermédiaires dans la classification de la grille générale de Paris-Ateliers (article 28.1 de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005). A ce jour, l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 dispose de deux grilles de classifications (spécifique et générale) qui nécessitent d’être actualisées au vu des évolutions adoptées depuis au niveau de la branche. La direction a donc invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives à négocier la conclusion d’un avenant à l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005. L’objet du présent avenant est d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 concernant la grille de classification de la grille générale et de mettre à jour les intitulés ayant évolués depuis 2005 (grille spécifique et grille générale), étant entendu que les dispositions de l’accord d’entreprise modifié par le présent avenant relatives aux groupes de classifications sont plus favorables pour les salariés que celles résultant de l’article 1.5.1 de l’avenant n° 182 (conformément au principe de non-cumul des dispositions conventionnelles ayant le même objet).
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 2 – Modification de l’article 27.6 de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 relatif aux modalités d’application de la convention collective nationale de l’animation
L’article 27.6 de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 est désormais rédigé comme suit, cette nouvelle rédaction annulant et remplaçant la rédaction antérieurement en vigueur.
Article 27.6 (1.5 de l’avenant 182) – grille spécifique
Niveau
Coefficient
Postes
Catégorie
1
260
Animateur d’atelier Médiateur culturel
Techniciens/agents de maîtrise
1a
310
Intervenant d’ateliers
2
340
Professeur d’ateliers
Article 2 – Modification de l’article 28.1 de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 relatif aux modalités d’application de la convention collective nationale de l’animation
L’article 28.1 de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2005 est désormais rédigé comme suit, cette nouvelle rédaction annulant et remplaçant la rédaction antérieurement en vigueur.
Article 28.1 (1.5 de l’avenant 182) – grille générale
Groupe
Coefficient
Postes
Catégorie
A
250
Aide technique polyvalent
Employés
B
270
Chauffeur Livreur – magasinier Assistant(e) aux moyens généraux polyvalent Modèle en atelier Employés
C
290
Techniciens/agents de maîtrise
D
310
Assistant(e) au service des achats et des moyens généraux
E
350
Responsable de secteur
F
360
Assistant(e) de direction Comptable
G
375
Adjoint(e) au responsable des achats et des moyens généraux Cadres
H
400
Chef(fe) de mission pour la maintenance du parc immobilier et la conduite de travaux Responsable du service des achats et des moyens généraux Responsable de la communication Responsable du développement des publics Responsable du développement, des partenariats et du mécénat Chef(fe) comptable Responsable des ressources humaines Directeur(trice) des ateliers
I
450
Secrétaire général(e)
J
500
Directeur(trice) général(e)
K
Cadre dirigeant
Cadre dirigeant
Article 3 - Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord d’entreprise du 4 juillet 2005 qu'il modifie. Les autres dispositions de l’accord du 4 juillet 2005 et de ses avenants n° 1, n°2 et n°3 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’association Paris-Ateliers dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Un exemplaire original des présentes sera remis à chaque signataire. Une copie sera également remise aux organisations syndicales qui n'en sont pas signataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant sera déposé à la Drieets dont dépend le siège social de l'Association, sur la base de données nationale des accords d'entreprise, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de paris.
Fait à Paris, le 16 mars 2023 à Paris En six exemplaires originaux.
