L’Association Paris Ateliers, dont le siège social est situé au 16 quai des Célestins 75004 Paris, représentée par le/la Directeur(trice) général(e),
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par le/la Délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Il a été convenu d’établir le présent procès-verbal ayant pour objet de notifier l’accord des parties sur certains points soulevés dans le cadre de la négociation annuelle 2023, à l’issue des cinq séances de négociation qui se sont tenues les 16 mars, 20 avril, 1er juin, 5 octobre et 1er mars 2024.
Il est précisé qu’à l’issue des élections professionnelles dont le second a eu lieu le 1er décembre 2023, la CFE-CGC n’ayant pas présenté de liste, elle n’est plus fondée à poursuivre sa participation à la Négociation annuelle obligatoire. Pour autant, elle a participé aux séances de négociation jusqu’à la réunion du 5 octobre 2023, représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e) aux dates concernées elle est mentionnée dans le texte qui suit, sans que cette dernière ne puisse participer à la signature de cet accord. Il est également précisé que la FERC-CGT, représentée par le(la) délégué(e) syndical(e) a participé à la séance de négociation du 1er juin 2023 et n’a pas souhaité(e) être signataire du présent accord.
Article 1 - État des propositions des parties
Au terme des cinq séances de négociation, la Direction a formalisé les réponses suivantes aux questions et propositions énoncées par les organisations syndicales :
Article 1.1 - Questions et propositions portées par l’organisation syndicale de la SNAPAC-CFDT
Demande du planning des entretiens professionnels lié à l'avenant 182 avant les vacances d'été puis à la rentrée pour une revalorisation des salaires
Les entretiens de maîtrise professionnelle, mise en place par l’avenant 182, seront organisés selon un calendrier décalé, en raison du temps nécessaire à l’étude et la mise en place de ce nouveau rendez-vous obligatoire. L’ensemble des salariés ont été informés de la démarche et du calendrier par l’adjonction d’une note avec leur fiche de paye de septembre 2023.
Sont concernés dans l’immédiat :
2022 : 30 intervenants et 5 administratifs : entretiens tenus fin 2023
2023 : 36 intervenants et 4 administratifs : entretiens tenus début 2024
2024 : 42 intervenants et 4 administratifs : entretiens tenus fin 2024
Afin de ne pas porter préjudice aux salariés, il a été précisé que le rattrapage des 1% de revalorisation prévus par l’avenant 182, sera fait rétroactivement sur la période entre la date théorique de tenue de l’entretien (date anniversaire de l’entrée dans les effectifs) et sa date effective, pour les salariés concernés par cet entretien.
Demandes de précisions sur l’embauche d'un administratif, prévue suite au départ d'un responsable de secteur
La Direction a précisé que le départ volontaire d’un des cinq responsables de secteur a effectivement donné lieu à une légère réorganisation fonctionnelle. Ainsi, un poste de chargé de relation avec les publics a été créé, de manière à assurer une présence constante, physique, au siège. Les quatre responsables de secteur ont donc plus grande facilité à se rendre sur les sites, tel qu’il l’avait été demandé. Les secteurs ont été revus, dans une logique de cohérence géographique et de cohérence dans les volumes d’ateliers à suivre.
Dates des futures inscriptions aux ateliers pour la prochaine saison 2023-2024 ?
Les dates d’inscriptions 2023-2024 ont été :
Réinscriptions entre le 9 et le 29 mai 2023.
Inscriptions à partir du 7 juin 2023.
Nombre de CDD envisagés en vu des inscriptions pour la prochaine saison 2023-2024, et sur quelle période ?
Un renfort a été apporté avec 2 CDD de juin à août pour les inscriptions et un renfort comptable de quelques semaines pendant l’été.
Calcul de la prime de départ à la retraite pour les salariés de Paris-Ateliers, non concernés par l'accord d'entreprise de Mars 2009 ?
Pour les salariés non concernés par l’accord d’entreprise concernant les modalités de revalorisation de l’ancienneté des salariés du 3 avril 2009, l’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les dispositions de la convention collective, à savoir : 4.4.4.1. Mise à la retraite En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. 4.4.4.2. Départ à la retraite En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. Le calcul précisé à l’article 4.4.3.2 étant :
1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans inclus.
1/3 de mois de salaire par année de présence pour la onzième année de présence, ainsi que pour les années suivantes.
Est-il possible d'étudier une semaine de 4 jours travaillés pour les administratifs intéressés
Une expérimentation pourrait être envisagée, sur une année, pour des volontaires, sur des postes compatibles, mais en renonçant au bénéfice du télétravail.
Quelle est la date prévue pour la finalisation de l'étude comparative des mutuelles, ce, après le recrutement d'un courtier?
Cette étude a été finalisée à la rentrée 2023 (septembre). Elle a été réalisée à la fois via un courtier (VERSPIEREN) et une demande directement produite à notre chargé de relation client KLESIA. C’est finalement ce dernier qui a su proposer une évolution pertinente :
Une évolution de quelques garanties (optique, dentaire, médécines douces) pour tous.
La mise en place d’une offre en deux parties : un socle obligatoire et une option à charge du salarié, qui permet d’aller plus loin dans les garanties proposées pour un tarif maîtrisé.
Suite au départ d'un administratif, quelle est la nouvelle répartition des sites entre les responsables de secteurs?
La nouvelle répartition est celle-ci :
Responsable de secteur (Feu): Armaillé, Bessières, Couronnes, Flammarion, Reuilly, Saint-Blaise et Parc Zoologique.
Responsable de secteur (Fil): ABA Gauthey, ABA Montparnasse, Aubervilliers, Cité Beauharnais, Erard, Malraux, Vaugirard, Viaduc des Arts.
Responsable de secteur (Livre) : Arquebusiers, Beaux-Arts, Le Marois, Madeleine, Olympiades, Souham.
Responsable de secteur (Terre): Botzaris, Célestins, Didot 4 et 12, Marie & Louise, Roquette, Sampaix.
Quelles est la revalorisation salariale prévue pour les responsable secteurs, avec cette charge de travail supplémentaire ?
Le fait qu’un salarié parte n’entraine pas automatiquement une revalorisation salariale pour ceux qui restent. Il a été procédé à un rééquilibrage de la charge de travail des responsables de secteur qui leur permettra d’être plus présents dans les centres. En contrepartie de quoi, un(e) assistant(e) en poste à l’accueil assure en leur absence le traitement des appels et emails entrants.
Quel est le bilan des réinscriptions pour la rentrée prochaine ?
Le taux de fidélisation général est de 61%. Le taux de fidélisation dans la même discipline est de 53%.
Demande de complément d'information sur la carte Betterway. Celle-ci sera-t-elle obligatoire pour les salariés de Paris-Ateliers ?
L’accord mobilité durable s’applique à l’ensemble des salariés de Paris-Ateliers, quelle que soit la nature de leur contrat (Article 1.1 de l’Accord). Seuls les salariés dont le temps de travail est inférieur à 13h hebdomadaire ne sont pas gérés par la plateforme, sauf pour leur Pass Navigo.
Est-il possible d’avoir un organigramme récent de l'association Paris-Ateliers?
L’organigramme a été diffusé en séance.
Quel est l’effectif CDD et CDI?
Sur la paye de septembre, l’effectif est :
CDD : 35
CDI : 183
Quelle est la date effective du changement de mutuelle (Klésia devient Generali), plus favorable pour les salariés ?
Sous réserve de validation définitive par la direction, au 1er janvier 2024. Des informations régulières seront effectuées en amont auprès de l’ensemble du personnel.
Est-il possible de revaloriser le montant des tickets restaurants ?
L’employeur précisant que le plafond d’exonération de charges est depuis le 1er janvier 2023 de 6,91€, ce qui porte le montant maximum du titre à 11,52€ pour la prise en charge de 60% par l’employeur, il consent à porter le montant des tickets restaurants à 11,50€ au 1er janvier 2024.
Article 1.2 - Questions et propositions portées par l’organisation syndicale FERC-CGT
La rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1.1 Pour tous les coefficients hors cadre, une augmentation de salaire de 6% (grilles générale et spécifique)
L’équilibre financier de l’association, mis à mal par la baisse de la subvention de fonctionnement de la Mairie de Paris et l’évolution très importante des coûts en cette période d’inflation, ne permet pas de pouvoir répondre favorablement à cette proposition.
1.2 Pour tous les coefficients cadres, une augmentation de salaires de 2 à 3 %
L’équilibre financier de l’association, mis à mal par la baisse de la subvention de fonctionnement de la Mairie de Paris et l’évolution très importante des coûts en cette période d’inflation, ne permet pas de pouvoir répondre favorablement à cette proposition.
1.3 Pour tous les travailleur.euse.s handicapé.e.s, une revalorisation de 1% de la masse salariale
L’équilibre financier de l’association, mis à mal par la baisse de la subvention de fonctionnement de la Mairie de Paris et l’évolution très importante des coûts en cette période d’inflation, ne permet pas de pouvoir répondre favorablement à cette proposition.
1.4 Un complément de diplôme pour les intervenant.e.s correspondant à 200 euros mensuel pour un temps plein, à proratisé aux temps partiels
Paris Ateliers n’a pas de politique de différentiation sur le niveau de formation ou de diplôme des intervenants. La qualification d’un artiste ou artisan d’art repose essentiellement sur la valorisation de son expérience et de sa technicité. Par ailleurs, l’équilibre financier de l’association, mis à mal par la baisse de la subvention de fonctionnement de la Mairie de Paris et l’évolution très importante des coûts en cette période d’inflation, ne permet pas de pouvoir répondre favorablement à cette proposition.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
2.1 La majorité des intervenant.e.s d’atelier étant des femmes, limiter la précarité d’un temps partiel relevant de la grille spécifique en élevant le nombre d’heures de cours à 9 heures minimum par semaine
Fixer un volume d’heure minimum pose des difficultés pratiques : attractivité de certaines disciplines, possibilité/volonté pour des intervenants de s’investir sur plus d’un atelier par semaine (activité professionnelle principale parallèle, etc).
Article 1.3 - Questions et propositions portées par l’organisation syndicale de la SNESIP CFE CGC
Aucune question ou proposition n’a été émise par la SNESIP CFE-CGC sur la période.
Article 2 - Conclusion des négociations
La Direction n’a pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales. Les parties font le constat d’un accord partiel sur les points suivants :
Article 2.1 - Rétroactivité de la revalorisation de 1% dans le cadre de l’entretien de maîtrise professionnelle
La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur la rétroactivité de la revalorisation de 1% dans le cadre de l’entretien de maîtrise professionnelle, introduit par l’avenant 182 à la CCN, jusqu’à la date de tenue théorique de cet entretien (anniversaire d’embauche sur l’année de tenue de l’entretien telle que prévue par l’avenant).
Article 2.2 - Evolution de la mutuelle santé obligatoire
La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur la mise en place d’une couverture proposant un socle obligatoire (qui consiste à une évolution sur de meilleurs garanties du régime historique) et une option facultative à la charge de chaque salarié.
Article 2.3 - Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur l’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant pour la porter à 11,50€ au 1er janvier 2024.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’employeur dans les locaux de l’association. Fait en 3 exemplaires. A Paris, le 1er mars 2024 Pour l’employeur Paris-Ateliers
